Période Précontractuelle

droits 2 types : - Relation contractuelle (= contrat) - Relation délictuelle (= pas de contrat) Un contrat  - Une offre - Une acceptation - Description du contenu o Négociation (procédure précontractuelle) avant accord Les marchés publics (C1MarchesPublics) Contrat passé entre la personne publique (entreprise, collectivité telles que commune, département, région) et : - Une personne privée (prestataire) - Une personne publique

réticence dolosive. La réticence dolosive se définit comme le silence de cocontractant or la jurisprudence considère que ce silence dans la période précontractuelle est une atteinte à la bonne foi contractuelle lorsqu’il porte sur un élément essentiel du contrat. Aujourd’hui, dans la jurisprudence récente on est passé de la bonne foi à l’obligation précontractuelle d’information, le silence sera constitutif de dol s’il existe une obligation pré contractuelle d’information à la charge d’une partie.

sortir de son silence et à ne pas dissimuler un élément du contrat que l’autre partie n’était pas en mesure de connaître et qui était pourtant déterminante de son consentement. Cette obligation pèse déjà sur le futur contractant, lors de la période précontractuelle. Et à ce titre, elle devrait théoriquement être sanctionnée par une responsabilité délictuelle, le contrat n’étant pas encore formé. Mais, dans la mesure où la question ne se pose qu’en cours d’exécution de la vente, la jp, de manière plus

s’occuper de tout gratuitement. Gare aux frais abusifs ! Bon à savoir ! • Méfiez-vous des services offerts les premiers mois qu’il faudra ensuite résilier ou payer. • Pour maîtriser votre contrat, regardez attentivement : • sa durée : y a-t-il une période d’engagement initiale ? • le coût d’un appel au service clientèle ; • les modalités de résiliation : motifs, durée du préavis, coût éventuel, etc., tout cela a son importance ! • les modalités de facturation et de paiement. auprès de votre fournisseur

verser au vendeur la somme correspondant à la vraie valeur des photographies. L’acquéreur, connaissant la vraie valeur des photographies, aurait dû informer le vendeur de la qualité des photographies. Le simple manquement à une obligation précontractuelle d’information suffit-il à caractériser la réticence dolosive ? Un arrêt de la cour de cassation, en date du 3 mai 2000, a cassé la solution rendue par les juges du fond. Elle estime qu’aucune obligation d’informations n’émanait de l’acheteur-acquéreur

Dossier 1 : La négociation du contrat Question N°1 La période qui s’étend du 15 décembre au 4 janvier c’est une période de négociation, ponctuée d’accords préparatoires (les clauses). Juridiquement appeler la phase de pourparlers. Les contrats commerciaux sont souvent précédés par une phase de pourparlers. Ces derniers constituent une phase préliminaire de discussion durant laquelle les clauses du contrat éventuel sont étudiées. Aucune partie n’est engagée à ce stade. L’accord définitif

1). Si l’une de ces conditions manque ou si elle disparaît, il sera possible de faire sanctionner cette situation (Chapitre 2). TITRE I : LES CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT Afin d’être conclu, le contrat va passer par une phase précontractuelle plus ou moins longue selon les circonstances. En tout état de cause, la protection du consentement des parties passe par une sécurisation du processus de préparation du contrat (chapitre 1). C’est du reste cette phase de préparation qui

reçoit l’acceptation. C) La négociation précontractuelle Les contrats conclus entre professionnels nécessitent souvent une longue période de négociation car les enjeux économiques peuvent être importants. Un processus de formation du contrat se met en place et le consentement est étalé dans le temps. Cette période permet aux parties de se concerter et de discuter. Ces pourparlers peuvent prendre différentes formes. La négociation précontractuelle peut se traduire juridiquement par une volonté

TD de Droit Civil Licence droit 2ème année Séance n° 1 : La formation du rapport contractuel I - La négociation précontractuelle Travail à faire : Fiche d’arrêt Com. 16 avril 1991, JCP, 1992, n°25, II, 21871 Note M.O GAIN Civ. 3°, 2mai 1978, D. 1979, p. 317 Com. 20 mars 1972, JCP 1973, n°47, 2, 17543 Note J.SCHMIDT Civ. 1° 6 janvier 1998, JCP éd. E, n°39, p.1499, Note B.FARGES Travail à faire : Commentaire d’arrêt (Plan détaillé) Com. 26 novembre 2003, JCP E, n°20-21 13 mai 2004, p.819

négociation qui sont fonction des lois économiques qui les régissent. Chaque transaction est un cas particulier ayant ses spécificités auxquelles il convient d’adapter un contrat qui lui est propre... LES EFFETS JURIDIQUES DE LA PERIODE PRECONTRACTUELLE La période précontractuelle est une étape décisive. Bien qu’elle ne soit pas expressément traitée par les lois nationales et les conventions internationales, il est important de lui prêter l’intention qu’elle mérite. En effet, les dirigeants d’entreprise