Quels Sont Les Caractères Du Droit Administratif

DIRIGES DE DROIT ADMINISTRATIF GENERAL THEME : LE TRAITE EN DROIT ADMINISTRATIF Nom du chargé : Noms des exposants : NGNINTEDEM KENFACK Mathilde (chef) NGANOU Ulrich NGA TSALA Blandine NGBWA EYA’ANE Damien Claude NGO BELKAL Nicaise Florence NGASSA-BAYO Jean Osee NGO MBENG Elsa NGANAMUIT Elvige Christilla NGO LISSON Manuela Laure PLAN DE L’EXPOSE INTRODUCTION I-Le traité comme source du droit administratif A-La réception du traité comme source du droit Administratif 1- La

Droit administratif  1-Introduction General Droit administratif regroupe l’ensemble des règles juridiques différent des droits privées qui sont applicable a l’activité administratif des personnes public et des personnes privées .le droit privée c le droit qui régit les rapport entre particulier le droit public régit les rapport entre les particuliers d’1 part et l’état d’1 autre part. Le contrôle de cette activité administratif est assuré par un ensemble de juridictions qui constituent

future à savoir juger l’administration, c’est encore administrer. Et d’autre part, le dualisme juridictionnel se justifie par les deux ordres de juridictions distinctes dans lequel le droit administratif est autonome et sa matière est adaptée au litige s’articulant autour de l’intérêt général à la différence du droit privé qui prône l’intérêt individuel. L’arrêt Blanco est intéressant dans le sens qu’il affirme la nécessité du dualisme juridictionnel mais dans la pratique le requérant n’arrive

oeuvre par l’administration Comment l’action des personnes publiques se concrétise ? aux moyens d’actes juridiques en 2 catégories : - actes administratifs unilatéraux - actes administratifs négociés = contrats administratifs Cette opposition est très classique mais pas complètement absolue. Il peut y avoir des actes administratifs unilatéraux mais pris par plusieurs personnes (ex : arrêtés inter-ministériels) et il existe aussi dans la pratique des actes qui prennent le nom de contrat

donner à l’acte administratif unilatéral ? « La puissance publique qui se charge d’exercer les droits des administrations publiques est une forme de pouvoir exécutif, lequel est essentiellement un pouvoir de décision exécutoire qui passe d’office, en principe, à l’exécution de ses propres décisions par ses propres agents (services administratifs, force publique, forces armées) » déclare Maurice Hauriou. Cette décision exécutoire qu’il évoque est en fait l’acte administratif unilatéral. A

DROIT ADMINISTRATIF (Semestre 1) Introduction § 1 – Historique du droit administratif français L’idée courante est de dire que le droit administratif est né de la révolution française, mais il est en réalité beaucoup plus ancien que cela. Le droit administratif est beaucoup plus ancré dans la culture française qu’il n’y paraît. Sous l’Ancien Régime, il existait une juridiction spéciale que l’on nommait « Conseil du Roi » qui est un peu l’ancêtre du Conseil d’Etat. Ce Conseil du Roi a été marqué

Droit AdministratifCommentaire d’arrêtMESSIN Elsa Groupe 7« La matière des contrats est peut-être celle où les règles de compétence sont les plus complexes » c’est ce qu’affirme Edouard Laferrière un juriste du XIXème siècle. Il s’agit donc de traité un arrêt rendu par le Tribunal des conflits daté du 13 octobre 2014 dans une décision AXA France IARD. En l’espèce, il était question de la commune de Joinville-le-Pont qui a donné un bail à une association sportive Aviron Marne et Joinville d’une location

industrielles et commerciale des collectivités publiques n’ont plus été perçu comme exceptionnelles il a fallu tout de même créer des critères afin de les différencier des autres services car leur régime est bien différent du droit commun administratif. La loi reconnait un caractère industriel et commercial à l’établissement public qu’elle créer. Néanmoins, pendant longtemps la jurisprudence a distingué au sein de cet établissement public les services publics et ceux qui sont industriels et commerciaux

précise leur caractère communicable en application des dispositions de la loi du 17 juillet 1978 sur l'accès aux documents administratifs, en prenant appui sur les avis de la CADA et la jurisprudence du Conseil d'Etat (cf. www.cada.fr). Les dernières décision de la CADA au 9 août 2011 (format pdf - 40 ko) 1. Les principes de base - ↑ - Ce qu'est et ce que n'est pas un document administratif L'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 définit ainsi les documents administratifs : Sont

CONTRATS ADMINISTRATIFS Les contrats administratifs par détermination de la loi. En vertu de la loi du 28 Pluviose an VIII, les contrats relatifs à l'exécution d'un travail public ont un caractère administratif, même s'ils se réfèrent aux règles de droit privé. Parmi les nombreux contrats passés par l'administration, certains sont des contrats de droit privé tandis que d'autres, de par leur objet spécifique ou leurs caractéristiques particulières, seront qualifiés de contrats administratifs. Ces