Période Précontractuelle

preuve. Conditions de validité : identiques à celles des contrats en général. Parties au contrat Crédit-bailleur Crédit-Preneur Obligations des parties Promesse unilatérale de vente : doit donner la possibilité au preneur, au terme de la période convenue, d’acheter le bien Acquérir le bien défini dans le contrat Mettre le bien à la disposition du preneur : délivrer le bien Le cas échéant : assurer l'entretien et la réparation du bien Réceptionner le bien Payer la redevance pendant

respect de l’intérêt du réseau. Dans le cas d’une modification substantielle d’un élément du contrat (à titre d’exemple : changement d’enseigne, de positionnement stratégique...), l’information préalable au travers d’un document d’information précontractuelle tel que prévu par la loi du 31 décembre 1989 dite loi Doubin et son décret d’application, est indispensable. 3. Les rapports avec la FFF en cas d’achat de réseau L’acquéreur d’un réseau adhérent à la FFF devra se présenter devant la Commission

effet, celui-ci tend à devenir davantage la sanction d'une déloyauté que de l'altération du consentement de l'une des parties (Civ. 3e, 21 février 2001). Toutefois, la chambre commerciale réaffirma en 2005 que « le manquement à une obligation précontractuelle d'information, à le supposer établi, ne peut suffire à caractériser le dol par réticence, si ne s'y ajoute la constatation du caractère intentionnel de ce manquement et d'une erreur déterminante provoquée par celui-ci » (Com. 28 juin 2005)

négociations. C’est la phase précontractuelle. A) L’existence du consentement (séance 2) L’expression avant contrat concerne à la fois la phase des pourparlers qui précède la conclusion du contrat mais également le contrat préparatoire à un contrat définitif. Durant cette période précontractuelle, on parle de principe de liberté contractuelle. Ce principe de liberté contractuelle signifie qu’on est libre de contracter ou de ne pas contracter. 1) La phase précontractuelle Les pourparlers Ce sont des

Commentaire d’arrêt : Cour de Cassation, 26 novembre 2003 Avant même la conclusion du contrat, une période pré contractuelle, motivée par la volonté de deux ou plusieurs personnes de conclure un contrat, s’engage sous la forme de négociations. La chambre commerciale de la Cour de Cassation est amenée à se prononcer sur le thème de la rupture fautive des pourparlers engageant alors la question de la responsabilité civile et du versement des dommages et intérêts dans un arrêt de rejet du 26 novembre

juillet 1992, portant le dépôt de chèque par mois à la somme de 112 000 francs ce qui parait excessif pour un individu exerçant le métier de comptable. S’ajoute à cela que ce dernier avait retiré la même somme d’argent déposé, en espèce, sur la même période. De plus, les mouvements semblaient anormaux car les sommes encaissées étaient dites « rondes » et très importantes. Le pourvoi tient pour responsable la banque. En effet, elle a failli à son obligation de vérification lors de l’ouverture du compte

.10 2.2/ Principe de la franchise ……………………………………….........10 2.3/ Franchiseur …………………………………………………............11 2.4/ Franchisé ……………………………………………………...........11 2.5/ Contrat de franchise …………………………………………..........12 2.5.1/ L’information précontractuelle …………………………..…….13 2.5.2/ Le pacte de préférence …………………....................................14 2.5.3/ Fondamentaux des contrats …………........................................15 2.5.3.1/ Contrat de franchise, qui parfois, ne dit pas son nom .

et la collectivité qui impliquait des transferts de propriété de biens. Les contrats relatifs à la programmation d’une action administrative : loi du 2 mars 1982, sur la décentralisation. Ces contrats définissent des programmes d’action sur une période déterminée. Les contrats moyens Ces contrats permettent à l’activité d’intérêt général de s’exercer en procurant à cette activité, les besoins nécessaires. Deux types peuvent être conféré : - Humains : contrats de recrutement

demandeur particulier : TGI 9) Contrat principal ou accessoire : Contrat principal n’existe que par lui-même, il se suffit à lui-même. Contrat accessoire n’existe que quand il se rattache à un contrat antérieur. Chapitre II - La période précontractuelle Section 1 : les pourparlers C’est une simple invitation à négocier. Imprécis la plupart du tps car il ne comporte pas les éléments essentiels du contrat. Ces pourparlers peuvent exprimer des réserves. Aucun consentement n’est encore

générale de vente, il faut absolument éviter de mettre une offre sans délai, TJR mettre un délai quand on rédige une offre. L’offre de contracter engage l’offrant, l’offre de pour parler n’engage pas l’offrant car c’est une période de liberté cette période ne veut pas dire la période de non droit on ne peut pas faire tt et n’importe quoi il y a qd mm des conséquence juridique elle s’exprime au niveau de l’entrée des pour parler qui est complètement libre c’est le principe de la liberté contractuel elle