Quelle Est La Pertinence Des Critères Juridiques Constitutifs Du Marché Commun Dans Une Perspective D Harmonisation De La Concurrence Entre Les Etats Membres

mais le lecteur va également y trouver d’autres concepts relevant des disciplines ayant un lien étroit avec la matière précitée, comme le droit civil qui reste le droit commun, la procédure civile, le droit pénal des sociétés commerciales et le droit pénal classique. Il sera augmenté plus tard par d’autres termes juridiques en fonction de l’adoption de nouveaux Actes Uniformes par le conseil des ministres de l’OHADA, dans les domaines ci-après : le droit du travail, le droit bancaire, le droit

droits subjectifs des droits objectifs. -Le droit objectif désigne l’ensemble des règles du droits destinées à organiser la vie sociale D’après F. TERRE (l’ensemble des règles de conduite qui, dans une société organisée, régissent les rapports entre les êtres humains : ex : l’art 1382 du code civil « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer (principe de responsabilité délictuelle)) Autre exemple : l’art 371 du

à la direction générale ou au président du © Groupe Eyrolles 6 Audit interne Conseil si l’on en croit l’enquête effectuée par l’IfAcI en 2005, contre 15 % à la direction financière. Elle est beaucoup moins marquée dans d’autres pays, aux États-Unis notamment, où le rattachement à la direction financière concerne encore 45 % à 50 % des entreprises. Les normes professionnelles sont très prudentes en ce domaine. Elles indiquent seulement - avec raison - que « le responsable de l’audit interne

INDEX ............................................................................................................. 367 395 421 423 © Groupe Eyrolles VIII Introduction Les achats d’une entreprise ne peuvent se comprendre que dans la perspective du cadre économique dans lequel elle opère au moment où elle les effectue. Nous commencerons donc par brosser très rapidement ce tableau. 1. L’ENTREPRISE DANS LA MONDIALISATION 1.1. DES MÉCANISMES ÉCONOMIQUES EN PLEINE ÉVOLUTION1 LA CROISSANCE

d'exprimer notre profonde estime et gratitude à tous ceux ou celles qui nous ont porté conseil, aide, soutien et bienveillance. Que ce travail, fruit de nos études et par évidence de notre formation au sein de la faculté des sciences économiques juridiques et social de fès , puisse témoigner de notre reconnaissance et notre envie d’équilibrer la balance de notre côté, avec notre humble et modeste ambition. Nous tenons à remercier toutes les personnes ayant contribué de près ou de loin au bon déroulement

Professeur BIA Chabane, qui a cru en moi et a su me guider et me faire progresser tout au long de ce travail de recherche, tout en me laissant la liberté dont j’avais besoin, je ne peux que louer ses qualités humaines. Je remercie également les membres du jury pour l’honneur qu’ils me font en acceptant de juger ce travail et de participer à la soutenance. Ma reconnaissance va également à tous mes amis de l’Université Mouloud MAMMERI de Tizi-Ouzou pour leurs aides précieuses. Je suis très reconnaissant

Cela consisterait à élaborer des règles matérielles, de fond, spécifiques, dès lors que la relation présente un caractère international. Il ya des domaines où élaborera des règles matérielles. Ex : dans le domaine du commerce international. Les Etats, dans le cadre de conventions multilatérales, ont élaboré des règles internationales, particulièrement dans la circulation des biens, la vente internationale de marchandise. Ex : Convention de Vienne. Si on ne résout pas le conflit de lois par l’élaboration

Rapport au Premier ministre Le droit du côté de la vie Réflexions sur la fonction, juridique de l’Etat P a t r i c e Maynial Conseiller à la Cour d e c a s s a t i o n La documentation Française : Le Droit du côté de la vie : réflexions sur la fonction juridique de l ,Etat : rapport au Premier ministre / Patrice Maynial. Rapport officiel © La documentation Française En application de la loi du 11 mars 1957 (art. 41) et du code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992

Chapitre 2. La BSC en question : Analyse critique des fondements du modèle de pilotage de Kaplan et Norton........................................................................................................................ 49 Paragraphe 1. La pertinence de l’architecture de la BSC et les modèles alternatifs ....................... 50 1. L’approche du capital intellectuel ............................................................................................. 51 2. L’approche de la responsabilité

positions de principes au sujet de l’évaluation..........................................................33 2. Les modes et finalités de l’évaluation ...........................................................................35 III. Les aspects juridiques ........................................................................................... 38 Introduction..................................................................................................................38 1. Le fondement du