Rapport De Stage Ouvrier Pour Un élève Ingénieur Dans Une Imprimerie

obtenus de l'administration au titre des impôts déductibles visés à l'article 10-I-C ciaprès ; 5°- les reprises non courantes et les transferts de charges. II.- Les subventions et dons reçus de l'Etat, des collectivités locales ou des tiers sont rapportés à l'exercice au cours duquel ils ont été perçus. Toutefois, s'il s'agit de subventions d’investissement, la société peut les répartir sur la durée d’amortissement des biens financés par ladite subvention. III.- Les opérations de pension Lorsque l’une

CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS Le présent Code Général des Impôts (C.G.I.) est constitué de 3 livres :  Livre premier : regroupe les règles d’assiette, de recouvrement et des sanctions en matière d’I.S, d’I.R, de T.V.A et de D.E. ;  Livre deux :s e rapporte aux procéd ures fi s cal es et regrou pe l es règles de contrôle et de contentieux des impôts précités ;  Livre trois : regroupe les autres droits et taxes : les droits de timbre et la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles. L’édition

CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS Le présent Code Général des Impôts (C.G.I.) est constitué de 3 livres :  livre premier : regroupe les règles d’assiette, de recouvrement et des sanctions en matière d’I.S, d’I.R, de T.V.A et de D.E. ;  livre deux : se rapporte aux procédures fiscales et regroupe les règles de contrôle et de contentieux des impôts précités ;  livre trois : regroupe les autres droits et taxes : les droits de timbre et la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles. L’édition

CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS Le présent Code Général des Impôts (C.G.I.) est constitué de 3 livres : • Livre premier : regroupe les règles d’assiette, de recouvrement et des sanctions en matière d’I.S, d’I.R, de T.V.A et de D.E. ; • Livre deux : se rapporte aux procédures fiscales et regroupe les règles de contrôle et de contentieux des impôts précités ; • Livre trois : regroupe les autres droits et taxes : les droits de timbre et la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles. L’édition

CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS Le présent Code Général des Impôts (C.G.I.) est constitué de 3 livres :  Livre premier : regroupe les règles d’assiette, de recouvrement et des sanctions en matière d’I.S, d’I.R, de T.V.A et de D.E. ;  Livre deux :s e rapporte aux procéd ures fi s cal es et regrou pe l es règles de contrôle et de contentieux des impôts précités ;  Livre trois : regroupe les autres droits et taxes : les droits de timbre et la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles. L’édition

méthodique. Le présent Code Général des Impôts (C.G.I.) est constitué de 3 livres : • le livre premier : regroupe les règles d’assiette, de recouvrement et des sanctions en matière d’I.S, d’I.R, de T.V.A. et de D.E. ; 3 • le livre deux : se rapporte aux procédures fiscales et regroupe les règles de contrôle et de contentieux des impôts précités. ; • le livre trois : regroupe les autres droits et taxes : droits de timbre et la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles. La nouvelle

modifiée et complétée par la loi n° 2007-70 du 27 décembre 2007 portant loi de finances pour l’année 2008, est remplacée par la date « 2012 ». Poursuite de l’encouragement des promoteurs à investir dans les activités prometteuses et à taux d’intégration élevé Article 25 : La date « 31 décembre 2010 » prévue au troisième tiret de l’article 52 du code d’incitation aux investissements est remplacée par la date « 31 décembre 2011 ». Encouragement à la création des centres de protection et d’hébergement des

internationaux ayant le statut «Casablanca Finance City» et des bureaux de représentation des sociétés non résidentes ayant ce statut1, conformément à la législation et la réglementation en vigueur, est égale : - en cas de bénéfice, au montant le plus élevé résultant de la comparaison du résultat fiscal, déterminé comme prévu au I 1 Article 6 de la loi de finances n° 100-14 pour l’année budgétaire 2015. 21 CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS ci-dessus, avec le montant de 5% des charges de fonctionnement desdits

CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS 4 Le présent Code Général des Impôts (C.G.I.) est constitué de 3 livres : • Livre premier : regroupe les règles d’assiette, de recouvrement et des sanctions en matière d’I.S, d’I.R, de T.V.A et de D.E. ; • Livre deux : se rapporte aux procédures fiscales et regroupe les règles de contrôle et de contentieux des impôts précités ; • Livre trois : regroupe les autres droits et taxes : les droits de timbre et la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles. L’édition du