Rapport De Stage Au Tribunal

notaires doivent choisir entre 2 types de formations, l’une universitaire, l’autre professionnelle. Avec dans les 2 cas un stage obligatoire et rémunéré. - La filière universitaire post master dure 2 ans dans une université ayant passé une convention avec le Centre national d’enseignement professionnel notarial (CNEPN, cf. adresses ressources). Cette étape, parallèle au stage en office, débouche sur le diplôme supérieur de notariat (DSN) et le titre de notaire assistant. Une vingtaine d’universités

délai de 5 ans : saisir une juridiction civile ( conseil des prud'hommes, tribunal d'instance ou tribunal de grande instance ),  ou, si l'auteur de l'infraction agit comme agent public, saisir le juge administratif. La victime peut alors présenter notamment une demande de dommages-intérêts . En cas de discrimination dans le cadre du travail, c'est à l'auteur présumé de l'infraction de prouver que les faits rapportés et établis : ou ne sont pas discriminatoires, ou constituent une discrimination

faut que la victime démontre qu'il a commis une faute quelconque d'imprudence ou de négligence. Responsabilités selon les circonstances et la nature du dommage Avertissement ! Les exemples donnés sont issus de décisions rendues par les tribunaux qui se sont prononcés en tenant compte des circonstances précises et particulières de chaque affaire. Ils ne peuvent par conséquent être considérés comme systématiquement transposables à tous cas d'espèce similaire. Dommage causé à l'élève par

MODALITES DE STAGE LA LOI CHERPION ET LES MODALITES DE STAGE En quoi la loi Cherpion a-t-elle modifié le statut des stagiaires et des alternants en entreprise ? Est-ce que la politique annoncée par les entreprises correspond à la réalité des faits ? 23 mars 2012 Synthèse I. Les principales mesures de la Loi Cherpion 1) Contrat de professionnalisation 2) Contrat d’apprentissage 3) Période de professionnalisation II. Comment établir une bonne politique de stage ? 1)

enfin, la « justice » désigne l’ensemble des services des tribunaux, ainsi que leur fonction (rendre la justice). Grâce, par exemple aux débats récemment faits sur les lois concernant les mineurs, et à l’aide d’un article de presse de Novembre 2009, nous parlerons également de la civilité, soit l’observation des convenances des bonnes manières en usage dans un groupe social, et nous aborderons également le sujet de la Citoyenneté par rapport aux qualités de l’être humain considéré comme une personne

discrimination à l'embauche est une discrimination. C'est-à-dire, l’action de distinguer de façon injuste ou illégitime. Des chercheurs d'emploi peuvent être traités de manière différenciée, discriminés sur une base de critères sélectifs qui sont sans rapport avec poste de travail à pourvoir. Les discriminations à l’embauche sont illégales depuis l’application des directives européennes de juin 2000, reprises par le code du travail français, l’article L1132-1. (annexe 1) Quelles difficultés apparaissent

COMMUN ………………………… p.19 SECTION 1. LES JURIDICTIONS DU 1er DEGRE ……………………………………..p. 19 §I. Les tribunaux départementaux …………………………………………………………p. 19 A- Composition ………………………………………………………………………… p. 19 B- Compétence …………………………………………………………………………….p. 19 1) Compétence territoriale (ratione loci) ……………………………………………..p. 19 2) Compétence matérielle (ratione materiae) ……………………………………… p. 20 §II. Les tribunaux régionaux …………………………………………………………… p. 20 A- Composition ……………………………………………………………………………p. 20 B- Compétence

le cadre de la rupture. La compétence prud’homales est d’ordre public et toute clause dérogatoire est réputée non écrite. Jurisprudence confirme que le conseil de prud’hommes est compétent pour statuer sur la requalification d’un contrat de stage en contrat de travail. Le piège était est-ce que cette demande est fondée. Pour contrat de travail il faut : travail pour autrui, une rémunération et un lien de subordination. L’Article L612-8 du code de l’éducation dispose que « les stages ne

sein du cabinet AJAC dirigé par Monsieur MUNOZ, expert comptable, et Monsieur GUILLEMIN, conseiller d’entreprise. Mon premier stage d'une durée de six semaines s'est déroulé à la fin de ma première année, du 24 mai au 25 juin 2010. Le deuxième, d'une durée de trois semaines, a été réalisé lors de ma deuxième année, du 8 au 26 novembre 2010. Ce présent rapport a été rédigé à l'occasion de ces deux stages. Dans la première partie, j'ai tout d'abord présenté le cabinet AJAC, puis dans

ON S [pic] Année universitaire 2009/2010 CONVENTION DE STAGE OBLIGATOIRE Nom Etablissement : Composante / UFR/Autre : Adresse : Tél /Fax : Dossier suivi par (nom enseignant) : Tél / Fax : Préliminaire : Les signataires de la présente convention de stage reconnaissent avoir pris connaissance de l’article 9 de la loi n °2006-396 pour l’égalité des chances et de ses décrets d’application ainsi que de la charte des stages (annexe 1). Ils en acceptent les principes. Pour les stages