Redressement Judiciaire Ohada

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE BANQUE D’ALGERIE ECOLE SUPERIEURE DE BANQUE MEMOIRE DE FIN D’ETUDES POUR L’OBTENTION DU DIPLOME SUPERIEURE DES ETUDES BANCAIRES THEME DIAGNOSTIC ET REDRESSEMENT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE CAS DE FONDAL (EX ENF) Présenté par : Melle ADGHAR Fatiha Encadrée par : Mr CHAABI Houas Chef de secteur central Direction centrale de crédit – DGE BNA 5e promotion Décembre 2003 SOMMAIRE Introduction …………………………………………………………………………. 01

tout un événement économique dans la mesure où elle résulte des difficultés économiques et financières de l'entreprise. Mais, elle constitue également un événement juridique compte tenue de l'importance du droit dans l'initiation des mesures de redressement. Ainsi, il nous parait opportun de consacrer la deuxième section de ce chapitre à la présentation du cadre juridique de l'entreprise algérienne en difficulté. La Notion d'Entreprise en Difficulté et le Processus de Défaillance 1.1 . La notion

affaires, c’est la liquidation judiciaire. Cette procédure a pour seul objectif l’apurement (faire face aux dettes de l’entreprise) du passif en écartant ainsi la sanction du débiteur. Il a fallu attendre le décret du 20/05/1955 pour voir instituée en France la procédure de règlement judiciaire dont l’objectif est de permettre d’obtenir un concordat pour payer ses dettes. Le débiteur qui n’obtient pas le concordat est placé sous le régime de la liquidation judiciaire qui emporte la vente forcée

des difficultés, au redressement permettant la continuité de l' exploitation. A défaut, le président du tribunal intervient à travers la prévention externe. Le traitement de l'entreprise intervient lorsque l’entreprise est en état de cessation de paiement à travers le redressement judiciaire par la mise en place d'un plan de la continuation ou d' un plan de cession. Les difficultés peuvent aboutir à la fin de la continuation de l'exploitation par la mise en liquidation judiciaire. 1 2012-01-03

paiements effectués. Si le cotisant n’est pas d’accord, il peut saisir la « commission de recours » par une simple lettre. Certains contrôles URSSAF peuvent s'avérer positif pour l'employeur d’autres peuvent parfois amener l’entreprise à un redressement judiciaire, mais seulement dans 0,90 % des cas (document 4).

immédiates prononcées par les tribunaux de commerce français se chiffrait à 27 248 contre 14 222 redressements judiciaires, sachant que seulement 102 plans de cession et 355 plans de continuation ont été adoptés . Pour être encore plus clair il est possible de dire que plus de 90% des procédures collectives ouvertes à l’encontre d’un débiteur se soldent par une liquidation judiciaire. C’est dire l’importance donnée à l’efficacité d’une garantie prise par le créancier . Pourtant, en matière de

la responsabilité du dirigeant d'une entreprise en difficulté Lorsque la société est soumise à une procédure collective, le dirigeant peut voir sa responsabilité engagée. Par procédure collective, il faut entendre la liquidation judiciaire, le redressement judiciaire, et la procédure de sauvegarde des sociétés43(*). Pour les expliciter d'une manière succincte, on peut dire qu'il s'agit de « procédures qui placent toute personne, physique ou morale, de droit privé  exerçant une activité économique

qu'est éxaminer l'état de la société, avec comme support les docs comptables remis lors de la déclaration et les explications du dirigeant. Il est alors prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire assortie d'une période d'observation de trois à six mois assortie d'un administrateur judiciaire chargé de contrôler la gestion, d'évaluer le passif et l'actif de la société et de répertorier les créanciers et débiteurs. La décision du tribunal Après ou pendant la période d'observation

cessation de paiement, le tribunal peut la placer en redressement judiciaire : Il va désigner un administrateur judiciaire chargé de gérer l‘entreprise dans l’intérêt des salariés et des créancier. Si cette opération échoue, le tribunal peut mettre en place une procédure de liquidation judiciaire. • Le tribunal va, en cas de mise en place d’une procédure de liquidation judiciaire, désigner un liquidateur judiciaire chargé de vendre la totalité des biens (actif) pour

créanciers d’un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés de l’entreprise. En l’espèce, 4) Le redressement judiciaire est une procédure collective de droit français dans laquelle est placé un commerçant, une profession libérale ou une entreprise lorsqu'il est en cessation de paiements et tant qu'un redressement de l'activité est envisageable. À défaut, s'ouvre la liquidation judiciaire. Il est impératif que les dirigeants d’entreprise sauvegardent les relations contractuelles antérieures