Rapport De Stage Mandataire Judiciaire Aux Majeurs Protégés

fixées par la loi. Mais la femme qui interrompt sa propre grossesse en dehors de ces conditions n'est pas punissable. Donc la loi protège et encadre la liberté d'engendrer. §1 : la protection de la liberté d'engendrer Idée : on doit respecter la volonté d'une femme de mener sa grossesse à terme. Aucune femme ne peut être contrainte d'avorter. La loi protège donc cette liberté en sanctionnant l'action/le commando anti IVG qui s'introduisent dans les hôpitaux et qui s’enchaînent au matériel

précision, dans une perspective professionnelle. Elle permet d’entrevoir le travail réel des agents, praticiens et formateurs, impliqués dans une politique publique au carrefour de multiples enjeux. En effet, l’inspection du travail est un acteur majeur des relations sociales. Un acteur qui suivant les cas, donne des informations, des conseils, prend des décisions, constate des infractions. L’inspection peut ainsi devoir intervenir lors de la mise en place d’une institution représentative du personnel

Droit judiciaire Bibliographie : Code de procédure civile Yves Strickler « procédure civile » édition paradigme 08-09 G. Couchez « procédure civile » Siret 08 M. Douchy « procédure civile, l’action en justice, le procès, les voix de recours » Gualino L. Cadiet et E. Jeuland « droit judiciaire privé » Litec 06 G. Cornu et J. Foyer « procédure civile » PUF 96 J. Héron (Le bars) « droit judiciaire privé » Domat 06 Depuis une loi du 20

o r t s o f f i c i e l s Rapport au garde des Sceaux L’ ambition raisonnée d’une justice apaisée COMMISSION SUR LA RÉPARTITION DES CONTENTIEUX PRÉSIDÉE PAR SERGE GUINCHARD PROFESSEUR ÉMÉRITE DE L’UNIVERSITÉ PANTHÉON-ASSAS (PARIS 2) RECTEUR HONORAIRE (ACADÉMIES DE LA GUADELOUPE ET DE RENNES) DOYEN HONORAIRE DE LA FACULTÉ DE DROIT DE LYON DIRECTEUR HONORAIRE DE L’INSTITUT D’ÉTUDES JUDICIAIRES « PIERRE RAYNAUD » (PARIS 2) Rapports officiels Rapport au garde des Sceaux © La documentation

procédures fiscales Instruments monétaires et médailles Juridictions financières Justice administrative Justice militaire Légion d'honneur et médaille militaire Marchés publics Minier Minier (ancien) Monétaire et financier Mutualité Organisation judiciaire Patrimoine Pénal Pensions civiles et militaires de retraite Pensions militaires d'invalidité et victimes de la guerre Pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance Ports maritimes Postes et communications électroniques

................. 16 Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines ............................................................................................................. 17 Sous-section 6 : Du suivi socio-judiciaire .......................................................................................................................................................................... 22 Sous-section 7 : Du placement sous surveillance électronique mobile à titre

DROIT COMMERCIAL Pourquoi va-t-on créer une société ? Il y a plusieurs raisons : Dans un but patrimonial, ex : EIRL permet la création d’un second patrimoine afin de protéger les biens non professionnels de l’entrepreneur. Favoriser la transmission de titres de sociétés à moindre couts (moins taxées) L’entreprise individuelle présente un certains nombres d’inconvénients d’un point de vue économique. Si à la place d’une entreprise individuelle il crée une société il va s’associer avec

phase de police ou l’on constate les infractions et l’on ouvre une enquête. Interviendront ici les organes de police ou de gendarmerie 2. Phase de l’organisation des poursuites : C’est le ministère public (le parquet) qui va jouer un rôle majeur ou interviendront essentiellement des magistrats 3. Phase éventuelle et rare : Instruction (Information) de l’affaire. Elle intervient systématiquement en matière criminelle. Il existe un phénomène de marginalisation de l’instruction qui représente

Introduction Le monde se transforme; le maroc évolue, le développement de l'économie s'accélère, les préoccupations se diversifient, le systéme financier vit d'importantes mutations par rapport aux fluctuations des marchés des capitaux. Cependant , l'ouverture de notre royaume sur le marché international, la libéralisation des opérations bancaires et la mise à niveau des entreprises marocaines , ..... sont tous des facteurs qui rendent l'utilisation des techniques de financement des opérations

faire procéder immédiatement à l’exécution forcée et notamment à la saisie sans avoir à obtenir au préalable un jugement de condamnation. L’acte authentique fait foi de son contenu et de sa date qui ne peuvent être constatées que par une procédure judiciaire longue, coûteuse et compliquée: la procédure d’inscription de faux. L’acte authentique est utilisé comme preuve dans tous les cas où 15une preuve écrite préconstituée est exigée. Il en est pour la plupart des actes juridiques civils. Les formalités