Recouvrement de créances en France

FECECAM-Bénin en particulier que la réflexion menée porte sur le thème : « LA GESTION DES CREANCES IMPAYEES DANS LES SFD : CAS DE LA CLCAM ABOMEY ». L’objectif visé par ce thème est de montrer comment la CLCAM ABOMEY arrive à gérer ses impayés et d’analyser l’impact sur sa pérennisation. Le présent rapport sera consacré dans son premier chapitre à la présentation du lieu de stage ; son deuxième chapitre à la gestion des créances impayées et son troisième aux analyses critiques et suggestions.  CHAPITRE I

comptabilité nationale. Conçue à l’origine pour exécuter les budgets publics, la comptabilité publique est une comptabilité qui passe par de grandes étapes : le contrôle de service fait, la passation des écritures, la gestion du paiement et de recouvrement. Elle peut être définie comme un ensemble de règles juridiques et techniques applicables à l’exécution, à la description et au contrôle des opérations financières des organismes publics.2 Son objet consiste donc, à la description et le contrôle

actes utilisés pour l'établissement des impôts, droits, taxes et redevances. Elle contrôle, également les documents déposés en vue d'obtenir des déductions, restitutions ou remboursements, ou d'acquitter tout ou partie d'une imposition au moyen d'une créance sur l'Etat. A cette fin, elle peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés. Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12

de nature contractuelle ou du champ de la responsabilité civile, dont l’existence à été reconnu établie par une décision de justice. Ce sont des procédures qui permettent et autorise le recours à la contrainte, notamment sur le patrimoine (recouvrement de créance), s’il n’y a pas d’exécution spontanée de la part du débiteur. Derrière le terme de PCE, il y a 2 catégories de procédure : Les mesures conservatoires : elles visent à protéger les intérêts d’un créancier sans pour autant et dans l’immédiat

Mots clés * IGN * OHADA * COFIMA * Délai de rotation du crédit-client * Délai de rotation du crédit fournisseur * Recouvrement des créances Glossaire IGN : Institut Géographique National OHADA : Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires COFIMA : Compagnie Fiduciaire de Management et d’Audit FCFA : Franc de la Communauté Financière de l’Afrique 1 € = 655,957 F CFA Table des matières

II.2 - Constatation des faits générateurs des créances fiscales................................................. 21 II.3 - Liquidation .......................................................................................................................... 21 III - MISE EN RECOUVREMENT DE L’IMPOT ........................................................................................................................ 22 III.1 - Mise en recouvrement des impôts déclaratifs ......................

particuliere pour le recouvrement de son dű. Il est donc en concours avec les autres créanciers dans le partage du produit de la vente des biens du débiteur insolvable. L’article 2285. Droit de gage général :Pouvoir que tout créancier tient de la loi sur l’ensemble des biens de son débiteur, grace auquel le paiement peut etre poursuivi par la saisie de l’un quelconque des éléments du patrimoine de l’obligé. Á ne pas confondre avec la sureté réelle du meme nom. L’article 2285. Marc le franc (paiement au) :Paiement

Constitué sous le règne du Sultan Moulay Slimane (1792-1822), le corps des oumana fut organisé et structuré sous le règne du sultan Moulay El Hassan et comprenait une administration centrale et une administration locale. Les oumana assuraient le recouvrement des impôts le paiement des dépenses publiques et octroyaient des avances à l’Etat. Un maillage local étendu. • Au niveau local, il existait toute une variété d’oumana: les oumana el mostafad et les oumana et Khers. • -Les oumana des douanes

recherché sur le plan de sa responsabilité civile voir pénale. Le banquier a cependant l’obligation dans certains cas de communiquer certaines informations : - En cas d’enquêtes de la commission bancaire ou de l’AMF - En cas de demande de la banque de France - En cas d’enquêtes fiscales ou douanières - En cas d’enquête de l’autorité judiciaire en matière pénale - En cas de saisie par les huissiers soit par présentation d’une ordonnance autorisant la saisie (saisie conservatoire) ou production d’un jugement

trouvé intéressant d’effectuer un de mes stages dans un pays de l’union européenne afin de me rendre compte du degré d’adaptation que pouvait exiger un emploi dans un autre pays francophone. Entreprise X est une société de recouvrement de créances basée dans la région liégeoise en Belgique qui est née moins d’une année avant mon arrivée en stage en juin 2008. Sa culture d’entreprise englobe une volonté de transparence et la priorité sur une négociation amiable. J’ai eu la chance de