Qui Fait La Loi Sous La 5ème République

Les révisions constitutionnelles sous la 5ème Républiques. D'après Sieyes «  il serait ridicule de supposer la nation liée elle-même par la Constitution à laquelle elle a assujetti ses mandataires. Non seulement la nation n'est pas soumise à une Constitution, mais elle ne peut pas l'être, mais elle ne doit pas l'être, ce qui équivaut encore à dire qu'elle ne l'est pas ». Cette idée apparaissait déjà dans la Constitution du 24 juin 1793 avec son article 28 : « un peuple a toujours le droit de revoir

La fin de la resp. politique du Gouvernement sous la 5ème République A – origine de la responsabilité ministérielle La responsabilité ministérielle est d’abord apparue en Gde Bretagne sous une double forme pénale : « le Bill of attainder » et « l’impeachment ». Ce dernier réservait l’initiative des poursuites à la Chambre des Communes qui ainsi pouvait s’attaquer en toute légalité aux favoris et agents du Roi, avant de s’en prendre au Monarque proprement dit. Le principe de responsabilité

réservés aux états ou au peuple ». On va retrouver cette méthode en Allemagne dans les articles 70 et suivants de la loi fondamentale qui organisent la répartition des compétences entre la fédération et les länder. L’article 70 dispose que « les länder ont le droit de légiférer dans le cas où la présente loi fondamentale ne confère pas à la fédération des pouvoirs de légiférer ». La loi fondamentale ensuite encore plus en détail dans cette répartition des compétences, il faut déterminer un groupe de

aout 1958, Michel Debray explique que le président de la république est la clé de voute des institutions. C’est-à-dire que c’est le président de la république qui chapote et qui assure l’équilibre des institutions. Preuve de l’importance du président de la république au seins des institutions de la 5ème république. Sous la 5ème République, la constitution de 1958 dit que Le pouvoir exécutif est bicéphale composé du président de la république et du gouvernement dirigé par le 1er ministre. La constitution

Chapitre 8 : La Vème république à l’épreuve de la durée Qu’est-ce que l’alternance ? Comment évolue l’immigration en France depuis 1945 ? Quels sont les grands débats de société et comment la loi répond-elle à ses évolutions ? (exemple pris : la place des femmes) I ) L’alternance sous la Veme République P 188, Une de Ouest France du 11/05/81 Quel évènement est rapporté en Une ? Pourquoi est-ce historique ? D’après la frise p 189, à quel président succède-t-il ? quelles sont les années

juge administratif. Ordre judiciaire : tribunaux=> Tribunaux administratifs=>conseil d’Etat Le droit administratif devient un droit écrit=>dégager les droits directeurs du droit administratif. TITRE I : ELEMENT DE DROIT CONSTITUTIONEL : LA Vème République : Chapitre préliminaire : Les bases du droit Constitutionnel 3 relations de base : L’Etat, le pouvoir, la Constitution §1 : L’Etat A.La notion d’Etat Phénomène récent apparu au 15ème siècle, l’Etat est le fruit d’un processus d’institutionnalisation

Introduction général : Présentation de la Vème République La 4ème Rép est née avec la promulgation de la C du 4 octobre 1958. Le remplacement de la C de 46 de la 4ème Rép marque le passage de la 4ème à la 5ème Rép Lien très étroit entre un changement de C et un changement de Rép. Le passage à la 5ème Rép s’inscrit en rupture mais aussi en continuité avec les Rép antérieures. Paragraphe 1 : Une rupture avec le régime parlementaire « à la française » Pour qu’il y ait rupture il faut qu’il y

souveraineté. Exercice du pouvoir pour la nation (≠ des délégués pour le peuple) et au nom de la nation. Elle ne renvoie à rien de concret. Le vote ici n’est pas un droit mais un devoir, une fonction (de représentant qui vote les lois, prend les décisions, fait des choix en fonction de l’idée qu’ils se font de ce qui est bien pour la nation, de l’intérêt national. Libres de tous liens qui les rattachent aux électeurs. (ART 3 Vème Rep : «  la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses

discours de Bayeux Il faut évoquer le Discours de Bayeux qui fixe des Juin 46 alors même que l’on est en train de discuter de la constitution de la 4em république, qui fixe et permet a DG d’enoncer sa conception des institutions. Et quand on relie cela, on a une représentation presque parfaite des futures institutions de la 5eme république. DG exige que les institutions soient séparés, et équilibrés. Cela annonce le futur article 8 de la constitution qui permet au president d enommer le premier

l’administration. L’administration peut elle-même être soumise aux règles du droit commun. L’administration est aussi régit par un droit spécifique, dérogatoire par rapport au droit commun. Contrairement au droit civil, le droit administratif n’a pas fait l’objet d’une codification. Le droit administratif est un droit qui est largement d’origine jurisprudentielle, issus des décisions des juges. CHAPITRE PRELIMINAIRE : Base du droit constitutionnel §1 : L’Etat I. La notion d’Etat L’Etat est