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grévistes reçoivent une protection contre leur licenciement pour fait de grève ; avant 1950, les salariés grévistes étaient licenciés; art L521-1 issue de cette loi (L2511-1) pose le principe que « la grève ne rompt pas le contrat de travail sauf faute lourde du salarié »; à partir de cette loi, le licenciement pour fait de grève donne droit à indemnisation au bénéfice du salarié mais pas encore réintégration. ➢ En 1963, loi du 31 juillet, le législateur intervient pour établir un régime de la grève

récoltées, assainies et redistribuées. Ces pratiques sont principalement répandues dans les pays développés qui disposent d’organismes avec les moyens suffisants pour effectuer ces tâches complexes. En effet, les infrastructures et les installations sont lourdes à mettre en place et à gérer, car l’eau étant un bien de consommation primordial et fortement consommé, les contrôles qui s’y appliquent sont draconiens. L’eau est donc récupérée via les systèmes d’égouts des villes, traitée en station d’épuration

réformes) 5 2) LES ACTEURS & ORGANISATION 8 II) La liquidation (règlement - livraison) 13 1) Différents circuits 13 2) Les risques : 14 3) Le GROUPE des 30 14 III) FORMES & IDENTIFICATION 15 1 - ALLEMAGNE 15 2 - ESPAGNE 16 3 - ITALIE 16 4 - JAPON 16 5 - L’EUROMARCHE 17 6 - LE ROYAUME-UNI 17 7 - LES ETATS-UNIS 18 IV) La CONSERVATION & les OST 18 1) CAHIER des CHARGES du DEPOSITAIRE (FRANCE) 18 2) EUROCLEAR France (rappel) : l’ex-SICOVAM 19 3)

l’appareil digestif ne se vide pas sur les avants et sur le collier; • la ligature doit être posée autour de l’herbière et poussée jusqu’au ras de la panse. Pourquoi ces conseils? • le contenu du tube digestif est très contaminé et risque de «charger» la viande en microbes; • les opérations d’arrachage du cuir et d’éviscération entraînent le déversement du contenu du tube digestif vers le bas quand l’herbière n’est pas fermée; • une herbière fermée trop bas se remplit, gonfle et risque d’éclater

recrutés par concours au niveau de l'ENA, suivent une scolarité de 18 mois à l'institut du travail à Lyon. 980 contrôleurs, dont chacun couvre 1700 établissements. Ils exercent leur fonction soit au sein des directions départementales où ils sont en charge de l'emploi, soit à des postes de contrôleur de la formation professionnelle. Ce sont des fonctionnaires indépendants du pouvoir politique (Conv. N°81 de l'OIT). Leur carrière est classique : l'inspecteur a vocation a devenir directeur département

définition plus pragmatique, on va définir l’impôt par sa technique. L’impôt est une prestation pécuniaire demandée aux membres de la collectivité, perçue par voie d’autorité, à titre définitif, sans contrepartie directe en vue de la couverture des charges publiques. L’impôt c’est une prestation pécuniaire, donc prestation en argent et cela différencie d’autres prestations que nous pouvons donner ou devoir à l’Etat ou aux collectivités, telle que la réquisition. Dans des cas exceptionnels, cet impôt

marque indique donc la conformité du produit aux exigences de ces directives. L’apposition du logo précède une évaluation de la conformité du produit exécutée par des organismes notifiés* par les états membres de la communauté européenne qui ont en charge son contrôle. IL est apposé sous la responsabilité du fabricant qui doit établir un dossier dont le contenu est précisé par le décret n° 89-662. Ce logo doit être apposé sur tous les produits en circulation sur le marché intérieur européen

du droit priv. B- Actes manant dune personne prive En principe ils sont de la comptence du juge judiciaire. Ils peuvent tre des actes ad mais quand la personne prive qui en est auteur est charge dassurer un service public. Conditions qui dpendant de la nature du service prise en charge. personne prive charge dassurer un service public administratif On va admettre ds 1938 quune personne prive puisse se voir confier la gestion dun service public dcision CE 13 mais 1938 caisse primaire, aide et

mme transative de proprit. Elle ne crait que des obligations dont lobligation de transfrer, la proprit, elle mme lie lobligation de livrer le bien. Le vendeur pouvait trs bien vendre la chose dautrui il lui suffisait dacqurir la proprit avant la livraison du bien. Sil ne devenait pas propritaire, la sanction ntait pas la nullit de la vente mais une autre sanction lie la nonexcution dune obligation LA RESOLUTION. Condition sine qua non de la validit de cette vente Il faut que cette vente soit translative

privative de liberté. Le traitement infligé au détenu doit être humain, exempt de vexation et tendre principalement à son instruction générale et professionnelle. Les travaux forcés sont abolis. 1947 : Les prisons départementales reviennent à la charge de l’Etat. 1er janvier 1951 : Le compte de commerce 904-11 « Régie Industrielle des Etablissements Pénitentiaires » (R.I.E.P) retrace les opérations relative à la fabrication et à la vente d’objets divers par les ateliers industriels des établissements