Qpc Et Juge Communautaire

Le droit subjectif Ce sont des droits dont peuvent se prvaloir les individus. Il sagit l du droit de chacun, de la prrogative (synonyme de droit) reconnue une personne par le droit objectif en vue de la satisfaction dintrt. Ex droit de saisir le juge, droit la vie prive, droit de se marier, droit de proprit... Ces deux conceptions se compltent car les droits subjectifs tirent leurs sources du droit objectif. Les diffrentes classifications du Droit Le droit fait lobjet dune classification, il

connues mais deux remarques sont à faire : -les échos médiatiques qui les rendent très connus n’engendrent qu’une connaissance superficielle de ces institutions. Rapport de 2007 : 69% des personnes interrogées étaient incapables de différencier un juge et un procureur de la République. -ce tapage est assez trompeur car il pourrait nous faire oublier que ces institutions ne représentent que l’aspect pathologique du droit. Dans la vie de tout les jours, dans l’immense majorité des cas, on ne fait

l’art 12 du code procédure civile dispose le juge tranche les litiges conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Qque soit la rigueur de la loi, le juge ne peut pas l’écarter. La loi est dure mais c’est la loi : dura lex sed lex. Pourquoi ne doit-on pas privilégier l’équité ? Si l’on admet l’équité cela va engendrer un risque d’arbitraire. Si le juge pourrait juger en équité la décision dépendrait non pas du droit mais de l’état d’esprit du juge. Ecarter l’équité permet d’écarter le risque

II. Les traités et les accords internationaux Juste en dessous, on trouve, les traités et les accords internationaux. Ces sources ont acquis une importance grandissante, le droit s’internationalise. La France faisant partie de l’UE, le droit communautaire est devenu une source très importante de droit français. Les traités internationaux ont une force supérieure aux lois ordinaires qui doivent donc s’y conformer. A. Les traités et les accords internationaux Ce sont des contrats relatifs à énormément

historiques, idéologiques, économiques et sociologiques propres à cet Etat.“ C- Le droit constitutionnel contemporain, fondement du droit 1) Le changement de nature du droit constitutionnel sous l’effet de l’interprétation du juge constitutionnel a)“Désormais, la politique est saisie par le droit“. (Louis Favoreu) D’une part, des textes interviennent dans des domaines nouveaux pour organiser la transparence financière de la vie politique. La discipline du droit constitutionnel

droit administratif : 3 §1. Les origines historiques du droit administratif : 3 §2. L’apparition du juge et du droit administratif : 4 Section 2 : La définition du droit administratif : 8 §1. La détermination des règles spéciales : 8 §2. La détermination de la fonction administrative : 9 Section 3 : les méthodes et les principes directeurs du droit administratif : 10 §1. Les méthodes du juge administratif : 10 §2. Les principes directeurs du droit administratif : 12 Chapitre II : Les acteurs

tenu des données historiques, idéologiques, économiques et sociologiques propre à cet État ». C- Le droit constitutionnel contemporain, fondement du droit 1/ Le changement de nature du Droit Constitutionnel sous l'effet de l'interprétation du juge constitutionnel Louis Favoreu, la politique est saisie par le droit, D'une part des textes nouveaux interviennent dans des domaines nouveaux, par exemple : Pour organiser la transparence financière de la vie politique. Désormais, la discipline

Pendant longtemps, la doctrine a considéré que la naissance de la juridiction administrative résulte de l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790. Cet article 13 interdit au juge « de troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs ». Les révolutionnaires souhaitent donc que le juge judiciaire ne s'immisce pas dans les affaires de l'administration, donc il faut une juridiction autre. Jacques Chevalier a démontré que quand les révolutionnaires ont voté cet article

d’intervention de l’Etat. Le deuxième stade est celui de la justice privée : La victime est toujours à l’origine et le bénéficiaire de la répression. Mais la répression est organisée sous le contrôle du pouvoir central notamment avec l’intervention d’un juge. Le troisième stade : c’est l’Etat qui organise la répression : la victime n’a plus qu’un rôle secondaire. En réalité, c’est toute la société qui s’en trouve désorganisée. A cette époque, il convient de distinguer les délits privés portant atteinte

La Question Prioritaire de Constitutionnalité ou la QPC La Constitution règle l'organisation des pouvoirs publics, et fixe notamment, la répartition des compétences des personnes et des organismes qui interviennent dans l'application du droit positif et la gestion des affaires publiques. Le terme "Inconstitutionnalité" s'applique à une disposition légale qu'une des parties au procès entend déférer au Conseil constitutionnel lorsque elle l'estime incompatible avec les termes de la Constitution