Question prioritaire de constitutionnalité

JURIDICTION DE CONTROLE MODALITE DU CONTROLE SANCTION DU CONTROLE CONSTITUTION ∅ ∅ ∅ ∅ TRAITE Bloc De Constitutionnalité Conseil constitutionnel Le CC peut contrôler la loi de ratification car sanction explicite Saisine facultative du Conseil Constitutionnel avant la ratification Pas de ratification ou modification de la C° pour pouvoir ratifier le traité LOI Bloc de constitutionnalité (Conseil constitutionnel décembre 4 mai 2012) Conseil constitutionnel A priori : saisine du Conseil constitutionnel

1791 à l’issue des deux premières années de la Révolution. La preuve par l’histoire, le peuple américain et le peuple français ont tout deux souhaité s’émanciper d’un régime qu’ils ne considéraient pas chacun à leurs façons démocratique. Ainsi La question « Quel sens pour la constitution ? » pourrait être reformulée ainsi : Quels sont les attributions de la constitution et ça place dans notre société actuelle ?» Dans un soucis de temps et de clarté du sujet, l’exposé se concentrera sur la construction

d’une question prioritaire de constitutionnalité que le Conseil constitutionnel est invité à se prononcer sur la constitutionnalité mais également sur la conventionalité de la loi du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, par rapport au droit européen. Mais le Conseil constitutionnel est-il habilité à contrôler la conformité d’une loi au droit de l’Union européenne dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité 

TD N°5 : INTRODUCTION AU DROIT Le contrôle de constitutionnalité : la QPC. Présentation de la QPC La QPC, c’est la question prioritaire de constitutionnalité. C’est une question qui peut être posée par tous justiciables, dès lors qu’il considère qu’une loi ou qu’une question pose un problème de constitutionnalité, c'est à dire que ce texte n’est pas conforme à la constitution. La QPC revalorise le rôle de gardien de la constitution qu’a le conseil constitutionnel. Jusqu’au 1er mars 2010, le

Flore PAIRE Vendredi 12 novembre Groupe 1 Droit Constitutionnel Sujet : Comparer le contrôle de constitutionnalité en France et aux Etats-Unis. « Quand le gouvernement viole les droits du peuple, l’insurrection est, pour le peuple et pour chaque portion du peuple, le plus sacré des droits et le plus indispensable des devoirs. » Cette citation

de l’environnement, qui méconnaissait selon elle les exigences constitutionnelles découlant de l’article 7 de la Charte de l’environnement. La requérante avait donc introduit à cette occasion une demande de renvoi au Conseil Constitutionnel de la question de la conformité des dispositions issues de l’article précité aux droits résultant de la Charte. Par une décision du 14 octobre 2011, les Sages avaient alors abrogé cet article en différant toutefois cette abrogation au 1er janvier 2013. L’enjeu

leurs rapports réciproques . Session 4 : l'autorité de la constitution . La constitution c'est l'acte suprême de l'édifice normative . Le mécanisme qui assure l'autorité de la constitution c'est le contrôle de constitutionnalité, spécifiquement le contrôle de constitutionnalité des lois . C'est à dire la démarche par laquelle un organe juridictionnel (un tribunal) s'assure ou vérifie qu'une loi ne viole pas la constitution . Il existe 2 grandes options dans la mise en œuvre de ce principe :

1er exercice : Répondre aux questions 1. Quelle est la composition du bloc de constitutionnalité ? Le Bloc de constitutionalité désigne l’ensemble des normes à valeur constitutionnelle. Il est composé : * des principes politiques, économiques et sociaux particulièrement nécessaires à notre époque contenus dans la Constitution française du 4 octobre 1958 et dans le préambule de la constitution française de 1946. * De la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789.

d’Autriche du 1er octobre 1920 (Extrait) - Hans KELSEN – La garantie juridictionnelle de la Constitution (La Justice constitutionnelle), RD pub. 1928, pp. 197-257, (Extrait : IV. Les garanties de la constitutionnalité : 1° La juridiction constitutionnelle) II. Le cas français A. Le contrôle de constitutionnalité des lois avant l’application de la réforme de 2008 - Constitution du 27 octobre 1946 : articles 91 à 93 - Constitution du 4 octobre 1958 : articles 61 et 62 (Version antérieure à la révision du

Le bloc de constitutionnalité Conseil d'Etat, 3 juillet 1996, Moussa KONE Alors que la Question Prioritaire de Constitutionnalité s'amorce aujourd'hui comme une véritable révolution dans l'ordre juridique français, notamment à l'égard des citoyens, il n'en demeure pas moins que le texte fondateur de l'État, qu'est la Constitution (dans une conception plus large, le bloc de constitutionnalité) n'en ressort qu'affirmer dans son fondement d'équilibre et d'équité qu'elle partage avec la justice administrative