Que Signifie Dccm

les parties au contrat de transport.Les dispositions du DCCM sont plus rigoureuses que celles des règles de Hambourg ou de celles du projet de loi, dans la mesure où l'irrégularité des protestations provoque une fin de non recevoir à l'action en responsabilité à l'encontre du transporteur maritime.Or, concernant le délai de présentation de l'action, les règles de Hambourg et le projet de loi dans son article 302 sont moins sévères que le DCCM dans la limite où ils ne sanctionnent pas l'envoi des réserves

marchandise lors de son transport .La société Alboughaz , estimant les juges mal fondés , se pourvoit en cassation contre ce jugement .Prétendant, qu'il y avait absence de motivation, violation de la loi, et la non assimilation de l'article 262 du DCCM par la juridiction du premier ressort. La société d'import et d'export AlBoughaz suppose que l'action doit être intentée postérieurement à la réclamation c'est-à-dire que le délai de présentation de l'action commence seulement au jour de la réclamation

des Etats dans lesdits espaces où s’effectuent plusieurs activités dont celle de la navigation maritime. Titre II : Le droit maritime général Chapitre I : Le navire Section I : Le navire, instrument de la navigation maritime Article du DCCM« Le navire est le bâtiment qui pratique habituellement la navigation maritime » élément du statut juridique et administratif de navire : Nom, Nationalité port d’attache. Un navire est rattaché à un Etat par une nationalité indiqué par le pavillon

définition flou. Article Premier : La navigation est dite maritime lorsqu'elle s'exerce sur la mer, dans les ports et rades, sur les lacs, étangs, canaux et parties de rivières où les eaux sont salées et communiquent avec la mer. Article 2 du dccm : Le navire est le bâtiment qui pratique habituellement cette navigation. C’est une définition obsolète et incomplète. Les différentes sortes de navigation maritime : Article 52 (Modifié, D. n° 1-58-106, 15 février 1961 - 29 chaabane 1380) : La

 Introduction L'avarie commune est une ancienne forme de division des risques du transport maritime qui a émergé avec l'évolution du commerce. L’avarie commune est défini dans L’article 313 du DCCM qui dispose que : «Sont avaries communes, à la condition d'avoir eu un résultat utile, les dommages soufferts volontairement et les dépenses extraordinaires faites pour le salut commun du navire et de la cargaison. » Elle est défini aussi la règle A des règles de York et d’Anvers qui définissent

présenter ce personnage important, il convient, d'abord, de déterminer sa notion et son statut juridique, de préciser son rôle et, enfin, d'étudier sa responsabilité. § 1 : Notion et statut juridique du consignataire de la marchandise : Le DCCM n'en parle pas. La doctrine a toujours considéré le consignataire de la marchandise comme mandataire[2]. En revanche, l'article 224 du projet de reforme, énonce que "le consignataire de la cargaison est la personne qui intervient comme mandataire

CHAPITRE VllI - DISPOSITIONS DE PROCEDURE CHAPITRE IX - ASSURANCE DE PLUSIEURS NAVIRES SUR UNE MÊME POLlCE Conclusion Bibliographie Introduction L’assurance sur le corps embrasse dans sa généralité tout ce qui regarde le navire. Le mot corps signifie le contenant et tous ses accessoires, la coque du navire, ses agrès, les munitions de guerre et de bouche, les avances à l’équipage, et tout ce qui a été dépensé par la mise hors. Ainsi, il est superflu que la police porte, ainsi qu’il est détaillé

immobilisations en navires représentent fréquemment 70 p. 100 de l’actif, ce qui assimile ces entreprises aux firmes les plus capitalistiques du secteur industriel (énergie, sidérurgie). En termes économiques, et sur le plan de la gestion des entreprises, cela signifie que celles-ci doivent faire face à des investissements importants et dont le coût unitaire n’a cessé de croître en raison de la tendance au gigantisme, à la spécialisation et à la sophistication des navires. La faiblesse des coûts de production Les

2 : conditions pour effectuer une saisie conservatoire Le navire :   Le navire susceptible d’être  saisi selon la procédure conservatoire est celui qui pratique habituellement la navigation  maritime telle qu’elle est définie dans l’article 1er du DCCM qui correspond à l’article 9 du projet de code du C.C.M et l’article 110 du même dahir qui reprend les termes de la convention internationale  de Bruxelles de 1952, Cette saisie conservatoire ne concerne que les navires de commerce  qui pratiquent 

le vide. Deux thèses s'opposent à propos de la réception de l'emballage vide. Selon la première, la réception d'un emballage vide signifie qu'il y a une perte partielle. Selon la deuxième, il y a perte totale étant donné que c'est le contenu qui constitue le but du transport et non le contenant (conteneurs par exemple). La perte partielle ou manquant signifie la non délivrance par le transporteur de la quantité (ou du nombre) de marchandises qu'il avait reçue au port de chargement, surtout