Que Reste T Il De La Liberté Contractuelle

chose » I) Les principes fondateurs du droit des contrats A) De la liberté contractuelle à l’autonomie des volontés Lors de la formation du contrat, on observe que la liberté contractuelle dérive de l’autonomie de la volonté. Ainsi l’Homme qui est libre par nature peut avoir le choix ou non de contracter alors il ne sera soumis qu’aux obligations qu’il a voulu. Le contenu de la liberté contractuelle Les limites La liberté de contracter (ou de ne pas contracter) Certains contrats sont interdits

débiteur . ex: réparer votre voiture , construire la maison , contrat médical . elle fait l'objet de l'art 1142 du CC . les obligations de faire ne peuvent en cas de non exécution se résoudre que par dommage et intérêt . on va pas porter a votre liberté individuelle mais sanction si pas fait . 3. obligation de ne pas faire => plus rare . ce sont les obligations par lesquels un débiteur s'engage a s'abstenir de commettre tel ou tel acte . ex: dans contrat de travail , si démissionnez vous n'allez

formes. Bien que le consensualisme soit le moteur des relations contractuelles contemporaines, certaines conditions essentielles assurant la validité d’une convention sont a respecter. C’est du principe de la liberté contractuelle que découle le consensualisme. Il s’oppose au formalisme qui fut juger trop limitateur mais également considéré comme un obstacle au développement des relations économiques. Néanmoins, avec cette liberté accordée aux parties, tant dans la forme que dans le contenu de

c’est une partie de la vérité. Mais il ne faut pas oublier la pratique des affaires. Elle ne va pas attendre que le législateur fasse une loi spéciale pour tel contrat : ce sont les contrats innommés : le contrat de franchise est né de la pratique contractuelle en dehors de toute règle législative (il vient du franchising anglais). Mais ca ne veut pas dire que c’est un droit qui n’a pas évolué, il n’a pas été recodifié mais il a évolué. Le droit des obligations est un droit qui s’est adapté à la pratique

remonte au XVIIIe siècle pour en trouver les origines. En effet ce principe fut dégagé par les philosophes du siècle des lumières pour eux « tout se qui est contrats et juste ». Il considèrent que le contrat est la plus grande manifestation de la liberté. Puisque c’est l’homme qui choisi de se soumettre à ses propre règles; il est libre de décider si oui ou non il veut contracter. Ils considèrent également que les contractants sont égaux entre eux. Cette vision du droit des contrats va survivre à

leur intégration parmi les principes ou libertés à valeur constitutionnelle. Tel est le cas de la liberté contractuelle, qu'elle s'applique aux personnes privées ou aux personnes publiques. Elle relève clairement d'une conception libérale des rapports juridiques et économiques mais en revanche peut apparaître difficilement compatible avec une conception sociale de ceux -ci. C'est pourquoi la question de la valeur constitutionnelle de la liberté contractuelle est fort complexe. Elle revêt une grande

car elle a inversé la charge de la preuve. Cependant il serait important de savoir quelles sont les conditions de validité et de l'existence de d'une convention ? Ainsi que la reconnaissance de la valeur juridique du silence dans le domaine contractuel et son incidence sur l'offre afin de savoir s'il vaut acceptation ou pas ? La cour de Cassation rejette le pourvoi formé par le propriétaire en considérant que dans le cas des circonstances dont les parties se trouvaient, le silence de Monsieur

préserver l'égalité des parties, moraliser les relations contractuelles, mais aussi limiter le nombre de recours. Ainsi, les obligations précontractuelles d'information forment le premier volet de ce contrôle, en assurant le sérieux des négociations contractuelles, ce contrôle est complété par un contrôle à posteriori : il s'agit donc du second volet de contrôle impliquant l'intervention du juge qui devient alors le gardien de l'équilibre contractuel. Tout contrat suppose un équilibre dans les prestations

instrumentalisation pour le viol de droits individuels. Par exemple, l'employeur ne pourra fermer définitivement son usine suite à une grève (délit de lock-out) alors que la liberté d'entreprise suppose aussi celle de cesser son activité ; le droit au travail suppose que tous les chômeurs puissent obtenir un emploi donc logiquement la liberté contractuelle qui permet à un employeur de refuser d'employer telle ou telle personne ne pourra être invoquée - dans certains cas on pourra poursuivre l'employeur pour discrimination

morale. But du droit du travail Le droit du travail est tout entier sous le signe de l’ordre public de protection. Les rapports contractuels placés sous cet ordre public sont ceux où il existe une partie faible. Le droit du travail n’existe que par la présence d’inégalité. Le droit du travail applique la phrase : « Entre le fort et le faible c’est la liberté qui opprime et c’est la loi qui libère ». 22 mars 1841, première loi sociale : on interdit aux enfants de moins de 8 ans de travailler