Regime Communaute Legale En Assurance Vie

les règles de droit public économique relevant de l’ordre juridique international ; – dans une seconde partie, une introduction au droit privé, dans laquelle on s’attachera à déterminer quels sont les acteurs, l’objet et les instruments de la vie économique suisse au regard de l’ordre juridique ; y seront également abordées les questions liées aux relations de droit privé avec l’étranger, ainsi que celles liées aux procédures permettant l’application du droit privé et à l’exécution forcée

Introduction au droit Définition du droit : c’est la règle qui permet aux hommes de vivre ensemble, et qui véhicule les règles de la vie en société (CC, Code administratif, la jurisprudence, la Constitution, les traités internationaux). Avant Napoléon, les lois étaient des coutumes. Rien n’était écrit. Le droit canon et les ordonnances royales occupaient énormément de place dans le droit de l’époque. La Révolution française entraine une nouvelle conception de l’homme : il devient libre

injuste. Exemple : Quand l’avortement était puni par la loi, lorsqu’une femme accouchait d’un enfant mort né, elle était condamnée à mort car ceci était qualifié d’avortement alors que ce n’était en aucun cas de sa faute.  Sous l’ancien régime, cette théorie se laïcise (change). On considère qu’il y a des droits qui appartiennent aux individus dès la naissance et ceux-ci doivent faire en sorte de les respecter. Petit à petit cette doctrine idéaliste va être concurrencée par la doctrine

de versements de la prestation compensatoire. L'article 274 laisse la possibilité aux juges de choisir les formes : -versement d'une somme d'argent. Le prononcé du divorce peut être subordonné à la KO de garantie indépendamment de l'hypothèque légale ou judiciaire (gage, caution, souscription d'un contrat garantissant le paiement). Le débiteur peut demander au juge de substituer un capital à tout ou une partie de la rente (art 276-4 nouveau CC). LE mode de calcul sera fixé par un décret en conseil

récapitulatif ....................................................................... 406 des conjoints aidants "nouveau § 6. Rémunérations régime" 1° 2° 3° Généralités ....................................................................... 407 Conjoints aidants "nouveau régime" ................................. 408 Rémunérations des conjoints aidants "nouveau régime" ............................................................................. 409 § 7. Amortissements 1° Notions générales A. B

à l'état isolé→Il sont actes de commerce même si ils sont accompli en une seul fois→ On accompli un acte de commerce l'acte de commerce accompli dans le cadre d'une entreprise la charte pour revendre (toutes les opérations de banque,opération assurance finance, les entreprises de manufacture public ,de spectacles, l’hôtellerie, les agents immobiliers, de transports → C'est une organisation qui suppose une certaine répétition de location de meuble ,de fourniture les activités d'intermédiaire → L'agent

pas qu'on donne en se réservant la possibilité de s'exécuter plus tard. Si on donne, on transmet immédiatement. De l'autre coté, ce sont des transmissions à cause de mort, cad que l'effet ne se produira qu'au décès. Cette transmission peut être légale, volontaire. La transmission entre vifs résulte d'un contrat . Il faut préciser que la donation est un contrat unilatéral . Il n'y a d'obligation que d'un seul côté mais ce n'est pas un acte unilatéral car il y a deux parties, c'est seulement

science de l'organisation de la vie sociale Pourquoi faut il organiser la vie sociale ? Si chacun pouvait adopter le comportement qu'il souhaite cela entrainerait une situation critique et dangereuse, chacun croyant défendre ses intérêts. Il faut organiser la vie socizle , fixer des limites à l'action de chacun pour que la vie ensemble puisse être possible. C'est le rôle du droit. Qui est un ensemble de règles permettant la vie en société, reste qu'en réalité la vie sociale comporte tout une série

des titulaires de droits subjectifs, pris dans leur individualité. Il existe deux catégories de personnes juridiques au regard du droit : les personnes physiques (Chapitre I) et les personnes morales (Chapitre II). Vu les différences de nature et de régime qui les séparent, nous consacrerons des développements distincts à chacune d'elles. CHAPITRE I - Les personnes physiques La personne physique, c'est l'être humain, la personne humaine, l'Homme, l'individu tel que

des titulaires de droits subjectifs, pris dans leur individualité. Il existe deux catégories de personnes juridiques au regard du droit : les personnes physiques (Chapitre I) et les personnes morales (Chapitre II). Vu les différences de nature et de régime qui les séparent, nous consacrerons des développements distincts à chacune d'elles. CHAPITRE I - Les personnes physiques La personne