Rapport De Stage Pharmacie Classe De 3 Eme

administratifs pour lesquels le Gouvernement l'ordonne par une disposition spéciale. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux actes individuels. Article 2 La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif. Article 3 Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même

associations partenaires de la Direction Générale des Impôts dans ses travaux de réforme et de modernisation. Qu’il me soit permis de les remercier vivement pour leur contribution. Le Directeur Général des Impôts ZAGHNOUN ABDELLATIF D.G.I. Avril 2011 3 ABREVIATIONS C.A C.N.I. C.G.I. C.G.N.C. C.L.C. C.L.T. C.N.C. C.N.R.F. C.R.C.P. C.Com. C.M. C.P. D.E. D.L.E.C.I D.O.C. G.I.E. I.F. I.R. I.G.R I.S. L.A.R. L.F. L.P.F. N.C. O.N.I.C.L. O.P.C.V.M. O.P.C.R. P.M.E. R.C. R.N.R. D.G.I. Avril 2011 : :

Fourçans ..................................... 29 Pierre-Yves Gomez ............................. 47 LEADERSHIP Les fondamentaux Se développer comme dirigeant : entre apprentissage et parcours initiatique Le leader et son équipe PARTIE 3 7 ÉCONOMIE POLITIQUE Les fondamentaux La mondialisation : mythes et réalités Gouvernement des entreprises PARTIE 2 ................................................ Jean-Marc Lehu ................................... 165 Jean-Noël

. Les fondamentaux Se développer comme dirigeant : entre apprentissage et parcours initiatique Le leader et son équipe 67 Maryse Dubouloy ................................ 73 Philippe Gabilliet ................................. 93 PARTIE 3 STRATÉGIE Frédéric Fréry ........................................ 115 Frédéric Fréry ........................................ 121 Pierre Dussauge et Valérie Moatti ................................ 141 Les fondamentaux Prospérer dans l’imprévu

partenaires de la Direction Générale des Impôts dans ses travaux de réforme et de modernisation. Qu’il me soit permis de les remercier vivement pour leur contribution. Le Directeur Général des Impôts ZAGHNOUN ABDELLATIF D.G.I. Avril 2011 3 ABREVIATIONS C.A : Chiffre d’affaires C.N.I. : Carte nationale d’identité C.G.I. : Code Général des Impôts C.G.N.C. : Code Général de Normalisation Comptable C.L.C. : Commission Locale Communale C.L.T

l’utilisateur un outil de travail pratique, simple et méthodique.  CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS Le présent Code Général des Impôts (C.G.I.) est constitué de 3 livres : • Livre premier: regroupe les règles d’assiette, de recouvrement et des sanctions en matière d’I.S, d’I.R, de T.V.A et de D.E. ; • Livre deux • Livre trois : se rapporte aux procédures fiscales et regroupe les règles de contrôle et de contentieux des impôts précités ; : regroupe les autres droits et taxes : les droits de timbre

toute disposition fiscale doit être insérée dans ledit code. L’objectif est d’assurer une meilleure visibilité dans l’approche du système fiscal national et de mettre entre les mains de l’utilisateur un outil de travail pratique, simple et méthodique. 3 CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS En adéquation avec les orientations prônées par la nouvelle Constitution de 2011 et le Discours du Trône de Juillet 2012, les assises nationales sur la fiscalité ont été organisées les 29 et 30 avril 2013, en vue d’évaluer

fiscal national et de mettre entre les mains de l’utilisateur un outil de travail pratique, simple et méthodique. 3 CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS Le présent Code Général des Impôts (C.G.I.) est constitué de 3 livres :  livre premier : regroupe les règles d’assiette, de recouvrement et des sanctions en matière d’I.S, d’I.R, de T.V.A et de D.E. ;  livre deux : se rapporte aux procédures fiscales et regroupe les règles de contrôle et de contentieux des impôts précités ;  livre trois : regroupe