Qcm Droit

"Examen blanc" Cours de droit (30h) BAC 1 Partie 1: QCM 1) Le système juridique belge fait partie de la famille des droits a) Romano-germaniques b) Anglo-saxons c) De Commun Law d) Indo-européens 2) Une épreuve judiciaire permettant au Moyen-Âge de remporter un procès porte le nom de a) Ordalie b) Question préjudicielle c) Injonction générale positive d) Litige 3) En Belgique, il y a a) Sept provinces b) Trois entités fédérées c) Trois Régions d) Les propositions b

official office) => certificate = title of ownership = exclusivity => copying, imitation: counter (contre façon) 1. Patents, technical innovation 2. Trade marks (marque de commerce): image for a lie for goods/services 3. Copy rights (droit d’auteur): the expression of an idea 4. Industrial design: visual design (unique) “know-how” = industrial secret. Not legally protected Ex: Coca Cola recipe Industrial Rights INPI I. Under French Laws * Section L711-1 of

SESSION 2001 UV 200 – Droit des sociétés, des autres groupements et des entreprises en difficulté 292, rue Saint Martin 75141 PARIS Cedex 03 Durée de l’épreuve : 4 heures Le sujet comporte : 9 pages dont une grille de réponses aux Q.C.M. à rendre avec votre copie ð L’usage de la calculatrice est interdit. ð Aucun document n’est autorisé. Ce sujet se présente sous la forme suivante : A - Cas pratique : 1ère partie 2ème partie 3ème partie 4ème partie ü Annexe 1 ü Annexe 2 : Projet de répartition

9 Chapitre Équations de droites et problèmes • Énigme 1 La seule droite qui a un coefficient directeur négatif et qui passe par le point de coordonnées (0 ; 2) est la droite d2. Δ T3 B C La fonction f est affine donc : f(4) – f(1) f(5) – f(4) – 3 – 0 f(5) – (– 3) = , d’où = . On obtient 4–1 5–4 3 1 donc f(5) + 3 = – 1 f(5) = – 4. T1 A T2 On trace Δ l’axe de symétrie du croissant puis on place sur le bord du croissant les points A, B et C tels que A

Pierre achète un Code civil d'occasion à Solène, cela doit être compris comme un contrat de vente, etc. 3 – La règle juridique applicable Il s'agit ici de trouver la règle de droit qui s'applique. La source première de droit demeure la loi, et non le dernier arrêt paru sur le sujet. Il faut exposer le concept général de droit qui s'y rattache, de manière concise et précise : les conditions d'application, les effets, les sanctions, les recours..., en rapport avec le sujet. Il ne faut oublier aucun

juridictions administratives, ayant pour vocation essentielle de trancher un litige chaque fois qu’une personne publique au moins est impliquée. International : institutions européennes (Cours Européenne des Droits de l’Homme de Strasbourg, ou bien la Cours de Luxembourg, traitant du droit communautaire), ou encore les juridictions concernant tous les pays membres de l’ONU (Cours Pénale Internationale, Cours de la Haye, ...). On peut en inclure un troisième échelon, avec toutes les institutions

Faculté de Droit et des Sciences sociales de Poitiers LICENCE 2 DROIT Groupes A et B. 2009/2010 COURS DE DROIT PENAL ET DE PROCEDURE PENALE Michel MASSE et Laurence LETURMY BIBLIOGRAPHIE A jour au 15 novembre 2009 I. MANUELS (par ordre d’ancienneté de la 1ère édition)  B. BOULOC (continuation du G. STEFANI, G. LEVASSEUR, B. BOULOC), Droit pénal                       général, Dalloz, 21ème édition 2009 (B. BOULOC seul) ; Procédure pénale, 21ème éd. 2007. A. DECOCQ

INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLE ET SON FONCTIONNEMENT Qu’est-ce que l’institution judiciaire ? Ce sont essentiellement des institutions composées de juges, de tribunaux. « Juris dictio » = dire le droit, et ici on met l’accent sur ce que fait le droit, ce qu’il dit. C’est un organe qui a pour fonction de dire le droit, composé de juges. C’est un tribunal, une cour (cour européenne, cour d’appel, etc.). il faut inclure les formations arbitrales : un juge privé, désigné par les partis d’un commun accord. Il

confrontés à ces diverses formes de violence. Ces contraintes ou violence peuvent provenir d’un supérieur hiérarchique, d’un collègue ou d’un subalterne. La répétition de ces pressions peut être qualifiée de harcèlement qui ne reste sans conséquence en droit pénal. Traiter la question du harcèlement devrait naturellement débuter par une ode au bien-être. Se sentir bien au travail suppose bien entendu un ensemble de conditions, au nombre desquels un climat positif, une reconnaissance, voire une valorisation

d’unités légales qui constitue une unité organisationnelle de production de biens et de services jouissant d’une certaine autonomie de décision, notamment pour l’affectation de ses ressources courantes » « L’unité légale est une entité juridique de droit public ou privé. Cette entité juridique peut être : _ Une personne morale, dont l’existence est reconnue par la loi indépendamment des personnes ou des institutions qui la possèdent ou qui en sont membres ; _Une personne physique, qui, en tant qu’indépendant