Rapport De Stage Avocat

CHARLEMAGNE recommande ainsi en l'an 803 à ses représentants royaux de réintroduire la fonction notariale. Le notaire est alors un simple greffier de juridiction royale ou seigneuriale, "celui qui note rapidement" en transcrivant fidèlement ce qui lui est rapporté. Mais il faut attendre le Moyen Age, et un roi bien connu pour son sens de la justice, pour que l'institution se développe réellement dans un royaume restauré, respecté et en plein essor. Le roi Saint-Louis (1214-1270) installe officiellement en

C’est le juge qui précise les conditions d’application des textes. La coutume En PC, on parle des usages judiciaires ou des usages du palais qui peuvent varier d’un tribunal à un autre. On en verra quelques exemples comme la notification à avocat. La force des usages du palais est controversée car la PC est un droit impératif et il n’appartient pas aux praticiens de faire ce qu’ils veulent. Mais cette question reste en suspend. La doctrine Elle n’est pas à proprement parler une source

(droit à l’assistance d’un avocat, interrogation des témoins à charge et à décharge…), le droit au recours ainsi que la présomption d’innocence. Ainsi toute personne soupçonnée ou poursuivie est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie suite à un procès équitable. Cette garantie fondamentale intéresse toutes les phases du procès. Il en ressort que le suspect ou l’inculpé a droit au silence lors de la garde à vue et à l’assistance s’un avocat dès l’arrestation et la

particularité e je voudrais observer et exploiter dans diverses activités auprès des enfants lors de mon stage. Je suis consciente que « l’accompagnement éducatif de l’enfant polyhandicapé reste encore largement à inventer ». Les activités que je me propose de réaliser devraient, d’une part, permettre à l’enfant de pouvoir s’exprimer totalement et, d’autre part, me permettre de « grandir » lors de mon stage en considérant que l’enfant polyhandicapé n’est pas inférieur, mais comme un être différent, particulier

Projet Professionnel Personnel Magistrat Interview : rendre compte de la trajectoire pro et du rapport au travail · Quels sont vos horaires ? · Comment conciliez-vous vie professionnelle/privée ? · Rencontrez-vous beaucoup d’imprévus dans votre travail ? · Que préférez-vous …? Qu’aimez-vous le moins… · Auriez-vous des anecdotes…?/ un dossier qui vous a marqué ? Quels postes successifs occupés ? Intro : En France, on compte quelque 8 000 magistrats, et autant d'hommes que de femmes.

de commissaire aux comptes de sociétés. L'expert comptable peut aussi analyser, par les procédés de la technique comptable, la situation et le fonctionnement des entreprises sous leurs différents aspects économique, juridique et financier. Il fait rapport de ses constatations, conclusions et suggestions. ' Cadre légal Les experts comptables L’article premier de la loi n° 2002-16 du 4 février 2002, portant organisation de la profession des comptables dispose « Nul ne peut exercer les fonctions

auditions de mineurs victimes à La REUNION, « Convention d’Accompagnement des Mineurs Victimes et de Coordination Judiciaire » signée en 1993 au TGI de BORDEAUX 2 rapport mr BALDUYCK et mme LAZERGES dans le cadre de la mission interministérielle sur la prévention et le traitement de la délinquance des mineurs publié en Avril 1998. rapport sénatorial de mrs SCHOSTECK CARLE pour une énumération des modifications législatives publié en 2001 2002 3 Lire à ce sujet la chronique de Christine LAZERGES intitulée

applicable aux mineurs. Elle est composée de trois magistrats professionnels et d'un jury populaire. Ces juridictions travaillent en collaboration avec le procureur de la République, les services de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) et les avocats. Le mineur est considéré comme responsable pénalement dès qu'il est "capable de discernement". La jurisprudence française fixe cet âge à 8-10 ans environ, âge à partir duquel il est susceptible d'être condamné. Les peines sont adaptées à l'âge du

Avant d'entamer ce modeste rapport, j'ai l'honneur de présenter mes profonds remerciements à Monsieur Khayatey Houssaini Jaouad le directeur du fiduciaire « Experts-Union ». Je présente aussi mes sincères remerciements à l’ensemble du groupe du fiduciaire et surtout à : * M. Aziz Hicham : Aide comptable * M. Hamza : Aide comptable * M. Saad : expert comptable pour la bonne collaboration et les efforts déployés pour m'aider à achever tous les travaux qui m’ont été affectés. Je remercie

Institutions Juridictionnelles : Plan du semestre : Modes alternatifs de règlement des conflits alternatifs aux juridictions. Pouvoir judiciaire par rapport au pouvoir législatif et au pouvoir exécutif. La justice un service public. Les juridictions de l'ordre judiciaire : juridictions civiles et juridictions pénales. Les juridictions de l'ordre administratif. Les autres juridictions : le conseil constitutionnel, le tribunal constitutionnel, le tribunal des conflits, la