Référence

selon les critères suivants : % de l’aide sur le montant des travaux 50 % 30 % 20 % Plafond de l’aide 9 000 € 6 000 € 3 000 € Montant minimum de travaux 2 000 € 2 000 € 2 000 € Revenu fiscal de référence < « Niveau 1 » « Niveau 1 » ≤ Revenu fiscal de référence ≤ « Niveau 2 » Revenu fiscal de référence > « Niveau 2 » Nombre de personne pris en compte sur le dernier avis d’imposition 1 2 3 4 5 Pers. Suppl. Plafond de ressource « Niveau 1 » 17 867 € 26 130 € 31 424 € 36 713 € 42 023 € 5 292

14,00% de 26 765 à 71 754 : 30,00% de 71 755 à 151 956 : 41,00% au-delà de 151 956 : 45% Taxe sur les hauts revenus A ce barème s'ajoute la la taxe sur les hauts revenus, qui n'est pas basée sur le revenu imposable mais sur le revenu fiscal de référence. Personne seule de 250 000 à 500 000 : 3% au-delà de 500 000 : 4% Couple de 500 000 à 1 000 000 : 3% au-delà de 1 000 000 : 4% Voir aussi Comment est calculé l'impôt sur le revenu Ancien barème 2014 Pour mémoire, voici l'ancien barème 2104 applicable

convocation, rendez-vous en préfecture…), s’il y a des personnes à charge, le livret de famille ou une attestation de la qualité d’ayant droit (document fourni par la caisse qui vérifie cette qualité), les revenus perçus au cours de la période de référence, le numéro d’immatriculation figurant sur la carte vitale lorsque la personne a déjà été inscrite à la sécurité sociale. 4.2 Transmission du dossier et date d'affiliation Les dossiers doivent être déposés ou transmis le plus rapidement possible

Les revenus de l'activité s'additionnent alors aux autres revenus du foyer fiscal. Dans le cas des auto-entrepreneurs, l'impôt sur le revenu généré par l'activité peut faire l'objet d'un versement forfaitaire libératoire si le revenu fiscal de référence du foyern'excède pas (pour 2009) 26 030 € par part (le taux est fixé à 1 % pour les activités d'achat-revente de marchandises). Si l'option n'est pas souscrite, le bénéfice net qui sera intégré au revenu imposable sera calculé par l’administration

aux taux de 21% pour les dividendes et 24% pour les intérêts qui sera imputable sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année de perception des revenus. Afin d’éviter d’éventuels remboursements d’acompte, les ménages dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 50000 euros pourront demander à être dispensés du versement de cet acompte. Autre assouplissement : le contribuable qui a perçu moins de 2000 euros d’intérêts annuels, pourra continuer à demander de bénéficier d’une imposition forfaitaire

: Cette information peut être obtenue auprès du service du personnel, du service social ou du comité d’entreprise de l’entreprise employeur. Indiquez le nom du collecteur. Page 2 : REVENU FISCAL DE REFERENCE du demandeur et des autres personnes qui vivront dans le logement Le revenu fiscal de référence figure sur l’avis d’impôt sur le revenu en-dessous de la mention « I NFORMATIONS COMPLEMENTAIRES ». Pour renseigner la première ligne, indiquez le montant figurant sur l’avis d’imposition établi au

de l'aide régionale BAFA L’aide peut être accordée sous réserve que les conditions suivantes soient cumulativement remplies : – avoir 17 ans révolus le premier jour de la formation, sans possibilité de dérogation, – disposer d'un revenu fiscal de référence inférieur ou égal à 11 991 € par part fiscale (du foyer de rattachement ou du bénéficiaire s'il est fiscalement indépendant). La demande d'aide devra être formulée à la Région au plus tard le premier jour de la période de stage. S'entendent par «

1)le développement de l'UE a pour acte de fondation la Déclaration du 9 mai 1950 par Robert Schuman. Cette Déclaration résulte d'une démarche amorcée pendant la Seconde Guerre mondiale, essentiellement dans les milieux démocrates-chrétiens qui rassemblent, aux côtés de Schuman, des personnalités comme Jean Monnet, Konrad Adenauer ou encore Alcide de Gasperi. Initiant un processus visant à « remplacer les rivalités nationales par une union de peuples dans la liberté et la diversité "nous apprennons

Les revenus de l’activité s’additionnent alors aux autres revenus du foyer fiscal. Dans le cas des auto-entrepreneurs, l’impôt sur le revenu généré par l’activité peut faire l’objet d’un versement forfaitaire libératoire si le revenu fiscal de référence du foyern’excède pas (pour 2009) 26 030 € par part (le taux est fixé à 1 % pour les activités d’achat-revente de marchandises). Si l’option n’est pas souscrite, le bénéfice net qui sera intégré au revenu imposable sera calculé par l’administration

Cet acompte est imputable sur l’IR liquidé au titre de l’année de perception des revenus, l’excédent pouvant être restitué. Demande de dispense d’acompte Sur demande, les contribuables appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant dernière année est inférieur : - à 25 000 € (célibataires) et à 50 000€ (couple soumis à une imposition commune) pour les intérêts - et respectivement à 50 000€ / 75 000€ pour les dividendes peuvent demander à être dispensés du versement