Référence

réservé aux micro-entrepreneurs dont le revenu ne dépasse pas la limite supérieure de la troisième tranche du barème d'impôt sur le revenu de l'année N-1. Cette limite est majorée de 50% par demi-part supplémentaire. Il s'agit du revenu fiscal de référence tel qu'il figure sur l'avis d'imposition reçu à l'automne par les contribuables. Comme ce revenu est complexe à calculer, l'administration prend en compte le revenu fiscal de l'année N-2. | Accès des fonctionnaires au statut auto entrepreneur |

Les revenus de l'activité s'additionnent alors aux autres revenus du foyer fiscal. Dans le cas des auto-entrepreneurs, l'impôt sur le revenu généré par l'activité peut faire l'objet d'un versement forfaitaire libératoire, si le revenu fiscal de référence du foyer n'excède pas (pour 2009) 26 030 € par part (le taux est fixé à 1 % pour les activités d'achat-revente de marchandises). Si l'option n'est pas souscrite, le bénéfice net qui sera intégré au revenu imposable sera calculé par l’administration

Les revenus de l'activité s'additionnent alors aux autres revenus du foyer fiscal. Dans le cas des auto-entrepreneurs, l'impôt sur le revenu généré par l'activité peut faire l'objet d'un versement forfaitaire libératoire si le revenu fiscal de référence du foyern'excède pas (pour 2011) 26 420 € par part (le taux est fixé à 1 % pour les activités d'achat-revente de marchandises). Si l'option n'est pas souscrite, le bénéfice net qui sera intégré au revenu imposable sera calculé par l’administration

revenus). Bien que ces heures soient exonérées d’impôt sur le revenu, leur montant doit être indiqué sur votre déclaration de revenus (une ligne spécifique est prévue – 1AU ou 1BU). Ce montant est nécessaire pour le calcul du « revenu fiscal de référence » qui sert notamment pour l’attribution de la prime pour l’emploi. Rappel : Les heures complémentaires correspondent aux heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire prévue au contrat de travail et jusqu’à 45 heures par semaine

partenaire de PACS, enfants…) qui ne sont pas couvertes par l’assurance maladie. La CMU de base  est gratuite sauf si vos revenus dépassent un certain plafond. Dans ce cas, vous devez payer une cotisation égale à  8% du montant du revenu fiscal de référence mentionné dans votre dernier avis d’imposition, déduction faite du plafond d'exonération. Les conditions d’accèsPour bénéficier de la CMU de base il faut remplir trois conditions : 1- Résider en France de manière régulièreIl faut avoir la nationalité

d’un fichier Excel de base nommé « 0000000 » que j’ai renommé a l’aide du numéro fiscal pour chaque client. A partir de ce fichier, j’ai tout d’abord pour chaque client recherché le numéro fiscal, le numéro télé déclarant et le revenu fiscal de référence (RFR) avant de pouvoir compléter la fiche. A l’aide de ces informations cela me permettait de me rendre sur le site « impôts.gouv.fr » pour faire la déclaration en ligne du client et aussi d’accéder à l’espace du client. Dans un premier temps je

aboutir à un impôt négatif. Trois conditions sont nécessaires pour en bénéficier : * Le foyer fiscal auquel se rattache la personne qui demande à bénéficier de la PPE ne doit pas dépasser un certain plafond (pour 2012, le revenu fiscal de référence, le revenu de 2011, ne doit pas dépasser 16 251€ pour les personnes seules et 32 498€ pour les couples ou les pacsés ; + 4 490€ pour que demi-part supplémentaire et + 2 245€ pour chaque quart de part supplémentaire). * Un des membres du foyer

d'exonération, tout bénéficiaire de la CMU de base doit verser une cotisation si ses ressources sont supérieures à un plafond fixé chaque année par décret. La CMU est gratuite dans les situations suivantes : - personne dont le revenu fiscal de référence de 2009 est inférieur ou égal à 9 029 € - personne titulaire du RSA - pupilles de l’Etat (ne relevant pas d’un régime) - ayants droit mineurs des personnes ne remplissant pas la condition de résidence stable et régulière Dans le cas ou le revenu

matières COMMENT CALCULER L’IMPOT SUR LE REVENU 3 I - Le revenu imposable 3 A - Détermination du revenu imposable 3 B - Calcul de l’impôt 5 C - Réductions d’impôt 11 D - L’impôt proportionnel 13 E - Les crédits d’impôt 13 Le revenu fiscal de référence 16 II - LES REVENUS DU TRAVAIL 17 A - LES REVENUS DES PROFESSIONS SALARIEES 17 B- LES PROFESSIONS NON SALARIEES 19 III – LES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS 22 Le prélèvement libératoire 22 Frais et charges déductibles des revenus de capitaux

partenaires : clients, fournisseurs, etc. • Les zones des activités opérationnelles : gestion des opérations bancaires, gestion des opérations commerciales, gestion des opérations logistiques internes, etc. ; • Les zones de gestion des données de référence communes à l'ensemble du SI : les référentiels de données structurées (données clients, catalogue de produits et services, etc.) ; • Les zones de gestion des gisements de données : ensemble des informations produites quotidiennement, communes à