Rapport De Stage Mandataire Judiciaire

la liberté individuelle, de plus, la procédure civile peut être de nature réglementaire. Il existe des lois de procédure au sens strict, par exemple en ce qui concerne la marche de la procédure jusqu'au jugement, ou encore les lois d'organisation judiciaire et de compétence qui définissent l'aptitude à juger pour telle ou telle juridiction, ou encore les lois de prescription, ou les règles de preuves. Les lois de procédure sont des lois de forme, donc elles reçoivent une application immédiate et une

professionnelle, au profit d’une autre appelée  « employeur ou patron », à travailler sous la subordination de celui-ci moyennant une rémunération (salaire). Le contrat de travail se distingue du contrat de mandat par le caractère matériel puisque le mandataire accompli des actes juridiques pour le compte du mandant. Toutefois l’élément de subordination (élément majeure du contrat de travail) le différencie du contrat d’entreprise qui est conclu en toute indépendance du travailleur. Le contrat de travail

Vie Associative). La mission dévolue à cette instance est d’être l’interprète, l’apporteur d’idées et de proposition du monde associatif auprès du gouvernement et des administrations. Lors de mon stage au cabinet d’expertise comptable Sogec Maine, une cliente est venue voir mon maitre de stage pour lui demander des conseils sur les modalités de création d’une association sachant que celle-ci avait la spécificité d’être en relation directe avec son activité professionnelle lucrative. Au

internationales: les convention de coordination : convention de règlement de conflit de loi: désigne la loi applicable en cas de litige international. Les convention d'unification : harmonisation de la législation applicable uniquement dans les rapports internationaux les convention de création d'organes : traités qui mettent en place des institution internationales chargés d'élaborer des règles ou de régler des litiges. internationaux. Il n'existe pas de juridiction internationale

Master 2 Comptabilité Contrôle Audit MÉMOIRE PROFESSIONNEL Année universitaire 2008/2009 |Responsable de stage : Stagiaire : Professeurs Pilotes : | |Monsieur Alexis NANQUETTE Jérémy LAVERGNE Madame Stéphanie PAILLARD | |Madame Florence CAVELIUS

pays capitaliste qui a comme monnaie le Dirham. Ce système est très adéquat pour la création d’entreprises notamment dans la région du Souss Massa Drâa. Comme tout pays du monde, le Maroc connaît le chômage. Dans la ville d’Agadir, le rapport des chômeurs par rapport à la population active s’élève à 18,97%. L’économie de la ville d’Agadir repose essentiellement sur l’Agriculture, l’Elevage, la Pêche et le Tourisme. ➢ Agriculture : Agadir est une ville à prédominance rurale où l’agriculture joue

parties contractantes décident d’adopter ». Deux raisons qui expliquent l’autonomie du droit du W : - La dimension collective du droit du W : qui n’existe pas en droit civil des contrats (beaucoup + individualiste). - Le caractère inégalitaire du rapport de travail : employeur et salarié sont égaux en droit MAIS de fait, l’employeur est dans une position économique beaucoup plus forte que le salarié qui est subordonné. Contrairement à ce qu’évoque l’expression du droit du travail, il ne s’applique

commerciale, la jurisprudence joue un rôle considérable dans l’interprétation des textes applicables. Particularité du droit commercial : les décisions judiciaires sont rendus en première instance par des tribunaux particuliers, lorsqu’un litige survient à propos d’un acte de commerce on doit se présenter en 1ère instance devant une juridiction judiciaire spécifique : les tribunaux de commerces, ils sont composés uniquement de personnes élus par les commerçants et les dirigeants d’entreprises. Cette composition

cherchant à  la fidéliser à travers un ensemble de procédures suivies notamment aux agences par son personnel et ses différents agents de service.      Pour mieux appréhender son rôle dans le développement de l’économie, j’ai eu l’occasion d’effectuer un stage au sein du centre d’affaires Attijariwafa Bank « Istiqlal » de Kénitra, au cours duquel, j’ai pu approcher de plus près les procédures de la banque vis-à-vis sa clientèle et en particulier les procédures de montage de dossiers de crédit de financement

remerciements : Tous travaux, même ceux aussi modestes que le mien nécessitent l’assistance et le soutien de quelques personnes auxquelles vont toute ma reconnaissance, ma gratitude et mon respect mutuel. C’est ainsi que ce rapport n’aurait pas pu avoir lieu sans l’aide et la contribution de nombreux interlocuteurs avec les quels je me suis entretenue : responsables pédagogiques, étudiants, anciens étudiants, et dirigeants … nombreux sont ceux en effet qui ont accepté de répondre