Qpc Et Juge Communautaire

organique du 19 mars 1999 avec l'article 6 du traité de l'Union européenne ; Mais attendu, d'abord, que le droit de Mlle X... à être inscrite sur les listes électorales pour les élections en cause n'entre pas dans le champ d'application du droit communautaire ; Attendu, ensuite, que l'article 188 de la loi organique du 19 mars 1999 a valeur constitutionnelle en ce que, déterminant les conditions de participation à l'élection du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie et prévoyant

Les pouvoirs du juge administratif sont de plusieurs ordre, il peut annuler une décision administrative contestée, il peut modifier une décision contestée, il peut également condamner une administration à payer une somme d'argent à titre de dommages et intérêts. Enfin,il peut prononcer des mesures d'urgence. Mais est-il en plus le censeur de la loi ? Ce sujet sera a étudier dans le cadre du droit administratif général. Mais avant de commencer l'étude, il convient de donner quelques définition

Plan du cours Chapitre I Lorganisation administrative de la France ou le droit de ladministration Chapitre II Prsentation du droit administratif, ses fondements et lorganisation de la juridiction admnistrative- le juge admnistratif Chapitre III La hirarchie des normes et lactivit de ladmnistration- les sources de ladmnistration (nationales et internationales) Chapitre IV Les diffrents types dactes admnistratifs (lacte admnistratif unilatral) Chapitre V Les contrats admnistratifs Bibliographie GAJA

procès). C’est au juge administratif, juge suprême (conseil d’état), qu’il est revenu de poser la grande majorité des règles. La matière nous conduit à étudier des décisions de justice et donc à se familiariser avec les raisonnements du juge et surtout avec la rhétorique du juge administratif. Le juge administratif pour justifier les principes qu’il pose, est contraint d’articuler des argumentations très fines. C’est le juge qui crée la règle, pas de code ni rien. Le fait que le juge soit contraint

chose jugée : - ce qui a été jugé ds une décision de justice ne peut plus etre remis en cause une fois que les delais pour exercer une voie de recours sont épuisés. - (voir l’echantillonage des voies de recours) .Lorsque la décision de justice a été réalisé et que ttes le voies de recours ont été depassées. Une fois que tous ces dealis ont été exercé, il n’est plus possible d’eviter la sanction.Il leur est fait interdiction de saisir a noouveau le juge et d’entamer un second procès. Second

différent des rdd privée. Elles ont un pouvoir prééminant qui les soustrait aux rdd des particulier. L'administratio pet exercer sont pouvoir directement ses droits alors que les privée ne sont admis à exécuter leur droit que sous le contrôle d'un juge. L'administration est soumise à une juridiction administrative. La distinction entre droit privée droit public, le dorit privée rassemle les r qui s'applique au rapportsentre les particulier qui assure en priorité la sauvegarde d'intérêt individuel

PREMIER PARTIE : INTRODUCTION & CONSIDERATIONS HISTORIQUES ------------------------------------------------- Chapitre 1ER : Apparition du juge administratif & du droit administratif Section 1. Principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. Suite à l’adoption de ce principe (PSA), le droit administratif ainsi que le juge administratif sont progressivement apparus. Cette maturation a durée près d’un siècle. Premier Paragraphe : Le contenu du principe de séparation

cas le contrôle de la conformité de ces normes à la Constitution. Cette incompétence du Conseil vaut tant dans le cadre d’un contrôle de constitutionnalité a priori (comme en l’espèce), que dans le cadre d’un contrôle a posteriori c’est-à-dire d’une QPC. B. Une décision conforme à la jurisprudence antérieure du Conseil constitutionnel Le Conseil constitutionnel se refuse donc à contrôler la conventionalité des lois dans le cadre du contrôle de leur constitutionnalité. Cette décision s’inscrit

inscrites dans la Constitution. Ces droits sont donc effectifs le juge constitutionnel contribue à leurs respects. Droit constitutionnel : il implique d'évoquer les grands principes de l'État, et la problématique du rapport des droits fondamentaux, de l'État, de la Constitution avec d'autres ordres juridiques, notamment l'UE. Il précise la composition des organes de l’état et fonctionnement du gouvernement et du parlement. Le juge constitutionnel en F est peu reconnu mais il doit sanctionner

diversifié de traduction des traités    Soumis au juge à l’appui d’un recours, tout traité doit se conformer à un certain régime d‘applicabilité. Certains doivent être approuvés par une loi (traités de commerce, de paix, engageant les finances de l’Etat, ou modifiant des dispositions de nature législative). Il doit en tout cas être régulièrement ratifié par le président ou approuvé par les assemblées. Il peut d’autre part être interprété par le juge. Ici, c’est la question de la précision des dispositions