Recouvrement de créances en France

ci-après dénommée d’une part, ET La société ….immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de …. sous le numéro ……, dont l’établissement principal en France est situé ……….., disposant d’un établissement secondaire situé….., exerçant sous la dénomination X Représentée par X, en sa qualité de Directeur Général de la division X ci-après dénommée X,

DEFAILLANCES Extraits de l’ETUDE / Cabinets Deloitte & Altares • FRANCE – 2010 58.674 défaillances d’entreprises / PME les + touchées (contre 61.595 en 2009) En Basse-Normandie : 1.112 (contre 1.170 en 2009) – soit 4,96%.. Le niveau de DEFAILLANCES reste élevé, mais s’inscrit sur une tendance favorable ( 4,74%) après 3 années consécutives de hausse. 68,21% de L.J – 31,78% de R.J – 2,11 % de Sauvegarde. 1er Trimestre 2011 (France: 15.841 / 1,3%) confirme cette encourageante tendance. •

a réalisé une augmentation de capital atteignant ainsi les 40 000 000 Ar jusqu’à ce jour tandis qu’à cause de la crise les employés sont diminués au nombre de 55. Leurs premiers clients furent Clémenty Mayotte, puis Nice Diffusion et Acanthe, en France. Les troubles politiques ont affecté la distribution de certaines commandes en 2002. La société a subi une grosse perte d’argent menant à l’abandon des clients. La situation s’est améliorée dans les années qui ont suivi, mais la crise de 2009 a changé

financier (scandale Endrol) ✓ Fin 90 – début 2000 : les grandes entreprises développent un service autonome de gestion de risque accouplé au service assurance. DEFINITIONS : ▪ Risques financier : Problème de l’endettement recouvrement des créances ▪ Risques commerciaux : Lancement de nouveaux produits, nouvelle campagne de com. ▪ Risques politique : Menace social, grève ▪ Risques macro-économique : Crise actuelle, ralentissement de la croissance Il existe

d’Assurance pour le Commerce Extérieur) C’est une compagnie spécialisée dans l’assurance crédit. 1988 : Première diversification de la Coface : elle entre dans le capital de SCRL, leader français de l’information d’entreprise et de la gestion de créance. 1992 : Coface se développe à l’international (UK et Italie). CréditAlliance voit le jour, c’est la création du réseau mondial d’assureurs crédit. 1994 : Coface appartient désormais au secteur privé. 1999 : Coface lance maintenant l’affacturage

Quels moyens de paiement est le mieux adapté ? dépend du pays : A (riches), B (émergeants), C (PMA/ LDC : Less Developed Countries) dépend des risques et garanties : - risque commercial = capacité du remboursement du client à échéance de la créance ; - risque politique = impossibilité de transférer l’argent (niveau macroéconomique) ; - risque de change dépend du montant de la transaction : bien de consommation = 120 à 180 jours ; bien d’équipement = 6 mois dépend du change : monnaie

l’obligation fiscale. S’il en est ainsi c’est parce l’impôt a été voulu par le Législateur qui intervient doublement. D’abord en créant l’impôt : une loi ordinaire suffit mais ce peut être aussi une loi de finances. Ensuite, en autorisant pour un an le recouvrement de l’impôt : c’est l’un des objets de la loi de finances de l’année. Le caractère obligatoire apparaît dans le nom même du prélèvement, il a une double signification a) L’impôt est l’une des manifestations de la Souveraineté Le terme utilisé

somme d'argent au bénéficiaire. Actuellement, en France, ce moyen de paiement peut être utilisé tant à l'importation qu'à l'exportation, libellé en euros ou en devises étrangères. Le chèque comporte plusieurs avantages et inconvénients : Avantages - Peu coûteux - Moyen de paiement très utilisé dans le monde Inconvénients - L'émission du chèque est effectuée par l'acheteur - La durée d'encaissement varie - Le chèque d'entreprise représente une créance mais ne garantie pas contre le risque de non

mobilisations de créance et les crédits avec mobilisation de créance. La mobilisation de créance est l'opération par laquelle une entreprise transfert en propriété ses créances sur ses clients à un établissement de crédit qui en contrepartie lui accorde un crédit d'un montant équivalent sans attendre l’échéance. I. LE FONCTIONNEMENT DU CMCC Le commerçant regroupe ses factures clients dont les échéances sont voisines, et les transmet à sa banque mais sans qu'il y ait cession de créance .la banque

dans le droit privé ». I-2: Les principes de base du droit fiscal a) le principe de légalité de l’impôt : seul le législateur (Parlement notamment) est habilité à créer, modifier, supprimer un impôt, à en définir les règles de calcul et de recouvrement. b) le principe de la compétence liée de l’administration : l’administration ne peut et ne doit agir que dans le cadre de ses missions et attributions prévues par la loi et les règlements. c) le principe de l’annualité de l’impôt : la perception