Quels Sont Les Caractères Du Droit Administratif

juridiques de l’Administration sont en principe soumis à un régime exorbitant du droit commun en raison du but poursuivi (intérêt général). Ce régime exorbitant n’est pas pour autant un régime arbitraire puisque, pour tous ses actes juridiques, l’Administration reste soumise au principe de légalité. CHAPITRE 1 Le principe de légalité Le principe de légalité postule que l’Administration respecte le Droit. Il s’agit d’une garantie des citoyens contre l’arbitraire. Le principe de légalité

_______________________________________ _______________________________________ Le régime du retrait des actes administratifs (CE, ass., 26/10/2001, Ternon) FallaitPasFaireDuDroit.fr Table des matières Table des matières .................................................................................................................................. 2 Introduction.................................................................................................................................

juridique des contrats d’occupation du domaine public a-t-il été modifié pour s’adapter? I) Une conception traditionnelle du statut juridique du contrat d’occupation du domaine public 1) La protection exorbitante du droit commun : principes d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité. Le régime du domaine public se caractérise par son inaliénabilité et son imprescriptibilité. L’inaliénabilité correspond à l’impossibilité pour une personne publique de vendre un bien

qui vise à la satisfaction des intérêts politiques de l’Etat. . La personne publique assure cette activité en utilisant un régime exorbitant de droit commun et en usant de prérogatives de puissance publiques c’est-à-dire que la personne publique qui crée ce service public a le pouvoir pour faciliter la mise en place de ce service user de droits qu’une personne privée ne pourrait avoir. Par exemple l’administration peut résilier unilatéralement des contrats, elle peut également par exemple

L’acte administratif unilatéral L’administration dispose pour agir de deux types d’actes juridiques : le contrat qui est un acte plurilatéral fruit d’un accord entre l’administration et les personnes privées et l’acte unilatéral. Ce dernier doit son nom à la façon dont il est élaboré. Les destinataires de l’acte n’interviennent pas dans le processus, l’acte leur sera par conséquent imposé. C’est en cela que l’acte unilatéral traduit les prérogatives exorbitantes du droit commun qui caractérise l’action

minimis praetor non curat (le juge ne s'occupe pas des affaires insignifiantes) a longtemps été avancé comme justification du refus du juge à contrôler certains actes administratifs unilatéraux. Cette justification est certes toujours avancée, mais ne semble plus, aujourd'hui, se suffire à elle même En effet, l'acte administratif unilatéral est une manifestation de volonté émanant d'une autorité administrative en vue de définir la situation juridique des personnes qui en sont les destinataires

S3 - DA - Droit Administratif Sommaire INTRO S1 : La notion d’administration 1) L’approche fonctionne (ou matérielle) de l’administration 2) L’approche organique de l’administration S2 : Les fondements du droit administratif 1) Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires 2) Le caractère dérogatoire du droit administratif par rapport au droit commun 1ère partie : les moyens de l’action administrative CH1 : l’acte administratif unilatéral S1 : La

I. La notion d’acte administratif unilatéral A. Le caractère décisoire des actes administratif unilatéraux 1. Les mesures d’ordre intérieur : Il s'agit de mesures prises à l'intérieur d'un service et visant à aménager et à faciliter son fonctionnement. Ce sont des mesures touchant à la vie intérieure du service. Document 1 : Kherouaa et Mme Kachour et Balo Mme Kizic, CE, 2 novembre 1992 Dans cet arrêt du Conseil d’Etat, on assiste à un revirement de jurisprudence se traduisant ici par

La voie de fait équivaut à une atteinte par l'administration à une liberté publique ou à un droit de propriété immobilière ou mobilière par une irrégularité particulièrement manifeste, et ceci au cours d'une activité matérielle, tel qu'un acte administratif unilatéral qui est appliqué. Dès lors, pour y remédier, les tribunaux judiciaires sont là pour garantir l'état des personnes, les libertés individuelles et la propriété dont ils en sont exclusivement compétents. Pour pouvoir juger ces cas particuliers

juridictionnel. Le 5 aout 2011, l’association requérante, par demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nice demande l’annulation pour excès de pouvoir de la décision précitée ainsi que le versement d’une somme de 5000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance datant du 22 septembre 2011, le président du tribunal administratif de Nice a transmis au conseil d’Etat la demande émanant de l’association Nice Volley-Ball. La question