Qui Fait La Loi Sous La 5ème République

du procureur de la République cf.Mesures alternatives aux poursuites pénales…. Délit cf. Infraction Enquête en matière pénale 24 24 24 24 24 24 25 25 25 25 25 25 25 25 26 Formateur relais anti-drogue (FRAD) de la gendarmerie ou policier formateur anti-drogue 26 (PFAD) de la police Garde à vue Information judiciaire Infraction Incapacité totale de travail (ITT) Juge cf. Magistrat du siège Juridictions pénales . Magistrats Main courante Médiateur du procureur de la République. Mesures alternatives

CHAPITRE 2. LES PRINCIPES DIRECTEURS DE LA CONSTITUTION DE LA 5ème REPUBLIQUE Ces principes directeurs (de souveraineté, démocratiques) ont pour sources d’inspiration la pensée de DG et de DEBRE. DG : pensée constitutionnel fondée sur la restauration de l’Etat, qu’on retrouve dans deux discours majeurs : le discours de Bayeux de 16 Juin 46 et celui d’Epinal du 29 Sept 46. Son but est de rétablir l’autorité de l’Etat et notamment la souveraineté intérieure et extérieure de la France. Pour lui

mais seulement de son principe, mais elle ne peut l’exercer elle-même. L’exercice de la souveraineté ne peut être assuré que part des représentants et ce sont ses représentants qui, en adoptant la loi, exprime la volonté du souverain, appelée aussi volonté générale comme il est précisé à l’article 6. « La loi est l’expression de la volonté générale », voilà pourquoi sont représentants tous ceux qui exercent le pouvoir législatif. La souveraineté nationale est la souveraineté dont le titulaire

droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée n’a point de constitution ». On voit se développer progressivement une approche que l’on qualifie de constitutionnalisme, parfois de néo-constitutionnalisme quand on met l’accent sur le fait que la constitution ou des organes de contrôles de la constitutionnalité des lois interviennent afin de protéger les individus notamment parce que les textes font mention des droits et libertés que les gouvernements doivent respecter. §3 : La forme

Vème République : REVISION DU 23 JUILLET 2008, REFORME DU COMITE BALLADUR. 50ème anniversaire avec Sarkozy, elle n’était pas destiné a durer. Elle était liée à la solution du problème algérien en vue de laquelle le Général de Gaulle avait été rappelé. François Mitterrand « les institution n’étaient pas faites à mon intention mais elle sont bien faites pour moi ». L’alternance démontre selon Goguel « la bonne santé des institutions. », pour Goguel la 5ème est « un régime parlementaire sans souveraineté

Gracieux : recours administratif adressé à l’auteur de l’acte dont la validité est contestée. Elargissement : mise en liberté d’un individu détenu dans un établissement pénitentiaire. Passage du langage courant au langage juridique : sujet, acte, fait, moyen, motif, cause : sens très différent. * Autonomie dans le W. * Clarté, précision, concision : terminologie juridique, aller au but. L’évolution du droit : * L’histoire du droit permet de comprendre le droit positif, en effet

Correction td n° 6 : la fonction présidentielle sous la Vème république est-elle conforme au régime parlementaire ? Il faut qu’il y soit de la cohérence Introduction : Le régime parlementaire né en Angleterre constitue une application souple du principe de séparation des pouvoirs et d’équilibre des pouvoirs. Ce régime postule une collaboration entre les pouvoirs de l’Etat qui se manifeste essentiellement par l’existence de deux mécanismes que sont la responsabilité politique du gouvernement

sens de la direction. Sources du droit, façon dont sont apparus et ont évolués ce que l’on appelle les sources du droit. Les juristes français contemporains distinguent 4 sources principales de droit : 1ère par ordre d’importance : la loi. La loi c’est à dire la règle promulguée par l’autorité souveraine. Aujourd’hui c’est le parlement : souveraineté législative au nom du peuple qui l’élit. 2ème selon les juristes contemporains c’est la jurisprudence. Ce sont les décisions rendus par

3)Constitutionnalisation des diverses branches du droit Pendant longtemps le droit constitutionnel était considéré comme le parent pauvre du droit car la matière reine était le droit administratif, cela en raison des nombreux changements de constitution. Sous la (5ème république, le conseil constitutionnel a développé le droit constitutionnel jurisprudentiel. La constitution est au sommet de la hiérarchie des normes. (Toutes les autres normes (lois etc.) doivent respecter la constitution. Chapitre 1 : L’état

constitution de la 5ème république, ce terme peut porter à confusion. C’est la raison pour laquelle parfois on parle de bloc de constitutionnalité. C’Est une expression du doyen Louis Favoreux. Tous ces textes-là ont la même valeur. A/ La constitution et son préambule Quand on parle de cela on parle des articles 1 aux articles 89. Le premier texte du bloc de constitutionnalité c’est le préambule + les articles 1 à 89. Ce qui pose problème c’est le préambule car sous la 4ème république, dans le cadre