Référence

durée maximale serait portée à quinze années contre dix auparavant, permettant ainsi de solvabiliser davantage les ménages. En outre, la possibilité de cumuler l’éco‐prêt à taux zéro et le CIDD serait rétablie à condition que le revenu fiscal de référence soit inférieur à 30 000 euros. La mesure permettrait d’économiser 105 millions d’euros en 2013.

meubles) ; ou réalisées par les titulaires de pensions de vieillesse ou de carte d'invalidité à la double condition que : ils ne soient pas passibles de l'ISF au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la cession, leur revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année précédant celle de la cession soit inférieur à une certaine limite (pour les cessions intervenues en 2013, les revenus perçus en 2011 ne doivent pas excéder 10 224 €pour la première part de quotient familial majoré de

être liquidé sur l’imprimé N°2777 ou 2777 D et versé au Trésor Public dans les 15 jours qui suivent la mise en paiement des dividendes. Toutefois une dispense de ce prélèvement obligatoire est permise pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence de l’avant dernière année (année N2) précédent celle de la distribution (année N) est inférieur à un seuil. Ce seuil est fixé pour les distributions de dividendes mis en paiement en 2013 à : • 50 000 € pour une personne seule, • Et 75 000 € pour

revenus de l'activité s'additionnent alors aux autres revenus du foyer fiscal. Dans le cas des auto-entrepreneurs, l'impôt sur le revenu généré par l'activité peut faire l'objet d'un versement forfaitaire libératoire si le revenu fiscal de référence du foyern'excède pas (pour 2009) 26 030 € par part (le taux est fixé à 1 % pour les activités d'achat-revente de marchandises). Si l'option n'est pas souscrite, le bénéfice net qui sera intégré au revenu imposable sera calculé par l’administration

ds un délai de 2 ans) | Report de l’impôt sur le revenuNe pas oublier la déclaration report PV sur la déclaration2042l’oubli entraine imposition PV | Report de PS | 3%4% | | Revue Fiduciaire n°3477 du 1er janvier 2013 *Le revenu fiscal de référence est majoré du montant : - des abattements pour durée de détention des titres à compter de l’impôt dû en 2013 ; - de l’abattement en faveur des dirigeants de PME qui partent à la retraite dès l’impôt 2012 (article 150 O D ter) ; - des plus-values

Nombre d’enfants à charge (vous excepté) : dont nombre d’enfants à charge étudiant dans le supérieur (vous excepté) : Revenus de la famille figurant sur l’avis d’imposition se rapportant aux revenus 2013 : Revenu Brut Global (RBG) : Revenu Fiscal de Référence (RFR) : Profession du chef de famille [S] : Artisan, Commerçant, Chef d'entreprise Votre situation à l'égard du paiement des frais de dossier : Traitement non abouti. 4 2 19 914 Euros 19 914Euros DJORDJEVIC Claudia 2015CRE2408061993N Pièces

franchise de TVA (voir Annexe I). En outre, l’impôt sur le revenu généré par l’activité de l’auto-entrepreneur peut, lui aussi, être payé forfaitairement sur la base du chiffre d’affaires réalisé pour tous les auto-entrepreneurs dont le revenu de référence du foyer fiscal pour 2007 est en dessous de: l 25195 € par part de quotient familial Soit : l 25195 € pour une personne seule, l 50 390 € pour un couple, l 75585 € pour un couple avec deux enfants… Ainsi, un salarié célibataire dont le revenu fiscal

progressif de l’IR Prélèvement à la source à titre d’acompte de l’IR (21% pour les dividendes et 24% pour les intérêts), – Imputable sur l’IR calculé au barème progressif et restituable au-delà – Non applicable aux contribuables dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à un certain montant (pour les dividendes : 50.000 € pour une personne seule ou 75.000€ pour un couple; pour les intérêts : 25.000 € pour une personne seule ou 50.000 € pour un couple) – Libératoire pour les

Les revenus de l'activité s'additionnent alors aux autres revenus du foyer fiscal. Dans le cas des auto-entrepreneurs, l'impôt sur le revenu généré par l'activité peut faire l'objet d'un versement forfaitaire libératoire, si le revenu fiscal de référence du foyer n'excède pas (pour 2009) 26 030 € par part (le taux est fixé à 1 % pour les activités d'achat-revente de marchandises). Si l'option n'est pas souscrite, le bénéfice net qui sera intégré au revenu imposable sera calculé par l’administration

l’activité de l’auto-entrepreneur peut, lui aussi, être payé proportionnellement sur la base du chiffre d’affaires réalisé pour tous les auto-entrepreneurs dont le revenu de référence du foyer fiscal pour 2010 est inférieur à 26 420  € par part de quotient familial (voir page 9). Pour une personne dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 26 420  €, elle s’acquittera proportionnellement de ses cotisations sociales sous le régime de l’auto-entrepreneur et acquittera l’impôt sur le revenu