Propriete Privee Et Domaine Prive

protection des libertés fondamentales Il existe un dualisme juridictionnel. Les autorités administratives et judiciaires disposent chacune d’un domaine réservé de compétences. Les lois des 16 & 24 août 1790 instaurent ce principe, les autorités administratives s’occupent de l’Administration et les juges judiciaires ce qui touche à la sphère privée ce qui regroupe entre autre les libertés individuels .Mais le pouvoir de protéger ces dernières restent partager entre conseil constitutionnel (A)

les sources du Droit. A. Opposition entre le droit public et le droit privé 1. Le droit privé Relation entre particuliers. Ce sont toutes les situations où nous ne sommes pas confrontés à une institution étatique. a. Droit civil Fondateur de notre ordre juridique actuel. Il met en avant l’individu par rapport à un système. Droit des obligations => permet de fixer tout ce qu’à chacun peut faire. (Droit de propriété, droit de la famille). Le droit civil est le socle du système juridique

Commentaire de l’arrêt du Conseil d’Etat du 30 juin 2004, Département de la Vendée Des facilités particulières pour l'utilisation du domaine public maritime peuvent-elles être accordées aux entreprises chargées d'un service public de transport ? Le Conseil d’Etat apporte une réponse dans l’arrêt du 30 juin 2004 « Département de la Vendée », rendu par la section du contentieux. Le Conseil d’Etat était saisi d'un recours pour excès de pouvoir à l'encontre d'un arrêté du président

relativement nouveau donc non stabilisé, de pôle de développement, de compétitivité ou d'excellence, fait partie de l'économie des territoires.Un pôle de compétence est une région, généralement urbanisée, où s'accumulent des savoir-faire dans un domaine technique, qui peuvent procurer un avantage compétitif au niveau planétaire une fois atteinte une masse critique. Dans cet usage, on peut utiliser les termes d'"agrégat" ou de "grappe" d'entreprise. Une grappe d’entreprises est un réseau territorial

Droit PRIVÉ Bibliographie : Le lexique des termes juridique publie chez Dalloz édition 2013 M. Aubert et Savaux, introduction au droit publie dans la collection U chez Sirey édition 2012 M.Beigner et madame Blery introduction au droit édition EJA édition 2012 Les annales du droit, introduction au droit et droit civil. Édition 2013 1ere Partie : Introduction à l’étude du droit : Introduction : I. Pourquoi du droit? Le droit est un raisonnement, il est partout, dès lors qu'il

réserve de valeur. La monnaie constitue une innovation majeure dans l’éco. C’est en Mésopotamie que la monnaie apparait, les marchand utilisaient des barres en argent que l’on découpé selon la Alleur de l’échange, la monnaie était en quelque sorte privé. C’est probablement au 6eme siècle avant jésus christ que l’on a décidé de frapper la monnaie en unité. 2) Développement du commerce, le cout d’échange on diminués, c’est un facteur de paix, ces choc vont perturber l’équilibre ancien mais ils

| | |Introduction au droit privé européen | |Résumé du polycopié et des notes de cours | |(SA 2006-2007)

LES CRITÈRES DU DOMAINE PUBLIC ARTICLE L 2111-1 CP3P : Pour qu’un bien fasse parti du DP (si administration n’a pas utilisé la technique du classement) -> utiliser la jp -> mais 4 exceptions. Article 2211-1 : font parti du domaine privé les biens des personnes publiques : les réserves foncières, les biens immobiliers à usage de bureau Article 2212-1 : les chemins ruraux, les biens et forêts des personnes publiques relevant du régime forestier Usage direct du public (UDP) Personne publique

appliquer. Elles ont vocation à être appliqué par défaut, dans le cas ou les individus nʼont pas manifestés une autre volonté, elles remplacent la volonté des individu qui fait défaut. La morale : Essaye de rendre un homme plus juste, plus vertueux, domaine purement subjectif. Sanction : Conséquence de lʼapplication dʼune règle de droit. Droit Positif : Qui est lʼensemble des règles qui ont été adoptés par les hommes, que lʼont peut observer dans un pays à une époque donnée. Droit Naturel :

contenu matériel du droit objectif Chapitre 1 : La distinction entre le droit privé et le droit public Section 1 : le droit privé Le droit privé est l’ensemble des règles gouvernant les rapports entre les particuliers entre eux (ou personne morale). Le droit privé comprend quatre branches : un droit commun (le droit civil), les branches spécialisés, le droit commercial, le droit international privé. §1 : Le droit civil Ensemble des règles relatives à la personne envisagé en