Regime Juridique Des Biens Meubles

elle a vocation à suppléer au silence des parties et donc à ne s’appliquer qu’à défaut de manifestation de volonté. ex : en matière de contrat de mariage, lorsque les époux n’ont pas prévu de régime matrimonial qui règle leur relation pécuniaire, la loi supplée à ce silence en instituant un régime légal (article 1400, la communauté s’établit à défaut de contrat). * La règle interprétative : elle est celle qui est censée exprimer la volonté présumé des sujets de droit. C’est donc la

1er Semestre: la composition du patrimoine de l’actif, on va s’attacher à identifier toutes les catégories de biens, cela revient à faire un inventaire patrimonial de l’actif. 2ème Semestre: si les biens intéressent le juristes c’est uniquement parce que ces biens sont susceptibles d’appropriation, que l’individu peuvent s’en servir. « les choses ne seraient rien sans l’utilité qu’en tirent les hommes » portalis. Aptitude à être titulaire d’un actif patrimonial, l’appropriation de l’actif patrimonial

 Préparation TD IGD Séance 4 Les biens Un bien désigne une chose matérielle qui fait l'objet d'une appropriation public ou privé, une chose est un bien matériel qui existe indépendamment du sujet, qui sont objet de désir et qui ne ressortent pas exclusivement au monde juridique et enfin un animal est considéré comme un bien meuble par nature. L'esclavage est l'état d'une personne qui se trouve sous le dépendance absolue d'un maître qui a la possibilité de l'utiliser

Droit Civil Introduction générale : Le Code Civil comprend un livre II, intitulé « des biens et des différentes modifications de la propriété ». Ce livre suit celui des personnes, et est lui-même divisé en quatre titres : de la distinction des biens ; de la propriété ; de l’usufruit, de l’usage et l’habitation ; des servitudes ou services fonciers. Il serait tentant de dire que le Code Civil a imposé une logique traduisant une hiérarchie des valeurs : d’abord l’être et ensuite l’avoir. En

1. Analyser les raisons qui ont conduit les rédacteurs de 1804 à choisir comme régime matrimonial légal la communauté de meubles et acquêts , puis le législateur du 13 juillet 1965 à préférer la communauté réduite aux acquêts. « Le régime matrimonial est le statut qui règle les intérêts pécuniaire des époux soit dans leurs rapports entre eux, soit dans leur rapport avec les tiers » La communauté de vie résultant du mariage entraine une communauté d’intérêt pécuniaire. Se pose la question

Introduction : Les biens sont des droits.  Droit réel : prérogatives d’une personne sur une chose. Le droit de propriété est un droit réel. Art 544 : la propriété est le droit de jouir d’un bien de la manière la + absolue. LA NOTION DU PATRIMOINE Le patrimoine regroupe l’ensemble des droits et obligations pécuniaires d’une personne indépendamment des éléments qu’il contient, le patrimoine est un contenant, une enveloppe, c’est le reflet économique de la personne. I. Le patrimoine se compose

l’exécution ( le juge ordonne au contrevenant de respecter la règle de droit, de l’exécuter. Ex : locataire qui ne paye pas le loyer, peut être contraint par le juge à payer ou quitter. - L’annulation ( ce procédé intervient lorsqu’un acte juridique ne respecte pas une règle de droit (ex : close dans un contrat). Le juge peut annuler l’acte. - La sanction pénale ( lorsqu’une personne commet une infraction au code pénal (ex : crime, dans ce cas le juge va punir la personne en lu

INTRODUCTION A L’ETUDE DU DROIT 1. INTRODUCTION L’HISTOIRE DU DROIT • Généralement l’histoire relève tous les événements qui se sont succédé et qui ont marqué une civilisation ; • L’histoire du droit est l’histoire des institutions juridiques ; • L’histoire de droit permet de comparer : o Le droit actuellement en vigueur (Droit positif) ; o Le droit qui était appliqué autrefois. Exemple Le droit marocain à l’époque du Protectorat et le droit marocain après l’avènement

séparation. En effet, le pacs est loin d’offrir la même sécurité en cas de rupture du vivant des partenaires ou de décès. Toutefois ses règles, habilement utilisées, peuvent constituer un instrument très efficace, ou très dangereux, de transfert des biens d’un patrimoine à l’autre. En cas de concubinage, la loi n’a prévu aucune obligation de conclusion d’une quelconque convention afin d’encadrer la vie à deux. Principe de liberté contractuelle oblige, il est cependant possible, dans la limite de

recodification civile est un non-sens en tant qu'elle est une réaction à la construction du droit privé européen. Sa méthode parcellaire est, au surplus, destructrice, en particulier quand elle est appliquée à une fausse spécialité, la matière des biens. Ces hypothèques font passer au second plan l'évaluation technique de la tentative de l'Association Capitant de réécrire le deuxième livre du code civil. 1. L'agitation que suscite le code civil, depuis quelques années, suggère que l'histoire bégaye