Rabat D Arret

entre le propriétaire du fonds et la personne qui l’exploite. En revanche, le gérant libre s’acquitte seulement d’une redevance, souvent indexée sur le chiffre d’affaires. C’est la raison pour laquelle, La Cour de cassation marocaine, a décidé dans un arrêt ( C. Cass. civ., 25 avr. 1995, n° 417 ), que le contrat par lequel une personne est mandatée pour gérer une station-service, sous sa responsabilité et avec l’aide de travailleurs placés sous son autorité et sa surveillance, ne peut être considéré comme

être étendues par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée du travail à l’ensemble des entreprises et établissements employant des salariés exerçant la même profession, soit dans une zone déterminée, soit dans l’ensemble du territoire du Royaume. Lorsque la convention collective de travail, conclue dans les conditions prévues aux chapitres précédents du présent titre, concerne au moins cinquante pour cent des salariés les dispositions de celle-ci peuvent être étendues, par arrêté de l’autorité gouvernementale

10 juillet 1914, p. 529) (Article 1). 2- Arrêté viziriel du 26 mai 1916 sur la protection des eaux destinées à l'alimentation des villes ou agglomérations ( B.O du 29 mai 1916, p. 557). 3- Dahir du 19 octobre 1921 sur le domaine municipal ( B.O du 25 octobre 1921, p. 1660) (Article 2). 4- Arrêté Viziriel du 16 août 1924 réglementant la fabrication de la glace alimentaire et de la glace industrielle (B.O du 2 septembre 1924 P. 1390). 5- Arrêté viziriel du 1er août 1925 relatif à l'application

cadre du projet professionnel réalisé à la fin de nos études à l’Ecole Normale Supérieure de l’Enseignement Technique, nous réalisons un projet qui consiste à la création d'une entreprise qui aura comme activité le transport des étudiants de la région Rabat. Se positionner sur le secteur de transport se voit plus difficile puisque nous allons s’adresser à a une clientèle tellement insatisfait et ne croit pas à l’existence d’un moyens de transport parfait et complet qui répond a leurs besoins sans aucunes

La société gérante se comporte à l’image d’un guichet unique vis-à-vis de l’investisseur. 2. Fonctionnement L'unique zone franche actuellement en service, la TFZ (Tanger Free Zone) se situe à Tanger. Son règlement intérieur a été approuvé par un arrêté conjoint du Ministère du Commerce et de l’Industrie et du Ministère de l’Economie et des Finances du 5 juin 2000 (Bulletin Officiel du 3 août 2000). Située à proximité de l’aéroport de Tanger, elle représente une superficie totale de 345 hectares

Mohamed VI impulse une nouvelle dynamique. La stratégie n’est plus de boycotter les pays ne reconnaissant pas la RASD mais au contraire d’être dans une posture de séduction. Ainsi, le fait que l’Afrique du Sud reconnaisse la RASD n’empêche nullement Rabat et Pretoria d’entretenir de bons rapports14. Mohamed VI va mener un certain nombre d’actions symboliques : il deviendra l’avocat des PMA africains (Pays Moins Avancés15) et ouvrira très symboliquement le marché marocain à tous les PMA dont il annule

prélèvements qui y sont afférents. Organisation et fonctionnement La Caisse de compensation constitue un établissement doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui est placé sous la tutelle du chef du gouvernement. Son siège est à Rabat 34° 00′ 59″ N 6° 49′ 45″ O. Le conseil d'administration Elle est administrée par un conseil d'administration présidé par le chef du gouvernement et composé par : Le ministre de finances ; Le ministre de l'intérieur ; Le ministre

dimanche L’augmentation des serveurs clandestins (fournisseurs bulletproof) 7 Caractéristiques Des pirates russes, avec l'aide d'intermédiaires suédois, auraient détourné 800 000 euros de la banque suédoise Nordea. La police brésilienne arrête 41 pirates pour avoir utilisé un cheval de Troie pour voler les accès à des comptes bancaires et détourner 4,74 millions de dollars Une escroquerie a coûté, en 6 ans, 2 milliards de $ à l'Equity Funding Insurance : une vingtaine d'ingénieurs et de

aux opérations d’exécution de recettes de dépenses et de la trésorerie ; - les règles relatives à la comptabilité. A ces textes essentiels, il convient d’ajouter une panoplie de textes ayant trait aux finances locales ainsi que les arrêtés, les circulaires et les notes s’y rapportant émanant des ministères de l’intérieur et des finances. Concernant les textes normatifs, il y a lieu de citer : - les dispositions concernant les finances locales contenues dans la charte communale

nécessaire de recourir à la lésion pour obtenir la rescision puisque l’article 4 du DOC prévoit cette sanction de façon automatique dans ce cas. Il faut ajouter que la jurisprudence a apporté très tôt une précision que nous trouvons dans un arrêt de la Cour d’appel de Rabat et qui énonce : « les obligations souscrites par des mineurs agissants seuls ne sont que rescindables pour cause de lésion au préjudice du mineur ; mais un acte de disposition ou d’aliénation passé par un mineur seul est nul de nullité