Qui Dirige Lexécutif En Période De Cohabitation

gouvernement de l'époque explique « dans le silence de la loi , ce sont les PGD du droit adm consacre par la JP que nous devons appliquer » . une loi silencieuse sur certains point sont ceux sur lesquels doit répondre le jjuge . C'est a partir de 1945 , période troublee , que la tendance a multiplier ces PGD va s’affirmer , Avec notamment un arret de section CE 5 mai 1944 « dame veuve trompie Gravier ». Comment le CE opere-t-il pour créer ces PGD ? et pourquoi ? A ce propos , un Conseiller d’état

obligation, Une permission, Une interdiction. Ex 1 : Depuis 1999, on veut favoriser la présence des femmes dans les instances électives et politiques. Ex 2 : Art 13 : « Le président de la république signe les ordonnances ». Or, lors de la cohabitation, en 1986, Mitterand refuse de signer l'ordonnance de Chirac et sont pouvoir étant supérieur, il ne la signe pas. Le présent = faculté du président ou obligation ? 2. Qu'est-ce qu'un ordre (système juridique) ? Un même énoncé peut selon

soit par les parlementaires, on parle dune proposition de rvision. Mais elle peut galement tre faites par lexcutif, par le prsident sur proposition du premier ministre, dans ce cas la, on parle de projet de rvision. Cela signifie quen priode de cohabitation, les deux protagonistes de lexcutif doivent donc se mettre daccord sur le projet de rvision. Cela a t le cas pour linstauration du quinquennat en 2000. En pratique toutes les rvisions constitutionnelle ont t engag linitiative de lexcutif. La deuxime