Quel Avenir Pour Le Recours Pour Excès De Pouvoir

détention spécifique et est une décision administrative susceptible de recours pour excès de pouvoir. CE Ass. 14 décembre 2007 Garde des sceaux, ministre de la justice c/ M. Bousxxxx Eu égard à sa nature et à l’importance de ses effets sur la situation des détenus, la décision de changement d’affectation d’une maison centrale à une maison d’arrêt est un acte administratif susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir . CE Sect. 18 décembre 2002 Mme Duvignères Les dispositions impératives

de notation sont assimilables aux documents préparatoires que l’on peut retrouver, par exemple, lors de la conclusion d’un contrat. Cela a été confirmé dans l’arrêt Lebigre de 1997 où le Conseil d’Etat avait également retenu l’irrecevabilité d’un recours contre une note qui ne serait pas définitive. Question 2 Suite au nouvel examen des copies par les enseignants, j’ai obtenu ma note finale correspondant à la dernière session d’examen de droit administratif. Il s’agit donc de savoir si cette

TD administratif n°15 : La délimitation de la compétence du juge administratif Dissertation : La théorie des actes de gouvernement : quel avenir ? « L'acte de gouvernement est la dénomination appliquée à un certain nombre d'actes émanant des autorités exécutives et dont la caractéristique est de bénéficier d'une immunité juridictionnelle absolue. De tels actes ne sont pas susceptibles d'être déférés au Conseil d'Etat par la voie contentieuse. D'abord justifiée par la théorie dite du mobile

fonctionnement, des règles de droit" en conclusion de M. Tricot sur l'arrêt de Notre Dame du Kreisker CE 29 janvier 1954. Dans cet arrêt du Conseil d’État, le 2 décembre 2012, la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) fait un recours contre la circulaire d’application de la loi du 10 aout 2009 sur le travail dominical. Le syndicat fait une requête au Conseil d’État enregistrée le 30 octobre 2009 et invoque à l’encontre de la loi les stipulations de la Convention internationale

Elodie Dubreuil Fiche III : Les actes administratifs unilatéraux Sujet : Peut-on exercer un recours contentieux contre une circulaire? "Tout intéressé est fondé à se prévaloir à l'encontre de l'administration des instructions, directives et circulaires publiées dans les conditions prévues par l'article 9 de la loi du 17 juillet 1978 lorsqu'elles ne sont pas contraires aux lois et règlements", telle est la portée du décrêt du 28 novembre 1983. Et force est de constater que

recevabilité du recours pour excès de pouvoir dirigé contre une circulaire. Ce critère réside dans le caractère impératif. Fin du caractère règlementaire. Désormais, lorsque l’interprétation que l’autorité administrative donne par voie de circulaire des lois et règlements qu’elle a pour mission de mettre en œuvre, est dotée de caractères impératifs cette interprétation est considérée comme faisant grief. CE 13 Juillet 2007 Sociétét Edition Tissot : Les recours pour excès de pouvoir sont irrecevables

conclusions de Matthias Guyomar de l’arrêt commenté. Cela étant, l’administration pénitentiaire n’a pas complètement perdu sa spécificité au profit du juge administratif – seuls les actes administratifs, en général, sont susceptibles de recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative, ce qui a conduit le juge administratif à préciser la nature de tels actes. Les mesures d’ordre intérieur, quant à elles, même si elles ont des conséquences réelles, ne peuvent être susceptibles de recours1

Le recours pour excès de pouvoir a-t-il un avenir ? Hauriou 1912 : « Le REP pâlit et s’efface souvent de plus en plus devant le recours contentieux ordinaire ». Toutefois, le REP se maintient. C’est le recours le plus original, très ouvert, peu formaliste, peu coûteux. Il révèle le double rôle du juge : protecteur des administrés et garant du bon fonctionnement de l’administration. I) Le recours pour excès de pouvoir garantit le respect de la légalité et des droits des usagers mais ses limites

Le recours pour excès de pouvoir a-t-il un avenir ? Hauriou 1912 : « Le REP pâlit et s’efface souvent de plus en plus devant le recours contentieux ordinaire ». Toutefois, le REP se maintient. C’est le recours le plus original, très ouvert, peu formaliste, peu coûteux. Il révèle le double rôle du juge : protecteur des administrés et garant du bon fonctionnement de l’administration. I) Le recours pour excès de pouvoir garantit le respect de la légalité et des droits des usagers mais ses limites

principes généraux du droit sont des règles dégagées par le juge et que l'administration doit respecter. Cette source de droit est d'origine jurisprudentielle. Le juge s'inspire de règles implicites pour pouvoir formuler ces principes généraux du droit. En sachant que le juge n'a pas le pouvoir de créer le droit, on dit qu'il révèle ces principes. Étapes de réalisation 1. Les principes généraux du droit sont une source très spécifique, dans le sens où ils ne se rattachent pas forcément à