Que Reste T Il De La Liberté Contractuelle En Droit Positif

DEFINITION OBLIGATION Obligation: lien de droit qui astreint un débiteur envers un créancier à faire ou ne pas faire, ou donner quelque chose. LIEN DE DROIT: lien de relation, asservissement, lien d'alliance (permet de créer sté, projet …), lien porteur d'avenir, les individus se font des promesses = alliance = projet. Lien par forcément lien de droit = lien d'amitié : relation d'individu. Lien devient de droit lorsque le syst juridique en tire des csq comme le lien de filiation ac obligation

DROIT DES OBLIGATIONS I. Introduction 4 II. La classification des obligations 5 Chapitre 1 : classification des contrats 6 Section 1 : classification selon le type de contrat 6 I. Les contrats nommés et les contrats innommés 6 II. Les contrats principaux accessoires sous contrat 6 Section 2 : classification selon l'objet des contrats 7 I. Contrat synallagmatique et unilatéraux 7 II. Les contrats onéreux et les contrats à titres gratuit 7 III. Les contrats à titre commutatifs et aléatoires

DO_TD2017-11 Année Universitaire 2016/2017 Licence II – Semestre II DROIT DES OBLIGATIONS Cours de Droit des Contrats par M. Frédéric BUY, Professeur, Université d’Aix-Marseille Cours de Droit de la Responsabilité Civile par Mme Yvonne FLOUR, Professeur, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Travaux dirigés de Mme Catalina AVASILENCEI, ATER, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Séance n° 1 : Droit des contrats. Sources du droit des contrats. Notions d’obligation et de contrat DOCUMENTS FOURNIS

INTRODUCTION AU DROIT TITRE 1 LE DROIT ET SES SOURCES Dr. Positif = dr. Actuel. Chap. 1 LA NOTION DE DROIT Pas de définition stricte d’autant plus que les matières juridiques se développent, se diversifient, se divisent. Sect. 1 LA REGLE DE DROIT Indispensable dés lors qu’un groupe se forme et que l’indiv. n’est plus seul. Règle de dr. = règle de conduite destinée, avec d’autres règles, à régir la vie en société, les relations entre individus. • Le fondement de la règle de droit 2 doctrines

DROIT DES OBLIGATIONS Intro : Notion d’obligation (O): l’O est considérée par la doctrine comme un lien de droit entre plusieurs personnes en vertu duquel l’une d’entre elles appelée débiteur est tenue a l’égard d’une autre (le créancier) de donner, faire, ou ne pas faire quelque chose. Relation d’ordre personnelle. On peut distinguer dans ces objets d’O, les Os en nature (de donner une chose, concéder l’usage de cette chose, de faire ou de ne pas faire) et les Os monétaires (portant sur

oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Le code civil met en jeu trois catégories de responsabilités du fait personnel. A l’article 1231-1 figure la responsabilité civile contractuelle dans le cas où il y a une inexécution ou un retard dans l’exécution d’une obligation contractuelle. L’article 1241 est consacrée à la responsabilité quasi-délictuelle dans le cas d’une faute involontaire. Enfin, l’article 1240 dispose de la responsabilité civile délictuelle de l’auteur d’une

Introduction  Définition du concept responsabilité Évolution de la responsabilité civile Responsabilité civile et notions voisines Titre I : La responsabilité contractuelle Chapitre I : Conditions de la responsabilité contractuelle     Section 1 : Inexécution contractuelle      Section 2 : Dommage subi par le créancier      Section 3 : Lien de causalité   Chapitre II : Régime de la responsabilité       Section 1 : Principe du non cumul      Section 2 : Prescription des actions

PARTIE 1: LE DROIT DES CONTRATS Les droits subjectifs recouvrent les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux. Les droits extrapatrimoniaux sont des droits qui ne sont pas évaluables en argent. Les droits patrimoniaux sont des droits ayant une valeur pécuniaire. On distingue trois catégories de droits patrimoniaux : les droits personnels, les droits réels et les droits intellectuels. Les droits intellectuels confèrent à leur titulaire un monopole d’exploitation en relation avec un produit

son pourvoi sur l'article 6.1 du Pacte international relatif aux droits économique, sociaux et culturels (PIDESC) du 16 décembre 1966. Article, selon lequel "chacun à le droit de gagner sa vie par un travail librement choisi ou accepter. La Cour de Cassation a donc du se prononcé sur la question de s'avoir si la réintégration dans l'entreprise était la seule façon de ne pas aller à l'encontre de l'article 6.1 du PIDESC et donc du droit à l'emploi ? La Cour de cassation par un arrêt en date du 14 avril

DROIT DES AFFAIRES S4 Affaire: Opération de toute nature liées à l’exercice d’une activité économique. Activité économique: Elle peut être commerciale ou civile (artisanale, agricole ou libérale). Droit des affaires: Les règles relatives aux activités économiques telles qu’elles se présentent aujourd’hui. Le droit des affaires regroupe: le droit de la consommation le droit de la concurrence Ces matières sont a la fois complémentaires et distinctes, elles se rejoignent autour de la notion de