Que Reste T Il De La Liberté Contractuelle

1804 par 4 rédacteurs : Portalis, Maleville, Bigaut de Préameneu et Tronchet, se sont inspirés des travaux de Pothier et de Domat. Le code civil est donc une copie avec des défauts: la part qui est faite au contrat est disproportionnée vis-à-vis du reste, seulement 3 articles y sont consacrés et concernent la responsabilité, des notions de l’ancien droit sont reprises sans discussion, des notions clés ne sont pas définies, de même le plan n’est pas toujours logique. Cependant le texte réalise la synthèse

que l’individu ne peut pas produire seul, il va le faire dans la famille. Particulièrement vrai autrefois avec les exploitations agricoles, familiales, etc. où l’activité commune assurait la cohésion du groupe familial. C’est moins vrai aujourd’hui, reste que la famille est la première cellule de consommation. Le ménage est une unité de base fréquemment utilisée pour mesurer la consommation. Fonction sociale : la famille établit un lien social élémentaire, de solidarité, de transmission du savoir.

conséquences. D’abord l’obligation était intransmissible. Elle était incessible, il n’y avait pas de circulation possible de l’obligation. L’obligation était très restrictive. La restriction se manifestait de plusieurs manières. Sur le terrain contractuel, en droit des contrats, on ne pouvait conclure que des contrats nommés et on ne pouvait pas sortir du cadre des contrats nommés. Dans le même ordre d’idée, la victime d’un fait juridique n’avait un droit de réparation que si la loi avait expressément

demande de M. Sigrand et débouté le chirurgien de sa demande en paiement du solde de l’indemnité. En effet, la Cour considéra que la liberté de choix des patients, compte tenu des termes mêmes de la convention, n’avait pas été respectée. M. Woessner forma alors un pourvoi en cassation. Dans la première branche de son moyen, il soutient tout d’abord que la liberté de choix de ses patients avait été assurée par le contrat de cession vu que les termes mêmes de l’accord faisaient obligation aux parties

secret une information, obligation de non-concurrence Plusieurs auteurs pensent qu’on peut distinguer les obligations monétaires des obligations en nature. Obligations monétaires : elles sont en argent (on doit une somme d’argent). En nature : le reste. Avec cette particularité que beaucoup d’obligations en nature, lorsqu’elles ne peuvent être exécutées en nature, se résolvent en argent. B) Les classifications d’après leur source Le CC opère une distinction selon ce qui donne naissance aux obligations

obligations totalement étrangers à ce qu’une personne privée peut consentir en droit privé. TC 21 mai 2007 – SA Codiam – le contrat est conclu pour les besoins de service public mais ne contient pas de clauses exorbitantes de droit commun donc cela reste un contrat de droit privé. CA Bordeaux – 9 juillet 2009 – La convention comporte des stipulations exorbitantes de droit commun qui confère la qualification de contrat administratif. Une seule clause exorbitante dans le contrat suffit à lui reconnaitre

modèle des partenariats enregistrés étrangers. Le pacs relève désormais de l’état des personnes : mention en est portée en marge de l’acte de naissance. Les rapports entre pacs et mariage sont donc plus ambigus que jamais. Si le pacs offre plus de liberté aux partenaires, la supériorité du mariage s’affirme en revanche en cas de séparation. En effet, le pacs est loin d’offrir la même sécurité en cas de rupture du vivant des partenaires ou de décès. Toutefois ses règles, habilement utilisées, peuvent

responsabilité civile. Le droit pénal vise à punir alors que la responsabilité civile vise à réparer les dommages subis par les victimes. Le dommage peut trouver sa source de deux éléments différents : du non-respect d’un contrat -> responsabilité civile contractuelle (différent de la responsabilité délictuelle) ou bien d’un fait quelconque, qu’on appelle délit civil ou quasi civil : soit une faute d’imprudence soit de fait (ex : accident de la circulation, si votre véhicule est impliqué dans un accident, on

 le  créancier,  peut  exiger   de  l autre,  le  débiteur,  une  prestation  ou  une  abstention.     On  voit  donc  pourquoi  tous  les  devoirs  juridiques  ne  sont  pas  des  obligations  au  sens  strict.  C est   parce  que  ce  n est  pas  resté  l obligation  à  une  autre  personne  que  l Etat  sanctionne.   Dans  son  ensemble,  le  terme  obligation  désigne  le  rapport  entre  le  créancier  et  le  débiteur,  c est  à   dire  à  la  fois  l aspect  actif  de  ce  rapport  et  l aspect

(le spécial exclue le général). * L’évolution du droit des contrats spéciaux Le droit spécial des contrats, en termes d’évolution et de développement est un droit qui s’est diversifié depuis le lendemain de la WWII, il y a eu une explosion contractuelle qui a modifié le contenu des règles. Cet accroissement des règles spéciales a provoqué un éclatement des contrats spéciaux à tel point que certains disent que la théorie générale ne sert plus à rien. C’est n’est pas faux dans la mesure où plus