Règlement intérieur en France

membres de la zone. L’UD conduit à une harmonisation voire unification des relations commerciales avec les tiers. On peut s’arrêter là ou passer au troisième niveau qui est : La troisième phase : Le marché commun qui devient ensuite même un marché intérieur : UD+libre circulation des personnes, des services, des capitaux+des règles communes en matière de concurrence+une coordination des politiques économiques des E membres et dans beaucoup de domaines, une harmonisation des législations( cad qu’on a

communautaires : principe d'égalité entre les langues officielles introuvable, 22 - 68Art. 1 - Distinction langues officielles - langues de travail, 22 - 23 Art. 2 - Langues de Traité, 24 - 26 Art. 3 - Langues officielles. - Règles générales établies par le règlement no 1, 27 - 29 janvier 2005 (actualité : juin 2015) Art. 4 - Contradictions entre versions linguistiques qui font toutes également foi, 30 - 32 Art. 5 - Droits reconnus au citoyen de l'Union dans ses rapports avec les institutions, 33 - 34 Art. 6

entreprises. On retrouve donc : * L’article 101 TUE disposant que toutes pratiques susceptibles de fausser le jeu de la concurrence à l’intérieur du marché intérieur sont incompatibles avec celui-ci. * L’article 102 TUE disposant qu’il est interdit pour une entreprise d’exploiter de façon abusive une position dominante sur le marché intérieur. * L’article 106 TUE disposant qu’en matière d’aides aux entreprises, les Etats doivent respecter les règles du Traité, notamment celles relatives à la

collectifs qui sont signés entre employeurs et salariés et qui ont pour but d’améliorer la solution entre ces deux parties. Il y a beaucoup de conventions collectives en France, leur nom est inscrit sur les fiches de paie des salariés. * Le règlement intérieur : les entreprises d’au moins 20 salariés doivent avoir un règlement intérieur. Il traite de trois choses : les règles d’hygiène et de sécurité, l’échelle des sanctions disciplinaires au sein de l’entreprise et les indications concernant les

VOTRE FORMATION 8 VOTRE ÉQUIPE DE TRAVAIL 8 VOTRE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION 9 VOTRE HORAIRE DE TRAVAIL 9 VOTRE VISITE MÉDICALE 9 Vos obligations 10 VOS OBLIGATIONS LIÉES AU CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION 11 LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR 11 LA SÉCURITÉ 11 L'ENVIRONNEMENT 13 L'entreprise et vous 16 VOTRE RÉMUNÉRATION 17 VOS CONDITIONS DE TRAVAIL 18 INTEMPÉRIES 18 CONGÉS PAYÉS ET ABSENCES 18 LA MUTUELLE 19 LES RÉGIMES DE PRÉVOYANCE ET DE RETRAITE 19

_______________________________ lien de parenté __________________ tel___________________ Licence FFE N° : ________________________ CONDITIONS GENERALES DE VENTE (extrait) Un exemplaire complet des conditions générales de vente, du règlement intérieur et un exemplaire des conditions d'assurance sont mis à disposition sur simple demande. Cotisation - inscription : la cotisation est obligatoire, elle donne accès aux installations et permet de bénéficier des prestations du club. L’inscription

d'entreprise, des créanciers de l'entreprise, des salariés de l'entreprise, du président du tribunal de commerce, du procureur de la République ; QUESTION N°:10 Un de vos clients, commerçant, domicilié à Brest, vous fait des difficultés pour le règlement d'une facture de transport. Entreprise lilloise, vous optez pour la procédure d'injonction de payer en adressant votre requête : a - au tribunal de commerce de Lille ; b - au tribunal d'instance de Lille ; c - au tribunal de commerce de Brest ; d

Les sources du droit du travail À coté de la constitution et de la loi il y a le contrat de travail, les règlements, les usages. Ces sources sont normes juridiques. En cela, le salarié comme l’employeur sont obligés de d’y tenir. Le problème réside dans la multiplicité de ces normes. Qui doit obéir à ces normes? Pour y répondre, on devra dresser une typologie des normes avant de s’interroger sur leur combinaison. Section 1: Typologie des normes Ces normes peuvent être distinguées selon

| Administration du personnel | Développement des RH | * Administration du contrat de travail (créer, faire évoluer et fin du contrat de travail) | * Gestion des compétences (essayer de développer les compétences) | * Règlements (règlement intérieur), procédures, convention collectives (accord signé entre représentant patron et salariés) | * Itinéraires « sur mesure » | * Clients : syndicats, personnel | * Clients : DG (Direction général), hiérarchie | * Effectifs :

des normes. Si une loi n’est pas conforme, alors elle n’est pas valable. La mission du Conseil constitutionnel est donc de contrôler les normes (j’entend par normes toutes les lois, lois organiques, etc). Il y a deux manière de contrôler les lois en France (ART 61 & 61-1). Pour expliquer cela, il est nécessaire de faire le lien avec un élément essentiel : La QPC s’oppose au contrôle a priori des normes exercé par le Conseil constitutionnel, c’est à dire au contrôle des lois de manière abstraite