Que Reste T Il Du Parlement Rationalisé

maires au nom de l’État, entretien de la voirie communale, protection de l’ordre public local par le biais du pouvoir de police du maire. Cette liste de compétences est susceptible d’évoluer en fonction de l’adoption de textes en cours d’examen au Parlement en 2014 (projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République). 4) Compétences sanitaire et sociales Dans le domaine sanitaire et social, la commune met en œuvre l’action sociale facultative grâce aux centres communaux

CONSTITUTIONNELLES DES FONDATEURS DE LA Vème REPUBLIQUE Ces idées constitutionnelles ont pour origine tout le courant réformiste qui s’est mise en place à la fin des années 1930. On a des projets qui ont été élaboré pour renforcer l’exécutif face au parlement. Le général de Gaulle va fortement s’en inspirer. Même pendant la guerre, dans l’entourage du général de Gaulle, il y a toujours eu une place importante faites à la réflexion de la modernisation juridique et institutionnelle. 1) Les idées fortes

quand « c’est l’assemblée de tous qui voudront part à la réunion, c’est une démocratie ou une République populaire » 3 quand « c’est l’assemblée d’une partie seulement de l’ensemble, on l’appelle Aristocratie » (p. 192). Mais ils vont tenter de rationaliser la typologie fondée sur ce critère. C’est le cas de Montesquieu qui veut s’appuyer sur les lois ou les Constitutions pour déterminer ce qu’il appelle « le principe » ou ce qui fait agir chaque gouvernement. Il ne s’agit plus dit-il de s’appuyer

trancher. Cette procédure est prévue dans les constitutions espagnole, allemande et portugaise. En France, cette procédure n'a pas été prévue même si des propositions ont été émises. Le CC intervient pour trancher des litiges entre l'exécutif et le Parlement dans le cadre des Articles 34 C et 37 C en ce qui à trait aux compétences législatives et réglementaires. C'était la mission essentielle confiée au CC en 1958 à savoir veiller à ce que le pouvoir législatif n'empiète pas sur le domaine du pouvoir

politiques sont nées, afin de définir ces rapports et créer de nouvelles règles de droit constitutionnel. Le droit constitutionnel reste un droit largement sans contrôle, mais constitue tout de même une contrainte pour les gouvernements car il encadre toutes leurs activités. Ex : Dans un régime parlementaire (comme en France), le gouvernement est responsable devant le Parlement, qui lui peut remettre en cause la responsabilité du gouvernement et le contraindre à démissionner : c’est une contrainte sur

unitaire peut faire l’objet d’aménagement de ce point de vue, il convient de remarquer que la France a opté pour le modèle d’Etat unitaire décentralisé. Unicité des autorités politiques : - un seul gouvernement ( donc un seul exécutif) - un seul parlement - une seule organisation juridictionnelle ( système judiciaire) a) les différents aménagements de l’Etat unitaire Il peut être centralisé ou décentralisé _ la centralisation Poussé à l’extrême, elle ne peut exister car elle supposerait que toutes

Cette ère s'est traduite par l'adoption du principe de la séparation des pouvoirs avec, cependant, une spécificité quant à la réalité de l'unité et du véritable exercice du pouvoir (1), puis par l'institution d'un parlement, semblable, surtout quant à ses attributions, à plusieurs parlements à travers le monde où l'institution a plusieurs siècles d'existence, et, enfin, par des aspects relatifs aux mécanismes des relations entre les pouvoirs publics. Toutefois, il ne serait pas inexact de dire que dans

régimes politiques restent également les constitutions écrites rigides difficiles à réviser.
 - le principe de séparation des pouvoirs (car refus du régime d’assemblée = régime politique dans lequel il y a une confusion des pouvoirs au profit du parlement ; et attirance pour le régime parlementaire Britannique) 
 - la loi est souveraine. 
 - les « masses de granit » déposées par Napoléon en 1802 (code civil, préfet), ainsi que la réorganisation administrative et les nouvelles institutions (Conseil

l’assemblée, le roi et la justice. c) Les organes de la constitution La personne du roi reste inviolable et irresponsable mais en revanche, il ne dispose pas du droit de dissoudre l’assemblée. Désormais, les actes du roi sont subordonnés à la loi c'est-à-dire au vote de l’assemblée. La constitution de 1791 va donc s’inspirer de la monarchie constitutionnelle anglaise et va adopter ses 4 principes : * Le roi reste inviolable et irresponsable * Les ministres au nombre de 6 sont nommés par le roi

au 19e siècle, on remarque que celui-ci n’est pas semblable dans tous les pays qui l’appliquent. Une des lois constitutionnelles de 1875 assure à la France son mode parlementaire, et pourtant ce régime dérive vite vers un régime d’assemblée ou le parlement est le seul maître, provoquant alors les instabilités qu’on a pu observer. Puis le régime parlementaire, en Europe, diffère vite en raison de la forme moniste ou dualiste du régime parlementaire que les pays adoptent. Le régime parlementaire, d’autant