Référé en droit français

territoire français et emploie plusieurs personnes en France. Les dirigeants souhaitent solliciter l’ouverture d’une procédure principale d’insolvabilité au sens de l’article 3 du Règlement auprès de la High Court of Justice de Londres. Cependant, les syndicats français sont déjà montés au créneau et soulignent qu’ils entendent défendre les intérêts des salariés français. Les dirigeants viennent vous consulter afin de déterminer comment ouvrir une procédure à Londres, soumise au droit anglais tout

DROIT DES LIBERTES FONDAMENTALES Introduction - Les conditions de l’étude des libertés fondamentales - l’ordre et la discipline : il n’y a pas en effet contradiction entre liberté et discipline. L’ordre au contraire permet aux libertés de s’épanouir, il crée une paix civile nécessaire et la discipline est une école de conduite pour respecter les autres et pour se respecter soi-même. Il ne faut pas confondre la liberté et l’anarchie. - l’esprit de tolérance et d’ouverture : lorsque l’on

Leclerc 05/06/2012 Maud Cotto 3COM 1 Exposé  Le droit à l’image des personnes anonymes et le droit à l’image des personnes célèbres SOMMAIRE Introduction I – Le droit à l’image II – Quel droit à l’image pour les personnes anonymes ? II – Quel droit à l’image pour les personnes célèbres ? Conclusion INTRODUCTION Dans notre ère, où la technologie surpasse l’homme, les images sont omniprésentes

discerner les choses. C'est dans les années 1950 que le mot prend un sens négatif. Aujourd'hui, la discrimination consiste à distinguer un groupe de personnes des autres et à lui appliquer un traitement spécifique. Cette réduction arbitraire des droits induit à une dévalorisation du groupe visé. La discrimination est interdite et punie par la loi, mais elle est de plus en plus fréquente et se repend dans divers domaines tel que celui de l'embauche. On appelle discrimination à l'embauche lorsque

nous être focalisé sur la constitution dite rigide, cette faculté particulière de pouvoir de révision en prenant exemple le cas français.     Ensuite, dans un grand II nous nous pencherons sur la nature des limites du pouvoir de révision, avec dans un premier point, grand A, l'encadrement de la procédure de révision puis dans un second point, grand B, les limites du droit de revoir la constitution. I. Les principes et les enjeux A. Une constitution souple ou une constitution rigide ?     Quand

différences structurales fondamentales qui séparent le français et le hongrois, on peut s’attendre à ce que les constructions analogues se voient plus ou moins régulièrement associer des mécanismes analogues d’encodage des informations contextuelles dans les deux langues. Dans cette étude, consacrée aux structures copulatives, nous cherchons à montrer qu’il existe pourtant, dans ce domaine, des asymétries remarquables entre le français et le hongrois sur le plan de la structure informationnelle

BIBLIOGRAPHIQUES RENE CHAPUS : droit administratif général Tome 1 Paris 15iéme Edition 2001 Mme JACQUELINE MORAND DEVILLER, Cours de droit administratif Paris 10iéme édition 2007 DEMBA SY, droit administratif, CREDILA 2009 SOMMAIRE INTRODUCTION GENERAL 1. DEFINITION DU DROIT ADMINISTRATIF 2. LES RAPPORTS ENTRE LE DROIT ADMINISTRATIF ET LES AUTRES DISCIPLINES 3. LES ORIGINES DU DROIT ADMINISTRATIF 4. PRESENTATION SOMMAIRE DU DROIT ADMINISTRATIF AFRICAIN 5. LES CARACTERES DU DROIT ADMINISTRATIF CHAPITRE

07/10/2010 Le droit administratif est un droit de l'inégalité (droit du L, droit de la consommation). C'est un droit exorbitant du droit commun, si l'on se réfère au droit civile. C'est la branche du droit public qui régit l'organisation, le fonctionnement et les actes de l'administration. Il faut cependant faire une distinction quand on parle de l'administration, il ne faut pas penser à l'administration en tant qu'institution, car elle agit parfois comme sujet du droit privé. Autorité qui bénéficie

plus de 10 000 € ou pour les litiges portant sur un droit réel immobilier ; le tribunal d'instance sera compétent pour les litiges évalués à plus de 4 000 € et moins de 10 000 €, et la juridiction de proximité pour les litiges évalués jusqu'à 4 000 €. Le Tribunal paritaire des baux ruraux est chargé d'une partie du contentieux rural. Tribunal de grande instance (France) En France, le Tribunal de grande instance (TGI) est la juridiction de droit commun (par opposition aux juridictions d'exception)

Introduction : qu’est ce que le droit constitutionnel ? I. Le droit constitutionnel, un ensemble de normes juridiques spécifiques A. Le droit constitutionnel, un ensemble ordonné de normes. Droit constitutionnel = ensemble de normes juridiques spécifiques, normes qui constituent une partie du droit général. Ensemble ordonné de norme, articulé entre elles, ont des rapports. Ensemble cohérent, sans contradiction, sans lacune. Représentation idéale du droit jamais réalisé. 1. Qu’est ce