Redressement Judiciaire Ohada

Introduction La procédure de redressement judiciaire ayant pour objet premier de facilité la réorganisation de l entreprise en vue de permettre la poursuite de l activité économique, il faut trouver les moyens d y parvenir, c é pourquoi l activité continue de plein droit à la cour de la période de préparation de la solution. Pour cela, il faut que l entreprise en difficulté se procure au crédit, or, ses partenaires vont hésiter à poursuivre ou à entreprendre des nouvelles relations avec elle ;

Introduction La procédure collective est une action judiciaire spécifique aux entreprises en difficultés. Quand une entreprise ne peut plus faire face à ses dettes, l’entreprise elle-même, les créanciers ou la justice peuvent déclencher une procédure collective pour constater la cessation des paiements. Le tribunal de commerce va alors inspecter la situation de l'entreprise, et décider soit : * d'établir un plan de sauvegarde. * soit son redressement, * soit sa mise en liquidation, De manière

Certaines conditions pénales qui peuvent aboutir à une interdiction d’être commerçant : Si on a fait des fautes. Abus de biens social : le juge peut décider en plus d’une condamnation pécuniaire ou prison, d’interdire d’être commerçant. Redressement judiciaire ou liquidation : juge peut décider d’interdire d’être commerçant. Peut y avoir des incompatibilités : Statut X qui nous empêche d’être commerçants * Le fonctionnaire * Officier ministériel (avocat, notaire...) * Tous les membres

difficultés ou de négocier ses dettes confidentiellement et à l’amiable. Quelles sont les personnes désignées à ces fonctions et quel est le coût de leur intervention ? Ce sont en général des administrateurs judiciaires qui justifient d’une expérience reconnue en matière de redressement d’entreprises et de négociations avec les créanciers (banques, organismes fiscaux et sociaux, principaux fournisseurs,…) Bien que la décision appartienne au président du tribunal, le chef d’entreprise a le choix

comptable pour donner une opinion sur l’E. Dans le cas ou le président n’est pas satisfait des réponses, et juge que l’E ne peut poursuivre son activité il a le pouvoir de demander au tribunal d’ouvrir d’office une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

procédure de redressement judiciaire A. Conditions d’ouverture de la procédure Situation économique : Pour qu’une procédure de redressement judicaire soit ouverte, le débiteur (la personne qui est censée payer la dette au créancier ) doit être en état de cessation des paiements (incapacité de payer ses dettes ). Le débiteur rencontre donc des problèmes de trésorerie car son actif n’est pas en mesure de supporter le passif. But de la procédure : « La procédure de redressement judiciaire est destinée

négociation avec ses principaux créanciers afin de résoudre les difficultés rencontrées par l’entreprise. La technique fut reprise par la loi du 30 décembre 1988 puis étendue aux entreprises agricoles. La loi du 10 Juin 1994 consacre une pratique judiciaire, le mandat ad hoc, autre procédé informel de négociation assisté qui connaît toujours à l’heure actuelle un succès grâce à son extrême souplesse et à la confidentialité qu’il garantit. Le nouveau dispositif est fondé sur la loi du 26 Juillet

de cessation des paiements. La sanction n’est pas alors totalement identique ; dans le premier cas, le tribunal pourra décider de la résolution du plan. Dans le second cas, la résolution s’accompagnera du prononcé d’une procédure de liquidation judiciaire. a- Résolution du plan La résolution du plan en cas d’inexécution par le débiteur de ses engagements dans les délais arrêtés par le tribunal peut être prononcée à la demande d’un créancier, du commissaire à l’exécution du plan ou du ministère

indemnisé pour la rupture de son contrat de travail. Mais M. Gille ne peut pas l’indemniser fasse a des difficultés de trésorerie, il ne peut également payer ses fournisseurs, ses cotisations sociale. Il entre donc dans une procédure judiciaire « le redressement judiciaire ». Mais il cherche à prendre contact avec d’autres entreprises pour pouvoir redressé sont entreprise. 2) Indiquez le tribunal compétent à saisir en l’espèce Le tribunal compétant à saisir en l’espèce est le Tribunal de commerce

a la CNSS et souscrivent régulièrement leurs déclarations de salaire auprès de cet organisme. 2. ne sont pas admises a participer a la présente consultation : − les personnes en liquidation judiciaire ; − les personnes en redressement judiciaire, sauf autorisation spéciale délivrée par l’autorité judiciaire compétente. ARTICLE 3: JUSTIFICATION DES CAPACITES ET DES QUALITES DES CONCURRENTS Les pièces suivantes sont à fournir par les concurrents : A - Un dossier administratif comprenant : 1. une