Référence

Les revenus de l'activité s'additionnent alors aux autres revenus du foyer fiscal. Dans le cas des auto-entrepreneurs, l'impôt sur le revenu généré par l'activité peut faire l'objet d'un versement forfaitaire libératoire si le revenu fiscal de référence du foyern'excède pas (pour 2009) 26 030 € par part (le taux est fixé à 1,7 % pour les activités de prestations de services). Si l'option n'est pas souscrite, le bénéfice net qui sera intégré au revenu imposable sera calculé par l’administration après

foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence est inférieur : * à 50 000 euros, pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs (CDV) * à 75 000 euros, pour les contribuables soumis à une imposition commune Les personnes concernées formulent, sous leur responsabilité, leur demande de dispense des prélèvements, en produisant, auprès des personnes qui en assurent le paiement, une attestation sur l’honneur indiquant que leur revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’imposition

d’acompte fiscal peut être demandé à l’etablissement bancaire → accordée si revenu fiscal de réference soit Inférieur à 50 000€ pour un célibataire, divorcé ou veuf Inférieur à 75 000€ pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune CSG déductible – taux de 5,1 % sur les 15,5 % Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus BAREME APPLICABLE SUR LA FRACTION DU RFR (revenu fiscal de référence) Celibataires, veufs, séparés ou divorcés Couples souis à l’imposition commune Taux

industriels et commerciaux (BIC), _ 2,2 % pour les activités libérales. Plus besoin de payer l’impôt sur les bénéfices l’année suivante ! Pour y prétendre, vous devrez avoir opté pour le régime micro-social simplifié et avoir un revenu fiscal de référence n'excédant pas 25 195 euros par part de quotient familial, soit 25 195 euros pour une personne bénéficiant d’une part, ou 50 390 euros pour un couple sans enfant avec 2 parts etc. (plafonds applicables aux revenus de 2007, pour une option pour

envoi n°2 Page 4/4 *** LIVRET D'EPARGNE POPULAIRE, TOUJOURS PLUS POPULAIRE ! *** Peut-être une bonne nouvelle pour vous ! Depuis le 1er janvier 2014, l'ouverture d'un LEP est conditionnée par un nouveau plafond de revenus, le Revenu Fiscal de Référence, permettant à de nombreux ménages d'accéder à cette épargne fiscalement avantageuse. Pour savoir si vous êtes éligible, contactez vite votre Conseiller ! " COORDONNÉES BANCAIRES TITULAIRE DU COMPTE À remettre à tout organisme demandant

est libératoire de l’IR c’est-à-dire qu’aucune autre somme ne pourra être exigée au titre de l’IR pour ces revenus industriels et commerciaux. Pour y prétendre, il faut être placé sous le régime micro social simplifié et avoir un revenu fiscal de référence n'excédant pas la borne supérieure de la 3ème tranche du barème de l’IR N-2 par part de quotient familial (26 420 pour 2012). 2. Obligations sur le plan fiscal et sur le plan comptable Sur le plan fiscal Le régime « micro » est un régime

Les revenus de l'activité s'additionnent alors aux autres revenus du foyer fiscal. Dans le cas des auto-entrepreneurs, l'impôt sur le revenu généré par l'activité peut faire l'objet d'un versement forfaitaire libératoire, si le revenu fiscal de référence du foyer n'excède pas (pour 2009) 26 030 € par part (le taux est fixé à 1 % pour les activités d'achat-revente de marchandises). Si l'option n'est pas souscrite, le bénéfice net qui sera intégré au revenu imposable sera calculé par l’administration

Les revenus de l'activité s'additionnent alors aux autres revenus du foyer fiscal. Dans le cas des auto-entrepreneurs, l'impôt sur le revenu généré par l'activité peut faire l'objet d'un versement forfaitaire libératoire, si le revenu fiscal de référence du foyer n'excède pas (pour 2009) 26 030 € par part (le taux est fixé à 1 % pour les Création et diffusion « jesuisentrepreneur.fr » Tous droits réservés, reproduction interdite sans autorisation de l’auteur Mise à jour : 15/12/2010 4 activités

brut global ou déficit Revenu net imposable ou déficit à reporter Droits simples Décote Total des réductions d'impôt Impôt avant imputations Prime pour l'emploi IMPÔT NET A PAYER TAUX MOYEN D'IMPOSITION MONTANT DE LA RESTITUTION Revenu fiscal de référence Montant net CSG Montant net CRDS Montant net prélèvement social et contributions additionnelles Détail des charges déductibles Détail des réductions d'impot Enfants à charge poursuivant leurs études Pour information Taux marginal d'imposition (revenus

Si un (ou des) enfant(s) est en gestation, vous pouvez le(s) compter comme occupant le logement à condition de fournir un certificat de grossesse. Indiquer le montant cumulé des Revenus Fiscaux de Référence (RFR) de l’ensemble des occupants du logement. Pour N-2, il s’agit du revenu fiscal de référence établi au titre des revenus de l’avant dernière année précédant celle de la demande de subvention. Pour l’année N-1, il s’agit du RFR établi au titre de l’année précédant la demande de subvention.