Rapport De Stage Police Municipale

REPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix-Travail-Patrie REPUBLIC OF CAMEROON Peace-Work-Fatherland 53ème SESSION DE LA COMMISSION AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES DE L’UNION AFRICAINE 3ème RAPPORT PERIODIQUE DU CAMEROUN AU TITRE DE LA CHARTE AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES Banjul, du 09 au 24 avril 2013 1 LISTE DES SIGLES ET DES ABREVIATIONS A/C ACNPD ADJT ALMA APV FLEGT Art. ASNPCPD ATER BIP BIR CA CADHP CAED CAMB CAO CARMMA CCPAC CDBF

logique d’engagement de résultats ouverte sur l’ensemble des acteurs publics, parapublics et privés. Les expériences comparatives présentées dans les ateliers expliquent, à des degrés différents, les flux et les reflux qui caractérisent les rapports sociopolitiques Etat / territoires. Dans ce sens, deux grandes tendances se dégagent. Une première qui part du déficit en infrastructures, en emploi et en croissance économique pour justifier l’importance du recourt au développement local. Les

(travail en réseau et partenariat) nous devons réaliser un écrit présentant la collaboration, qu’il existe entre l’association et les différents partenaires avec lesquels nous travaillons en réseau et en partenariat. Pour ma part, j'effectue mon stage au sein d’un club de prévention spécialisée : Le G.R.A.P.E.S.A (Groupe de recherche d’Action, de Prévention et d’Education Spécialisée Agachon) Dans une première partie, je présenterai le cadre institutionnel du GRAPESA, son projet et ses missions

guider le législateur c’est essentiellement le respect de la liberté individuelle, de la personne humaine ; il convient de cantonner le droit pénal au strict minimum pour les libéraux. Ils ont pris conscience du danger que représentent l’activité de la police, de la justice, de l’incarcération (individu confronté à une machine destructrice et à des atteintes à leurs libertés et droits fondamentaux). Ces politiques pénales libérales se traduisent sur le plan de la procédure pénale par le souci de respecter

bourg de saint pierre (zone touristique). Ce projet a été revu à la baisse. En effet nous avons choisi de retarder l’ouverture du point de vente du nord. En effet, l’étude nous montre qu’il y a un potentiel qui reste timide voir peu dynamique par rapport aux autres lieux d’implantation. De même, ce point d’implantation demandera des aménagements supplémentaires ainsi qu’une dérogation à une des exigences de notre franchise c'est-à-dire l’implantation dans une galerie marchande. En ce sens nous avons

|23 | | |La police judiciaire |29 | | |Les officiers de police judicaire |33 | | |Les agents de police judiciaire |37

commissions rogatoires. La personne jugée peut alors bénéficier de la présence de son avocat grâce à la loi du 28 octobre 1955. La jurisprudence avait auparavant appliqué restrictivement ce texte. II] Les caractères généraux de la procédure pénale par rapport à la procédure civile La procédure pénale et la procédure civile, même si elles déterminent toutes les deux les règles de forme applicables aux jugements des litiges, sont pourtant différentes l’une de l’autre en raison de la différence de l’objet

L’exception d’inconstitutionnalité (pas conforme à la constitution : a Djibouti, l’affaire est envoyer devant la cour suprême qui l’envoi devant le conseil constitutionnel qui peut abroger la loi). Insécurité juridique. Bibliographie : * MARCOU, rapport mondial sur la décentralisation et la démocratie locale, cité et gouvernement locaux, 2008. * GOODNOW, comparative administrative Law 1897. * DREYFUS et EYMERI, science politique de l’administration : une approche comparative, 2006. *

publique. A - la procédure pénale policière Une différence entre la gendarmerie (structure militaire, plus d’influence dans les zones rurales) et la police nationale (administration du ministère de l’intérieur, plus d’influence dans les villes). Lorsqu’on se prétend victime d’une infraction, l’on a la possibilité de porter plainte (vers la gendarmerie ou la police) ou de dénoncer (plainte, l’on prétend être victime; dénonciation, l’on dénonce un comportement que l’on pense être répressible); et toutes ces

dispositions d’ordre pénal). Est-ce que les dispositions au sein de cette loi vont elle être liées entre elles ? Si oui, la loi sera indivisible. Exemple : loi qui a crée le délit de racolage passif (laisser entendre que l’on est susceptible d’avoir des rapports sexuels rémunérés). Loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure interdisant le racolage passif. Loi pénale plus grave. Dans la même loi, on a une disposition qui permet aux prostitués qui dénoncent leurs proxénètes d’obtenir un titre de séjour