Rapport De Stage Mandataire Judiciaire Aux Majeurs Protégés

du syndicat pour le recrutement. Il faut donc que l’exercice de ce droit ne soit pas pénalisé, en étant l’objet d’une discrimination. Art. L.122-45 c.trav. « Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, (…) en raison de ses activités syndicales ou mutualistes. » Art. L.412-2 c.trav. « Il

PRATIQUES Les guides de bonnes pratiques n’entrent pas dans la hiérarchie des normes, bien qu’à l’occasion d’un litige opposant un patient à un établissement ou à un acteur de santé, ils puissent servir de documents de référence lors d’une expertise judiciaire. Il en est déjà ainsi du guide des bonnes pratiques de la Société Française d’Anesthésie et de Réanimation (SFAR), et on peut supposer qu’il en sera de même du guide des bonnes pratiques biomédicales de l’Université de Technologie de Compiègne (UTC)

partie : Approche méthodologique de l’audit social Introduction de la deuxième partie 1. Phase préliminaire 2. Audit de régularité ou de conformité: mission de base de l’auditeur social 3. Audit d’efficacité du management des ressources humaines 4. Le rapport d’audit social Conclusion de la deuxième partie D. Conclusion générale L’audit social dans le contexte marocain - Un nouveau créneau pour l’expert comptable, Aspects méthodologiques et proposition d’un référentiel d’audit 4 SOMMAIRE Liste

Approche méthodologique de l’audit social Introduction de la deuxième partie 1. Phase préliminaire 2. Audit de régularité ou de conformité: mission de base de l’auditeur social 3. Audit d’efficacité du management des ressources humaines 4. Le rapport d’audit social Conclusion de la deuxième partie D. Conclusion générale 3 L’audit social dans le contexte marocain - Un nouveau créneau pour l’expert comptable, Aspects méthodologiques et proposition d’un référentiel d’audit SOMMAIRE

tout particulièrement Mr Robert Rézenthel, pour son aide et sa disponibilité tout au long de la rédaction de ce mémoire. Je remercie également l’équipe du service juridique de la Compagnie Maersk France à Marseille, pour m’avoir permis, lors de mon stage, d’aborder sous un angle pratique et juridique les problématiques de transport et pour m’avoir donné l’opportunité de visiter le Terminal à conteneurs de Fos-sur-Mer. 2 Sommaire Abstract ....................................................

COMMUNICATION DES ENTREPRISES ET DES INSTITUTIONS Option : Communication des Institutions Publiques « Les ONG : « nouvelles sentinelles » de la réputation des entreprises » Sous la direction de Madame Véronique Richard, Présidente du Celsa A la suite du stage effectué au département à l’agence de communication TBWA/Corporate Drullion Kristine Promotion 2004/2005 Option : Communication des Institutions Publiques Premier prix du concours 2005 du meilleur mémoire sur la communication de crise Le Magazine

retour au Canada de M. Graeme Kirby, qui est à l’origine de cette idée. Nous souhaitons exprimer notre gratitude à l’un comme à l’autre pour leurs efforts de coordination comme pour la qualité des contributions qu’ils ont présenté. La conversion de rapports, même lorsqu’ils sont d’excellente qualité, en ouvrage destiné à la publication est une tâche complexe. En l’espèce, celle-ci n’aurait pu être menée à bien sans la participation de Mme Doranne Lecercle, responsable de la publication en anglais, de

financière (LSF) en France. • Ces textes reconnaissent l’importance du dispositif de contrôle interne dans toutes les sociétés. En France, notamment, la loi de sécurité financière a imposé à chaque président de société anonyme de présenter et publier un rapport sur le dispositif de contrôle interne en vigueur dans la société qu’il dirige. • Toutefois, assez rapidement, ce texte a été amendé. Cette obligation a été uniquement maintenue pour les sociétés faisant appel public à l’épargne et toutes les autres

à l’initiative de parents, mais aussi parfois sur les conseils du notaire, les mêmes gratifient par un seul et même acte tout ou partie de leur descendance. Ils réalisent alors une donation-partage. Elle présente d’indéniables particularités par rapport à la donation simple et mérite d’autant plus d’être étudiée de façon autonome que son domaine d’application, sa présentation et les conséquences qu’elle entraîne ont été substantiellement renouvelées par la loi du 23 juin 2006, entrée en vigueur le

principe organisateur de la société internationale. Elle est régulatrice et est canalisée par les Etats dans les échanges internationaux. Cette puissance établit une hiérarchie tacite entre les Etats. ⋄ La négociation est la modalité principale des rapports internationaux. L’Etat est une machine à négocier. Il y a plusieurs sortes de négociation (bilatérales…). S’ensuit la recherche de compromis. Toutes ses impressions sont interdépendantes. Il ne faut pas en privilégier une même si parfois elles