Référence

Les revenus de l'activité s'additionnent alors aux autres revenus du foyer fiscal. Dans le cas des auto-entrepreneurs, l'impôt sur le revenu généré par l'activité peut faire l'objet d'un versement forfaitaire libératoire, si le revenu fiscal de référence du foyer n'excède pas (pour 2009) 26 030 € par part (le taux est fixé à 1 % pour les activités d'achat-revente de marchandises). Si l'option n'est pas souscrite, le bénéfice net qui sera intégré au revenu imposable sera calculé par l’administration

durcies, afin de recentrer, selon le souhait de la ministre du Logement Cécile Duflot, le dispositif sur les ménages les plus modestes. Ainsi, depuis le 1er janvier 2013, pour bénéficier d’un PTZ+, une personne seule doit afficher un revenu fiscal de référence (RFR) maximal compris entre 18.500 euros (26.500 euros en 2012) et 36.000 euros (43.500 euros en 2012) selon la zone géographique dans laquelle le bien acheté se situe. Ce montant croît bien sûr en fonction du nombre d’occupants du logement. Le

19 €/mois Somme laissée à la personne olacée : minimum 85 9mois ou 10 ozo ces ressources W Allocations d'assurance chômage Aide au retour à l'emoloi (ARE) : soit 1 1,17 € + 40,4 % du salaire journalier de référence, soit 57,4 % du salaire journalier de référence (SJR) , minimum :27 ,25 €lioul dans la limite de 75 % du SJR - maxlmum : /5 70 OU bJit ARE-formation (AREF) minimale : 19,53 €/jour personne seule : 708,95 Plafond de ressources: voir ci-dessus ::.'"; ,..,, €/mois

bénéfices industriels et commerciaux (BIC), 2,2 % pour les activités libérales. Plus besoin de payer l’impôt sur les bénéfices l’année suivante ! Pour y prétendre, vous devrez avoir opté pour le régime micro-social simplifié et avoir un revenu fiscal de référence n'excédant pas 25 195 euros par part de quotient familial, soit 25 195 euros pour une personne bénéficiant d’une part, ou 50 390 euros pour un couple sans enfant avec 2 parts etc. (plafonds applicables aux revenus de 2007, pour une option pour 2009)

bénéfices industriels et commerciaux (BIC) 2,2% pour les activités libérales Plus besoin de payer l’impôt sur les bénéfices l’année suivante ! Pour y prétendre, vous devrez avoir opté pour le régime micro-social simplifié et avoir un revenu fiscal de référence 2012 n’excédant pas 26 420 euros par part de quotient familial, soit 26 420 euros pour une personne bénéficiant d’une part ou 52 840 euros pour un couple sans enfant avec 2 parts etc… L’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu

Les revenus de l'activité s'additionnent alors aux autres revenus du foyer fiscal. Dans le cas des auto-entrepreneurs, l'impôt sur le revenu généré par l'activité peut faire l'objet d'un versement forfaitaire libératoire, si le revenu fiscal de référence du foyer n'excède pas (pour 2009) 26 030 € par part (le taux est fixé à 1 % pour les activités d'achat-revente de marchandises). Si l'option n'est pas souscrite, le bénéfice net qui sera intégré au revenu imposable sera calculé par l’administration

15 000 € pour les immeubles; ou détenus depuis plus de 30 ans (à partir du 1er février 2012); ou réalisées par les titulaires de pensions de vieillesse ou de carte d'invalidité à la double condition que : non assujettis à l'ISF + revenu fiscal de référence inférieur à une certaine limite ; ou pour lesquels une déclaration d'utilité publique a été prononcée en vue d'une expropriation lorsque la condition de remploi est satisfaite ; ou échangés dans le cadre d'opérations de remembrements ou assimilées

l'un et l'autre de ses parents lorsque ceux-ci ont un domicile séparé. Dans ce cas, la charge d'entretien de l'enfant est présumée partagée de manière égale entre les parents et l'avantage de quotient familial est divisé par deux. REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE Montant net des revenus et plus-values retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu (après application du quotient aux seuls revenus exceptionnels ou différés soumis au quotient prévu par l'article 163-0A du CGI), • sous déduction des déficits

cession à un organisme HLM, etc.) * les prestations sociales * les gains sur les Plan Epargne en Action et contrats d'Assurance-vie. Ainsi le revenu fiscal de référence pris en compte dans le calcul du bouclier n’est pas le revenu réel. En jouant sur les niches, il est possible de minorer largement son revenu de référence, et d’abaisser le seuil de déclenchement du bouclier. Résultat : la plupart des gros bénéficiaires du bouclier, après passage par les niches, payent en réalité bien moins

dividendes de 14000€ 2012 | 2013 | 14000 | 14000-21% | | 11060 | Le client peut prétendre à la dispense d’acompte si le revenu fiscal est inférieur : Statut | Revenu fiscal de référence (n-1) | Célibataire | 50000 | Marié | 75000 | Ex : célibataire avec 40 000€ de revenu fiscal de référence donc il est éligible à la dispense d’acompte. Le client aura 14 000€ sans l’acompte. Une dispense d’acompte n’équivaut pas à une exonération. Si le client a subit un acompte de 21% en 2013