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Séance n°6 Le service public. * Le Service Public * Définition : le service public. Le service public est une activité qui est assurée par une personne publique ( Etat, collectivité territoriale , commune , région , département ) au nom de l’intérêt général ( intérêt général étant une mission fluctuante et variante , il faut regarder si le service vise à assurer des fonctions régaliennes de l‘Etat , ). Léon Duguit considère qu’est une activité d’intérêt général une activité indispensable

des agents de droit privé 3. Toutefois, le chef d'établissement et l'agent comptable relèvent de la compétence administrative et donc, du droit public 4. Les fonctionnaires placés en position de détachement dans les entreprises publiques conservent également la qualité d'agents publics. Il faut ensuite distinguer entre les entreprises dont le personnel échappe à la protection des conventions collectives du travail et les autres, c'est-à-dire entre les entreprises

ferrées, servitudes, droits et devoirs des exploitants et des tiers, contrôle des titres de transport, etc.). Depuis, de nouvelles lois et de nombreux règlements sont venus la compléter, en ce qui concerne la sécurité, l'organisation et le service public.

|Critères généraux | |Statut |Personnes morales de droit public |Personnes de droit privé | |Taille |On retient en général le seuil de l’effectif, le nombre de salariés, d’administrés

subi un préjudice et que celui-ci est imputable à l’Administration. En outre, l’Administration ne peut se dégager de sa responsabilité que par le jeu de la force majeure ou de la faute de la victime. Cette responsabilité sans faute est d’ordre public : la victime peut s’en prévaloir en tout état de la procédure et le juge doit alors statuer d’office sur ce point. Ce système est construit sans la moindre référence à une faute reprochable à la personne qui a occasionné le dommage. Elle peut être

l’Etat unitaire peut être organisé sous 2 formes différentes : la centralisation ou la décentralisation Définition de l’Etat centralisé L’Etat centralisé se définit comme un Etat au sein duquel il n’existe qu’une seule personne morale de droit public : l’Etat. Il a en charge toutes les attributions publiques sans les partager avec d’autres collectivités. Le pouvoir est donc concentré au sommet de l’Etat. Ce système est renforcé par l’existence d’un pouvoir hiérarchique entre les fonctionnaires

acteurs de l’accueil des enfants de moins de six ans : services de PMI chargés d’instruire les demandes d’autorisation ou d’avis, créateurs et gestionnaires de crèches quel que soit leur statut juridique - collectivités territoriales, établissements publics, associations, entreprises, élus souhaitant créer une crèche, une halte-garderie, un multi-accueil, une micro-crèche, etc. Il a vocation à apporter un éclairage et des précisions sur la législation et la réglementation en vigueur dans un souci de

Sur l’aspect libéral et interventionniste, on peut sur des bases microéconomiques justifier que l’état intervienne globalement. C’est le concept de biens publics et le concept d’externalité. Un bien public c’est un bien pour lequel lorsqu’un consommateur consomme un bien ou un service, il en reste autant pour les autres (ex : l’éclairage public, l’air, un parc naturel…). Le concept d’externalité c’est quand l’action d’une personne a des conséquences sur la situation d’une autre personne sans qu’il

• Peut être générale : • S’étendre sur l’ensemble du territoire : l’Etat. • Limitation à une zone géographique : commune, département, région. • Intervention dans domaine spécifique localement ou de façon générale : établissements public nationaux ou locaux. • But : satisfaire aux besoins de la population, satisfaire l’intérêt générale (sécurité avec la défense, la sécurité publique). I. La personnalité morale : • Donner des droits, obligations et pouvoirs. Sans personnalité

Grand Auch. Elle fait partie du trésor public mais dispose de ces propres locaux qui se situent dans l’ancien hôpital, en basse ville. Le Trésor Public est l’administration qui gère l’ensemble des moyens financiers de l’état. Il est divisé en deux grandes filières: la fiscalité et la gestion publique. La Trésorerie d’Auch ville fait partie de la gestion publique, en d’autres termes elle s’occupe des collectivités locales et des établissements publics. Elle gère les différentes finances[1]