Question sociale

et accords internationaux dans la hiérarchie des normes. Cet article garantit la supériorité des traités sur les lois. Titre VII – Le Conseil Constitutionnel Article 61 : L'instauration d'un véritable contrôle de constitutionnalité des lois : La Question Prioritaire de Constitutionnalité, permet d’assurer la suprématie effective de la Constitution. Article 62 : On en déduit de cet article, s’accommodant avec l’article 61, que le Conseil constitutionnel ses décisions ont l'autorité de la chose jugée

LE CONTROLE DE LA HIERARCHIE DES NORMES PAR LE JUGE JUDICIAIRE INTRODUCTION : « L’ordre juridique n’est pas un système de normes juridiques placées toutes au même rang, mais un édifice à plusieurs étages superposés, une pyramide ou hiérarchie formée d’un certain nombre d’étages ou couches de normes juridiques. » a dit Hans Kelsen (1881-1973). En effet, Hans Kelsen, théoricien du droit et auteur de la Théorie pure du droit, est le premier a avoir parlé d’une hiérarchie des normes. Il s’agit d’un

2-3, soit en section du contentieux (souvent questions techniques), soit en assemblée du contentieux (questions politiques), dans les deux derniers cas c’est une formation élargie du CE qui juge une question importante. Recours : Recours en excès de pouvoir devant une décision du 30 avril 1953. Faits : l’association a été déclarée nulle. « Sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête » : on va annuler la décision prise. Question : Les requérants sont l’Amicale des Annamites

La peur du déclassement. Voilà comment le sociologue Eric Maurin intitulait son dernier livre paru en 2009. Il y développait la thèse selon laquelle la France serait rongée par cette angoisse quant à l’avenir de leur position sociale et celle de leurs enfants. Une peur particulièrement répandue chez les classes moyennes. Si la définition que donne le chercheur du déclassement a été critiqué , il n’en reste pas moins qu’il insiste sur la dimension subjective (la peur) du phénomène, et rejoint en

des solutions efficaces pour pallier cette situation et surmonter la crise qu’elle vit actuellement. Face à cette crise les gouvernements européens placent la question migratoire au premier rang de leurs préoccupations. L’ampleur de cette problématique interpelle une profonde réflexion sur les incidences de la crise européenne sur la question migratoire. En plus des politiques migratoires draconiennes afférentes au renforcement du contrôle de l’immigration, et ses influences sur le rôle économique

très préoccupante ces dernières années. Vingt-cinq ans après le rapport du père Joseph WRESINSKI « grande pauvreté et précarité économiques et sociale en 1987 », les inégalités de santé persistent encore avec des publics en situation de pauvreté et en difficulté pour accéder aux soins. Le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale adopté le 21/01/20133 souligne les difficultés en matière d’accès aux soins des publics dits pauvres. Il a déterminé et reconduit certains projets

OBJETS D’ETUDE EN ECONOMIE ET DROIT - BACCALAUREATS TERTIAIRES Etude n° Choix du thème Partie du programme concerné par l’étude :  Le contexte de l’activité professionnelle  Le droit facteur d’organisation et de régulations sociales  Les relations sociales dans les organisations  La création de richesses  L’organisation des échanges  La régulation économique dans le cadre d’une politique économique Thème traité : Objectif de mon objet d’étude : Recherche de documents Où

les différents projets de loi ont fait évoluer la question de la protection de l’enfance au Québec. L’œuvre se limite principalement aux éléments historiques qui ont permis cette évolution, il est donc normal qu’elle ne comporte pas d’analyse axée sur la question des inégalités sociales. Il est par contre bien intéressant de lire cette monographie dans cette perspective afin d’analyser quel rôle et quel impact ont pu avoir les inégalités sociales au sein de l’histoire de l’évolution de la protection

DISSERTATION SOCIOLOGIE DE L’ACTION PUBLIQUE Les problèmes sociaux d’un point de vue constructiviste. 2009-2010 | La construction des problèmes publics se fait autour d’une question clé : Comment une question privée devient un problème public ? L’une des définitions les plus pertinentes est celle d’Olivier Baisnée, qui dit « On a un problème public dès lors qu’une situation est reconnue et définie comme telle par des acteurs sociaux qui investissent ou non l’espace public et arrivant

si nouveaux, dans leur forme comme dans leur intensité ? Comment peut-on les mesurer ? Quels sont les profils des délinquants et des victimes de ces infractions ? Co-auteur avec Véronique Le Goaziou de "La violence des jeunes en question" paru aux éditions Champ social en 2009, Laurent Mucchielli, sociologue, directeur de recherche au CNRS, revient à l’occasion de cette conférence sur les résultats de plusieurs années de recherche passées sur la délinquance juvénile. A partir de données historiques