Rapport De Stage Administrateur Judiciaire

mission 9 2.2 diligences connexes 10 2.3 reforme des administrateurs 12 2.4 travaux de fin de mission 14 CONCLUSION 16 ANNEXES 17 PREAMBULE On assiste depuis plusieurs années à la formation de groupe d’entreprise de toutes tailles. Que ce soit en raison de création d’entreprise ou par le rachat d’entreprise. Les administrateurs et mandataires judiciaires exercent une profession libérale strictement réglementée

Sophie NOHOTEMOREA, ma tutrice de stage, responsable de la cellule Affaires Judiciaires et Successions, pour ses conseils et la confiance qu’elle m’a accordée tout au long de cette expérience professionnelle. Je tiens à remercier particulièrement Mlle Pauline EPERANIA et Mlle Vaiata TAUTAHANA, employées de la cellule des Affaires Judiciaires et Successions ou plus précisément du pôle des saisies, pour l’attention et l’aide qu’elles m’ont apportée pendant mon stage à la banque de Tahiti. Enfin je

tribunal de commerce, nommera un administrateur judiciaire qui tentera de redresser la gestion de l’entreprise. En cas d’échec, le juge fait alors appel à un mandataire liquidateur, ou liquidateur de justice. I- Qu’est-ce qu’un mandataire liquidateur ? Un mandataire liquidateur est un auxiliaire de justice, plus précisément, un auxiliaire de juridiction. Il assiste les juridictions dans leur tâche. Il intervient dans les procédures de liquidations judiciaires : lorsqu’un tribunal de commerce

notaires doivent choisir entre deux types de formations, l’une universitaire, l’autre professionnelle. Avec dans les deux cas un stage obligatoire et rémunéré. - La filière universitaire post master dure 2 ans dans une université ayant passé une convention avec le Centre national d’enseignement professionnel notarial (CNEPN). Cette étape, parallèle au stage en office, débouche sur le diplôme supérieur de notariat (DSN) et le titre de notaire assistant. Une vingtaine d’universités

Section I : La prévention des difficultés Section II : Le traitement judiciaire des difficultés ➢ Chapitre Deux : La profession de mandataire judiciaire Section I : Conditions d’accès et formation Section II : Encadrement de la profession Section III : Le rôle du mandataire Deuxième Partie : Le stage au sein de l’étude de Maitre Anne DELORET ➢ Chapitre Un : Présentation de l’étude

l’on souhaite. Le juriste d’entreprise doit être généraliste et s’intéresser aux différents domaines du droit des affaires. Il peut également se spécialiser dans des secteurs propres aux plus grandes entreprises. 3) Administrateur d’un syndicat immobilier : 4500 administrateurs sur 7 millions d’habitations en copropriété à gérer en France. Il y a plus d’offres d’emploi que de demandes. L’administrateur est un gestionnaire de location et d’immeubles en copropriété. Les agences immobilières aiment

annuelle des contrôles qualités à effectuer par le Conseil o Pas compétente en matière de discipline des stagiaires o Peut prendre connaissance de l’évolution de l’instruction de dossiers. o Publie annuellement ses programmes de travail ainsi que ses rapports d’activités o Les modalités de la procédure d’instruction et de mise en état sont fixées par le Roi 1 • Les instances disciplinaires Les nouvelles dispositions législatives veulent séparer : • La supervision sur le processus d’élaboration

1. Activités Commissariat aux comptes Audit contractuel Organisation et gestion des entreprises Liquidation judiciaire Assistance comptable Conseil fiscal et social Seules les activités d’assistance comptable et de conseil fiscal et social relèvent du service assistance comptable ou j’ai effectué le stage. Les autres activités relèvent du service audit et administration judiciaire. 2. Organisation Le siège social de CASA HOLDING est situé à Cocody-Angré, quartier les caféiers 6, lot N°7.

(Nîmes) ; sécurité des biens et des personnes spécialité enquêtes privées (Paris 2 à Melun) * Mandataire judiciaire : Une entreprise dans l'incapacité de payer ses dettes peut être placée en redressement judiciaire par le tribunal de commerce ou de grande instance, à la demande des créanciers (salariés, clients, fournisseurs, banques...) représentés par le mandataire judiciaire. Ce dernier analyse les comptes, épluche les factures, vérifie le montant exact des dettes pour proposer des solutions

N° 24 du 17/04/96 PREMIERE PARTIE : OBLIGATIONS DU PROFESSIONNEL • Chapitre 1: Obligations du professionnel dans l'exercice de sa profession et dans ses rapports avec les clients et mandants • Chapitre 2: Obligations du professionnel dans ses rapports avec l'ordre • Chapitre 3: Obligations du professionnel dans ses rapports avec ses pairs • Chapitre 4: Obligations relatives à l'encadrement des stagiaires 2 éme PARTIE : DROITS DU PROFESSIONNEL DANS L'EXERCICE DE SES MISSIONS • Chapitre