Qpc Et Juge Communautaire

les prérogatives de l’Etat et préserver les droits des administrés. Le fondement juridique qui justifie la mise à l’écart du droit civil est nul. La question était de savoir qui allait établir ce droit. La réponse était : le juge administratif. L’arrêt affirme que c’est au juge administratif qu’il incombera de fixer ces règles spéciales et plus précisément le conseil d’Etat. Le droit administratif est donc essentiellement jurisprudentiel. Enfin, le domaine d’application du droit administratif s’applique

modification du statut pénal du chef de l’Etat. Le psd ne peut pas être jugé pendant l’exercice de ses fonctions. • Loi constitutionnelle du 4 février 2008 : constitutionalise le traité européen de Lisbonne. • Loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 modifie plus de la moitié des articles et opère 3 changements pcp : augmente le dt du parlement autorisation du dt de message au parlement pour le psd la QPC : possibilité de demander au juge de renvoyer la Q au CC. Ccl : visage de la 5e République : différent

du droit pénal au sein du droit public ou du droit privé Le droit pénal entretient des rapports particuliers entre le droit privé et public. a) Les rapports entre le droit pénal et le droit public Phase de la vengeance privée => (apparition du juge) => phase de la justice privée => phase de la justice publique => phase de la justice contractuelle Phase de la justice publique : c’est l’Etat qui a le monopole de l’exercice de la répression. Il exerce ce phénomène de manière souveraine. Et s’il

maintien d’une disposition légale ni réglementaire. Dans cette décision le conseil constitutionnel refuse de censurer les dispositions rétrospectives. Le conseil d’Etat a la même position. Il lui a été demandé de saisir le conseil constitutionnel d’une QPC, dans un arrêt du 9 juillet 2012, le CE a refusé de saisir le conseil car il constate que les disposition ne sont pas rétroactive et le conseil explique que le législateur peut déterminé une assiette établie sur des données économique afférente à une

I La définition du droit administratif Le droit administratif c'est le droit applicable à l'administrattion. A) Le droit Le droit est l'ensemble des normes dont le non respect est sanctionné mais cette sanction n'émane pas exclusivement du juge, il peut l'être par une autorité administrative. B) L'administration Il y a deux sens classique de l'administration l'une organique, l'autre fonctionnelle 1) La conception organique C'est l'ensemble des organes qui agissent au nom des personnes

Procédure administrative contentieuse[1] Le Conseil d’Etat est à la fois juge en premier et dernier ressort dans certain cas, il est aussi quelques fois juge d’appel, et bien évidemment il est principalement juge de cassation. Cours du 16/01/2012 Thème 0 : Comment fonctionne la justice administrative ? Introduction : On retient l’idée du procès devant la juridiction administrative. Elle peut être abordée sous 2 angles : Sociologique : idée selon laquelle le contentieux administratif

on va prévenir la récidive : on permet à la personne de se réinsérer dans la société et de ne pas re-commettre un acte). Le droit de punir a été introduit par le pacte social et doit être exercé dans des limites précises. La loi intervient avant le juge car c’est la loi qui détermine les contours de son action. Finalement, cette conception légaliste nous la devons à Montesquieu, Voltaire et Beccaria. Ce principe est le principe de la légalité des délits et des peines : principe qui est la véritable

Sens étymologie : Procédure vient de procès dc devant des juges. D’où PP serait le déroulement du procès pénal depuis le moment où un juge est saisi jusqu’à une décision définitive qui fait tomber la présomption d’innocence. 2 constatations commandent de ne pas limiter la déf de la PP au procès au sens strict : + Quand le procès s’ouvre devant un juge, le terrain est déjà largement défriché (pr la partie soupçonnée, l’issue se dessine dès l’enquête de police (il y a déjà eu un dossier en

procédure civile + article 6 § 1 de la convention européenne des DH. Art 1 code de procédure civile : « seul les partis introduisent l’instance… » = le juge ne peut pas introduire l’instance. Les incapables (ne sachant pas saisir leurs intérêts) : les mineurs + personnes atteintes de pathologie mentale ou personnes âgées. Il y a des exceptions : le juge des incapables a le pouvoir de s’autosaisir (d’ou l’existence d’un service publique de la justice, il n’est pas obligatoire). « … Elles ont les libertés

violation d’une norme supranationale sur les memes critères que précisé plus bas dans les conditions pour attaquer un Etat pour violation d’un Traité. ARRET SIMMENTAL (1978) : CJUE Le juge doit ignorer la loi nationale en faveur du texte européen. ARRET COSTA (1964) : CJUE Primauté du droit communautaire par rapport au droit interne. ARRET NICOLO (1989) :CE Supériorité du droit international sur le droit national. Première fois que ca arrive en france dans l’ordre administratif. ARRET