Que Reste T Il Du Parlement Rationalisé

RADC-CRDA CONFÉRENCE ANNUELLE – ‘L'Internationalisation du droit Constitutionnel’ à Rabat, au Maroc, 20/01/2011 DOCUMENT DE TRAVAIL S'il vous plaît ne pas utiliser ce papier sans contact avec l'auteur sur: aivojoel@yahoo.fr LE PARLEMENT BÉNINOIS  SOUS LE RENOUVEAU DÉMOCRATIQUE RÉUSSITES ET ÉchecS Par Frédéric Joël AIVO Maître-assistant de droit public à l’Université d’Abomey-Calavi (Bénin) Chercher Associé au CERDREDI. Université Montesquieu Bordeaux IV Président de l’Association Béninoise

92 de la Constitution de 1958. Cet article permettait à l’exécutif de préciser la Constitution par voie d’ordonnance pour gagner du temps au moment de la mise ne place de la 5ème République. Le gouvernement en profita pour limiter les pouvoirs du Parlement et radicaliser la rationalisation de la procédure budgétaire. Par ailleurs au début de la 5ème République, la France était un état centralisé qui s’est par la suite adapté en transférant de nombreuses compétences aux collectivités territoriales mais

Souple ou rigide ; Ecrite ou Coutumière. Différence entre constitution souple te rigide Rigide: 2 distinctions -> Pouvoir constituant révise la constitution (Soit le PCO ou PCD) ; et le Pouvoir législatif adopte les lois ordinaires ( parlement ).cette différence marque a rigité. La procédure marque un caractère très solannel de la constitution. Souple : Quand la procédure d'adoption ordinaire est la meme que celle de révison. Meme modalités et acteurs. PCD est le pouvoirs Législatif

les conditions de la campagne électorale et il le pouvoir de réformer les résultats. Le juge a le pouvoir de réformer les résultats. Le droit constitutionnel ce n’est pas seulement le droit de la constitution. Même si le droit est politique, il reste du droit. Mais du droit politique. Jean Carbonnier (20ème) définit le droit par la possibilité de recourir aux juges pour faire valoir son droit. S’il n’y a pas un juge pour faire valoir vos droits, il n’y a pas de droit. il y a bien un recours aux

élisent le président de la république. régime parlementaire : responsabilité du gouvernement devant le Parlement députés élus pour 4 ans, Président pour 7 : ils peuvent être de couleurs politiques différentes. Le président possède des pouvoirs importants : il dirige les armées, dispose seul du droit de grâce, promulgue les lois et en a l’initiative avec le Parlement, nomme le Président du Conseil. En effet, ce régime est en réalité un compromis entre des républicains et des

argent, comment il doit être réparti, quelles vont être les priorités données par tel ou tel gouvernement pour utiliser cet argent, quels sont les sacrifices que la communauté va accepter, dans quel but ? De manière générale, importance du couple parlement/gouvernement en matière de finances publiques. Ce couple est investi d’une double mission. D’abord, il dirige et il contrôle l’action financière de l’administration étatique. Ensuite, il coordonne l’ensemble des finances publiques nationales dans

(« commandeurs ») sont tirés au sort parmi les citoyens aisés, qui ont des fonctions judiciaires et religieuses. L’aréopage (le « conseil constitutionnel »): c’est une institution politique. Elle existait avant l’établissement de la démocratie, c’est donc un reste aristocratique dans la démocratie athénienne. Se fonction est de conserver les lois, c'est à dire veiller au respect de l’esprit des lois athéniennes. A cet égard, ils peuvent revenir sur une loi qui a été votée par l’ecclésia. L’aréopage est fondée

II. - LE PARLEMENTARISME RATIONALISÉ 1. - Application des principes du parlementarisme rationalisé Un des principaux objectifs des constituants de 1958 était d’éliminer les excès de la souveraineté parlementaire, l’une des causes premières de l’instabilité gouvernementale qui avait prévalu pendant les IIIe et IVe Républiques. Selon Michel Debré, « la stabilité gouvernementale ne peut résulter d’abord de la loi électorale ; il faut qu’elle résulte de la réglementation constitutionnelle ». Celle-ci

action. A cet égard, la France a sans nul doute à apprendre des pays anglo-saxons, confrontés à cette problématique depuis plus longtemps. La question de la légitimité politique de la régulation des régulateurs, et notamment de l'implication du Parlement, apparaît à cet égard cruciale. S'agissant de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et de la perspective de la formation d'un ordre juridique mondial, avait été évoquée l'idée d'instaurer une forme de contrôle à l'égard de l'organe de règlement

Droit constitutionnel =droit public. Dc a intérêt car se retrouve dans vie de tous les jours, exemple Syrie : chambre de commerce britannique vote NON car Parlement britannique représentant le peuple a dit non a une intervention. France : Parlement décide si guerre ou non mais ici il ne s’agit pas d’une déclaration de guerre. Vote pas obligatoire mais envisagé. Intro : Distinction entre droit et dpu : droit = ensemble des règles qui régissent les rapports dans la société ; le dpu est