Public finance

(Sceau de Sa Majesté Hassan II) Vu le décret royal n° 136-65 du 07 safar 1385 (07 juin 1965) proclamant l'état d'exception, Vu le dahir n° 1-63-326 du 21 joumada II 1383 (09 novembre 1963) portant loi organique des finances et notamment son article 26 ; Sur la proposition du ministre des finances, DECRETONS : Article premier La comptabilité publique s'entend de l'ensemble des règles qui régissent, sauf dispositions contraires, les opérations financières et comptables de l'Etat, des collectivités locales

Royaume du Maroc Colloque International sur les Finances Publiques sous le thème : « Cohérence des finances publiques au Maroc et en France» « La cohérence budgétaire de l’Etat territorial : Pour une meilleure articulation des finances Locales avec le budget de l’Etat » Noureddine BENSOUDA Trésorier Général du Royaume Rabat, le 10 septembre 2011 2 Introduction Dans un contexte international et régional marqué par des changements profonds, le Maroc s’est délibérément engagé dans une

l'exécution de la loi de finances. ARTICLE 2.- (1) La loi de finances prévoit et autorise, chaque année, l'ensemble des ressources et charges de l'État en déterminant leur nature, leur montant, leur affectation et en fixant leur équilibre, dans les conditions et sous les réserves prévues par la présente loi. (2) Elle présente l'ensemble des programmes concourant à la réalisation des objectifs de développement économique, social et culturel du pays. ARTICLE 3.- (1) La loi de finances présente de façon sincère

(Sceau de Sa Majesté Hassan II) Vu le décret royal n° 136-65 du 07 safar 1385 (07 juin 1965) proclamant l'état d'exception, Vu le dahir n° 1-63-326 du 21 joumada II 1383 (09 novembre 1963) portant loi organique des finances et notamment son article 26 ; Sur la proposition du ministre des finances, DECRETONS : Article premier La comptabilité publique s'entend de l'ensemble des règles qui régissent, sauf dispositions contraires, les opérations financières et comptables de l'Etat, des collectivités locales

les obligations et les responsabilités incombant aux : ▪ agents qui en sont chargées. En conséquence : La comptabilité publique reflète de ce fait, la gestion financière des services publics dans la mesure où elle a pour objectif de contrôler l’emploi de crédits publics. ◙ Types de comptabilité publique : On distingue deux sortes de comptabilité publiques : ▪ La comptabilité administrative qui consiste à enregistrer les opérations financières et comptables

être modifiée par le parlement B - le gouvernement ne peut modifier les règles du vote du budget en cours d’année C - l’autorisation budgétaire accordée par le parlement est donnée pour une année civile C - Les crédits prévus par la loi de finances sont votés pour l’année civile. Sous réserve de certaines exceptions, ils doivent normalement être consommés avant le 31 décembre. 2. - L’exercice budgétaire commence le : A - 1er avril B - 1er janvier C - 1er Octobre B - C’est le 1er

réaffecter. Parallèlement, les programmes sont également déclinés par nature de la dépense, dans le cadre de titres.
La LOLF prévoit que le projet annuel de performances de chaque programme, qui accompagne les annexes jointes au projet de loi de finances, précise "la présentation des actions, des coûts associés, des objectifs poursuivis, des résultats obtenus et attendus pour les années à venir mesurés au moyen d'indicateurs précis dont le choix est justifié" (article 51 - 5°).       Annualité
Principe

DEPENSE PUBLIQUE DANS LES PAYS AFRICAINS FRANCOPHONES MODERNISATION OF INTERNAL CONTROL OF PUBLIC EXPENDITURE IN FRANCOPHONE AFRICAN COUNTRIES Mohamed MOINDZE1, Consultant en gestion des finances publiques moindzemoh@yahoo.fr Mai 2011 1 Mohamed Moindzé est un consultant international dans le domaine de la gestion des finances publiques. Il est également enseignant de gestion des finances publiques à l’Ecole Nationale d’Administration de Madagascar (ENAM). Il est de nationalité comorienne

Relatif aux Marchés publics B.O : 04/04/2013 Décret n° 2-12-349 du 08 Joumada 1434 (20/03/2013) Relatif aux Marchés publics B.O : 04/07/2013 Arrêté du ministre de l’économie et des finances n°1871-13 du 4 Chaabane 1434 (13/06/2013) La rémunération relative à la remise des plans et documents techniques prévue par les articles 19 et 99 du décret n°2-12-349 du 8 Joumada 1434 relatif aux marchés publics B.O : 01/08/2013 Arrêté du ministre de l’économie et des finances n°1872-13 du 4 Chaabane

Pour financer ses investissements, une entreprise peut utiliser l'autofinancement ou les concours bancaires S'autofinancer ce n¹est pas faire par appel aux actionnaires Faire appel public à l'épargne, c'est essentiellement émettre de nouvelles actions ou de nouvelles obligations Le capital-risque ne se définit pas comme les risques courus par les actionnaires L'introduction en bourse ne procure pas immédiatement des fonds à une société Les banques peuvent financer les