Quelle Est La Nature Juridique Dont Les Recours

trois points principaux : -- dualité des droits -- dimension institutionnelle de l'administration -- modalités de l'action administrative I. le système juridique français, le principe de la distinction : le droit public droit privé Système juridique français se caractérise par la dualité des droits et des ordres juridictionnels. Cette distinction est largement ignorée de la majorité des états occidentaux même s'il existe une spécialisation de droit

privés par lesquels les particuliers peuvent sans s’adresser à un juge, parvenir à trouver une solution à leurs différends, le règlement du différend intervient en dehors de toute action en justice donc de tous procès. Les parties auront donc recours aux modes alternatifs de règlement des conflits encore appelé mode extra judiciaire de règlement de litiges, parmi ceux-ci il ya la transaction, la conciliation, la médiation et l’arbitrage. LA TRANSACTION Elle n’a pas fait en CI l’objet d’une réglementation

à savoir le contrôle non juridictionnelle, dans laquelle on retrouve le recours administratif, le contrôle exercé par des organes de régulation ou par des autorité administratives indépendantes. Le contrôle juridictionnel encore appelé recours contentieux est celui exercé par le juge, il peut prendre plusieurs formes, mais les plus rencontrés sont le recours de plein contentieux et le recours pour excès de pouvoir. Le recours pour excès de pouvoir doit remplir certaines conditions pour être examiné

traité par la juridiction. La procédure marocaine a plusieurs caractères : D’abord la gratuité ; ensuite l’oralité. Le contradictoire et le formalisme sont corroborés par l’immutabilité du litige et le principe dispositif. En effet le problème juridique posé est simple, il convient de dégager comment l’action en justice peut être intentée ? Et comment elle se déroule au tribunal ? La procédure est l’instrument chargé de résoudre le litige, c’est la suite des actes qui réalisés dans certains délais

autorité administrative seule : se sont les actes unilatéraux. TITRE 1 : Les actes unilatéraux de l’administration Chapitre 1 : La notion d’acte administratif unilatéral Les autorités administratives prennent en vu de l’accomplissement des missions dont elles sont chargées un certain nombre d’acte que l’on va qualifier d’acte administratif unilatéraux, l’expression est banale pour autant elle n’est pas simple. La qualification d’acte administratif unilatéral soulève de nombreuses interrogations car

à certains contentieux. Le droit communautaire met en oeuvre un système juridique inédit au regard du droit international, puisque, notamment, la justice communautaire est obligatoire et exclusive. La mission de l’institution juridictionnelle communautaire est spécifiée à l'art. 19 TUE: assurer le respect du droit dans l'interprétation et l'application des traités. Cette mission est partagée entre trois juridictions dont la composition et l'organisation obéissent à des règles communes, visant principalement

LE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR FACE A L’URGENCE. I. LE PRINCIPE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR. A. LE CONTENTIEUX DE L’ANNULATION. B. LES CONDITIONS DE RECEVABILITE DU RECOURS. 1. Tenant à la personne du requérant: l’intérêt pour agir. (cf CE Casanova) 2. Tenant à la nature de l’acte attaqué. C. LES PROCEDURES D’URGENCE. 1. Le référé. 2. Le sursis à l’exécution des actes administratifs. II. LES EFFETS

à une profession, à une région ou a une localité et dont la force obligatoire est variable. - Bloc de constitutionnalité : Ensemble des textes à valeur constitutionnelle en apparence homogène qui tient lieu de constitution française. (Corps de la Constitution de 1958, son préambule, préambule de 1946, DDHC de 1789, PFRLR, Charte de l’environnement de 2004) - Exception d’inconstitutionnalité : - Question préjudicielle : Point litigieux dont la solution doit précéder celle de la question principale

protection contre les discriminations Nature : Article Source : www.travail-solidarite.gouv.fr Date : Année 2010 Idées générales : Un cadre juridique des discriminations à l'embauche et à l'emploi : définition du principe, personnes concernées motifs de décrimination différences de traitement admins, recours et sanctions. Document n° 2 Titre Condamnation d'un technicien pour discrimination à l'embauche Nature Article Source Journal libération

l'État a eu l’habitude d’intervenir dans tout pour règlementer. Cela signifie qu’il y a un nombre important de règles qui sont présentes, règles qui sont de nature diverse car elles vont émaner pour certaines du pouvoir législatif, d’autre du pouvoir règlementaire. Certaines vont être écrites, d’autre orales et certaines vont être de nature particulière. Cet ensemble de production de règles qui se caractérisent par un effet de contrainte sur le destinataire va être soumis également à différents