Rappel à la loi

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : ” en ce que l’arrêt attaqué a déclaré le docteur X... coupable du délit d’homicide involontaire et en ce qu’il l’a condamné à la peine de 6 mois d’emprisonnement avec sursis, ainsi qu’au paiement d’une amende de 10 000 francs ; ” aux motifs que, s’agissant de la qualification d’homicide involontaire, il convient dans un premier temps, de rappeler les principes juridiques gouvernant la matière ; que diverses dispositions conventionnelles

pour inadaptés (APREI) a demandé à l’Association familiale départementale d’aide aux infirmes mentaux de l’Aude (AFDAIM) de lui communiquer les états du personnel d’un centre d’aide par le travail géré par celle-ci. Mais l’AFDAIM a refusé de lui communiquer ces documents. L’APREI l’assigne alors en justice. Le tribunal administratif saisi lui donne raison, dans son jugement rendu le 27 janvier 1999, en annulant le refus de communication opposé par l’AFDAIM et l’oblige de plus à communiquer les documents

devenu l'article 249 du Traité de Nice, est une norme originale. Seuls ses objectifs ont un caractère obligatoire, il est libre aux États de choisir les moyens pour les mettre en application. Pourtant la Cour de Justice des Communautés européennes a été amenée à reconnaître l’effet direct de certaines directives. L’étude de la reconnaissance de l’effet direct des directives en France témoigne de manière plus générale de l’accueil mitigé fait par les deux pays au droit communautaire. Lors de l'affaire

le déclin de la monarchie. Des représentants du peuple français, constitués en Assemblée, ont résolu d’exposer, de décla-rer et de rappeler les droits naturels, inaliénables et sacrés des Hommes. Cette déclaration est universelle et sera le préambule des futures constitutions françaises. Nous allons, dans un premier temps, rappeler les grands principes qui furent à l’origine de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen pour dans un deuxième temps, en analyser le contenu. L’idée d’une

sécurité, cette sécurité se décompose en deux éléments (Montesquieu) : * La sécurité matérielle ; objectif. * La sécurité morale, psychologique, « le sentiment, la certitude que l’on a de sa propre sécurité » (Montesquieu). L’art. 2 du CC, vise à donner aux citoyens la certitude, la garantie qu’une nouvelle loi ne viendra pas changer ces prévisions, le législateur ne viendra pas perturber les prévisions des individus. Au lendemain de la promulgation du CC, les praticiens du droit s’aperçoivent

Commentaire de texte : Discours d’investiture de Léon Blum à la Chambre des députés en juin 1936 Ce texte est le discours d’investiture de Léon Blum, nouveau Président du Conseil, à la Chambre des députés le 6 juin 1936 , publié au Journal Officiel le lendemain. Léon Blum (1872-1950) se distingua d’abord comme chroniqueur littéraire dans plusieurs revues de la fin du 19ème siècle, dont La Revue blanche. C’est l’affaire Dreyfus qui suscita son engagement. Il écrivit plusieurs

publication : 22/10/07 Dernière mise à jour : 14/09/09 Né de la fusion des méthodes objet dominantes (OMT, Booch et OOSE), puis normalisé par l'OMG en 1997, UML est rapidement devenu un standard incontournable. UML n'est pas à l'origine des concepts objet, mais il en en donne une définition plus formelle et apporte la dimension méthodologique qui faisait défaut à l'approche objet. Le but de cette présentation n'est pas de faire l'apologie d'UML, ni de restreindre UML à sa notation graphique, car le véritable

Verger Paul-Félix HB BL 21/04/10 Le temps des loisirs en France, fin XIX - fin XX eme. "A la base de notre civilisation, il y a la liberté de chacun dans sa pensée, ses croyances, ses opinions, son travail, ses loisirs" Charles de Gaulle, extrait du discours au club français d'Oxford, le 25 novembre 1941. Les loisirs ont souvent été perçu comme un objet d'étude secondaire, passant après les analyses économiques, celles portant sur les classes sociales par exemple. Il apparait cependant

Les Faits : M et Mme Zierling font appel à un artisan pour réparer leur réfrigérateur. M Dupont se présente à leur domicile accompagné de son apprenti, M Cime. Mme Zierling est seule ce jour-là et s'absente quelques minutes pour répondre au téléphone. Le réfirgérateur est réparé. Mais après le départ des deux travailleurs, Mme Zierling se rend compte qu'un bracelet a disparu. Soupçonnant l'apprenti, elle appelle M Dupont. M. Cime avoue les faits. Question 1 : Le problème de droit : Quelle

l'avortement de cette brésilienne de 9 ans, enceinte de jumeaux après avoir été violée par son beau-père. Sa mère, qui a pris la décision de la faire avorter, ainsi que les médecins qui ont pratiqué l'avortement, ont été excommuniés par l'archevêque de Recife et Olinda, Dom José Cardoso Sobrinho. Président de la Commission pontificale pour l'Amérique latine, le cardinal Giovanni Battista Re a déclaré qu'il s'agissait "d'un cas triste, mais le vrai problème, c'est que les jumeaux conçus étaient des personnes